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LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE

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▀ LES LOCAUX PROFESSIONNELS (locaux commerciaux et à usage professionnel, biens divers et

établissements industriels dont le propriétaire ou l'exploitant n'est pas une entreprise relevant d'un

régime réel d'imposition).

Évaluation jusqu'au 31/12/2016

Trois méthodes d’évaluation sont prévues pour la fixation

de la valeur locative cadastrale :

celle du

bail

pour les immeubles loués dans des conditions

normales au 1

er

janvier 1970 (art.

1498-1°

du CGI) ;

à défaut, celle de

la comparaison

(art.

1498-2°

du CGI)

pour les immeubles non loués au 1-1-1970, ou loués dans des

conditions anormales, ou occupés par leur propriétaire ou un

tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à

titre gratuit (conditions non représentatives du marché) ;

celle de

l’appréciation directe

(art.

1498-3°

du CGI) : pour

les immeubles ne pouvant faire l’objet de l’une des deux

autres méthodes, la valeur vénale est recherchée dans les

actes constituant l’origine de propriété de l’immeuble : acte de

vente, déclaration de succession…

Évaluation à compter de 2017

Elle repose sur une méthode tarifaire qui consiste à classer

chaque local dans un sous-groupe, et à l'intérieur de chaque

sous-groupe, dans une catégorie de locaux, fixés par le décret

n° 2011-1267 du 10 octobre 2011, en fonction de sa nature et

sa destination. 38 catégories à l'intérieur de 9 sous-groupes

ont été créées pour tenir compte de l'utilisation et des

caractéristiques physiques des locaux.

La 39

ème

catégorie du dixième sous-groupe désigne les

établissements exceptionnels qui ne peuvent être rattachés à

aucune des catégories de la grille tarifaire.

Sous-groupe I : magasins et lieux de vente (MAG) :

Catégorie 1 : boutiques et magasins sur rue.

Catégorie 2 : commerces sans accès direct sur la rue.

Catégorie 3 : magasins appartenant à un ensemble commercial.

Catégorie 4 : magasins de grande surface (surface principale comprise entre 400 et 2 500 m²).

Catégorie 5 : magasins de très grande surface (surface principale supérieure ou égale à 2 500 m²).

Catégorie 6 : stations-service, stations de lavage et assimilables.

Catégorie 7 : marchés.

Sous-groupe II : bureaux et locaux divers assimilables (BUR):

Catégorie 1 : locaux à usage de bureaux d'agencement ancien.

Catégorie 2 : locaux à usage de bureaux d'agencement récent.

Catégorie 3 : locaux assimilables à des bureaux mais présentant des aménagements spécifiques.

Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement (DEP):

Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel.

Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts.

Catégorie 3 : parcs de stationnement à ciel ouvert.

Catégorie 4 : parcs de stationnement couverts.

Catégorie 5 : installations spécifiques de stockage.

Sous-groupe IV : ateliers et autres locaux assimilables (ATE) :

Catégorie 1 : ateliers artisanaux.

Catégorie 2 : locaux utilisés pour une activité de transformation, de manutention ou de maintenance.

Catégorie 3 : chenils, viviers et autres locaux assimilables.

Sous-groupe V : hôtels et locaux assimilables (HOT):

Catégorie 1 : hôtels « confort » (4 étoiles et plus, ou confort identique).

Catégorie 2 : hôtels « supérieur » (2 ou 3 étoiles, ou confort identique).

Catégorie 3 : hôtels « standard » (1 étoile, ou confort identique).

Catégorie 4 : foyers d'hébergement, centres d'accueil, auberges de jeunesse.

Catégorie 5 : hôtels-clubs, villages de vacances et résidences hôtelières.

Sous-groupe VI : établissements de spectacles, de sports et de loisirs (SPE):

Catégorie 1 : salles de spectacles et locaux assimilables.

Catégorie 2 : établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs.

Catégorie 3 : salles de loisirs diverses.

Catégorie 4 : terrains de camping confortables (3 étoiles et plus, ou confort identique).

Catégorie 5 : terrains de camping ordinaires (1 ou 2 étoiles, ou confort identique).

Catégorie 6 : établissements de détente et de bien-être.

Catégorie 7 : centres de loisirs, centres de colonies de vacances, maisons de jeunes.

Sous-groupe VII : établissements d'enseignement et locaux assimilables (ENS) :

Catégorie 1 : écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif.

Catégorie 2 : établissements d'enseignement à but lucratif.