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AIDE-MÉMOIRE
AIDE-MÉMOIRE DES ANNÉES NON PRESCRITES
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Cotisation de l’année
2014
(BOI-IF-CFE-10-
30-50-10, BOI-
IF-CFE-10-30-
50-20 et BOI-IF-
CFE-10-30-50-
50 au 18 octobre
2013)
2015
(
BOI-IF-CFE-
10-30-50-10,
BOI-IF-CFE-
10-30-50-20 et
BOI-IF-CFE-
10-30-50-50
au
21 novembre
2014)
2016
(BOI-IF-CFE-
10-30-50-10,
BOI-IF-CFE-10-
30-50-20 et
BOI-IF-CFE-10-
30-50-60 au 6
janvier 2016)
2017
(BOI-IF-CFE-
10-30-50-10
et BOI-IF-
CFE-10-30-
50-20 au 4
janvier 2017
et BOI-IF-
CFE-10-30-
50-60 au 5
octobre 2016
•
Plafond d’exonération, en base, applicable aux créations
ou extensions d’établissement réalisées dans les zones
urbaines sensibles et les zones de redynamisation
urbaine ainsi qu’aux changements d’exploitant intervenus
dans les zones de redynamisation urbaine issues du
pacte de relance de la ville (art.
1466 A-I
et
1466 A-I ter
du CGI)
•
Plafond d’exonération, en base, applicable aux
créations ou extensions d’établissement ainsi qu’aux
changements d’exploitant dans les zones franches
urbaines (art.
1466 A-I quater
,
1466 AI quinquies
et
1466 AI sexies
du CGI)
•
Plafond d’exonération, en base, applicable aux
créations ou extensions d’établissement réalisées dans
les quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi
qu’aux changements d’exploitant intervenus dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville (art.
1466
A
du CGI)
•
Plafond d’exonération, en base, applicable aux créations
ou extensions d’établissement ainsi qu’aux changements
d’exploitant dans les quartiers prioritaires de la politique
de la ville (art.
1466 A-I septies
du CGI)
28 408 €
76 629 €
28 578 €
77 089 €
28 578 €
77 089 €
28 635 €
77 243 €
COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
Cotisation de l’année
2013
(BOI-CVAE-
CHAMP-20-10
au
18 février 2014)
2014
(BOI-CVAE-
CHAMP-20-10
au
4 mars
2015)
2015
(BOI-CVAE-
CHAMP-20-10
au
3 février 2016)
2016
(BOI-CVAE-
CHAMP-20-10
au 1
er
février
2017)
•
Plafond de valeur ajoutée exonérée par établissement
applicable aux créations ou extensions d’établissement
réalisées dans les zones urbaines sensibles, les zones
de redynamisation urbaine et les quartiers prioritaires de
la politique de la ville ainsi qu’aux changements
d’exploitant intervenus dans les zones de redyna-
misation urbaine issues du pacte de relance de la ville
(art.
1466 A-I
,
1466 A-I ter
, et
1586 nonies-V
du CGI)
•
Plafond de valeur ajoutée exonérée par établissement
applicable aux créations ou extensions d’établissement
ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones
franches urbaines et les quartiers prioritaires de la
politique de la ville pour les activités commerciales (art.
1466 A-I quater
,
1466 A-I quinquies
,
1466 A-I sexies
,
1466 A-I septies
et
1586 nonies-V
du CGI)
136 192 €
370 119 €
136 192 €
370 119 €
136 464 €
370 859 €
137 283 €
373 084 €
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