Table of Contents Table of Contents
Previous Page  18 / 234 Next Page
Information
Show Menu
Previous Page 18 / 234 Next Page
Page Background

AIDE-MÉMOIRE

AIDE-MÉMOIRE DES ANNÉES NON PRESCRITES

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Cotisation de l’année

2014

(BOI-IF-CFE-10-

30-50-10, BOI-

IF-CFE-10-30-

50-20 et BOI-IF-

CFE-10-30-50-

50 au 18 octobre

2013)

2015

(

BOI-IF-CFE-

10-30-50-10,

BOI-IF-CFE-

10-30-50-20 et

BOI-IF-CFE-

10-30-50-50

au

21 novembre

2014)

2016

(BOI-IF-CFE-

10-30-50-10,

BOI-IF-CFE-10-

30-50-20 et

BOI-IF-CFE-10-

30-50-60 au 6

janvier 2016)

2017

(BOI-IF-CFE-

10-30-50-10

et BOI-IF-

CFE-10-30-

50-20 au 4

janvier 2017

et BOI-IF-

CFE-10-30-

50-60 au 5

octobre 2016

Plafond d’exonération, en base, applicable aux créations

ou extensions d’établissement réalisées dans les zones

urbaines sensibles et les zones de redynamisation

urbaine ainsi qu’aux changements d’exploitant intervenus

dans les zones de redynamisation urbaine issues du

pacte de relance de la ville (art.

1466 A-I

et

1466 A-I ter

du CGI)

Plafond d’exonération, en base, applicable aux

créations ou extensions d’établissement ainsi qu’aux

changements d’exploitant dans les zones franches

urbaines (art.

1466 A-I quater

,

1466 AI quinquies

et

1466 AI sexies

du CGI)

Plafond d’exonération, en base, applicable aux

créations ou extensions d’établissement réalisées dans

les quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi

qu’aux changements d’exploitant intervenus dans les

quartiers prioritaires de la politique de la ville (art.

1466

A

du CGI)

Plafond d’exonération, en base, applicable aux créations

ou extensions d’établissement ainsi qu’aux changements

d’exploitant dans les quartiers prioritaires de la politique

de la ville (art.

1466 A-I septies

du CGI)

28 408 €

76 629 €

28 578 €

77 089 €

28 578 €

77 089 €

28 635 €

77 243 €

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

Cotisation de l’année

2013

(BOI-CVAE-

CHAMP-20-10

au

18 février 2014)

2014

(BOI-CVAE-

CHAMP-20-10

au

4 mars

2015)

2015

(BOI-CVAE-

CHAMP-20-10

au

3 février 2016)

2016

(BOI-CVAE-

CHAMP-20-10

au 1

er

février

2017)

• 

Plafond de valeur ajoutée exonérée par établissement

applicable aux créations ou extensions d’établissement

réalisées dans les zones urbaines sensibles, les zones

de redynamisation urbaine et les quartiers prioritaires de

la politique de la ville ainsi qu’aux changements

d’exploitant intervenus dans les zones de redyna-

misation urbaine issues du pacte de relance de la ville

(art.

1466 A-I

,

1466 A-I ter

, et

1586 nonies-V

du CGI)

• 

Plafond de valeur ajoutée exonérée par établissement

applicable aux créations ou extensions d’établissement

ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones

franches urbaines et les quartiers prioritaires de la

politique de la ville pour les activités commerciales (art.

1466 A-I quater

,

1466 A-I quinquies

,

1466 A-I sexies

,

1466 A-I septies

et

1586 nonies-V

du CGI)

136 192 €

370 119 €

136 192 €

370 119 €

136 464 €

370 859 €

137 283 €

373 084 €

18