IDL 2017

24 / 234

LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE
24
▀ LES LOCAUX PROFESSIONNELS (locaux commerciaux et à usage professionnel, biens divers et
établissements industriels dont le propriétaire ou l'exploitant n'est pas une entreprise relevant d'un
régime réel d'imposition).
 Évaluation jusqu'au 31/12/2016
Trois méthodes d’évaluation sont prévues pour la fixation
de la valeur locative cadastrale :
– celle du bail pour les immeubles loués dans des conditions
normales au 1er janvier 1970 (art. du CGI) ;
– à défaut, celle de la comparaison (art. du CGI)
pour les immeubles non loués au 1-1-1970, ou loués dans des
conditions anormales, ou occupés par leur propriétaire ou un
tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à
titre gratuit (conditions non représentatives du marché) ;
– celle de l’appréciation directe (art. du CGI) : pour
les immeubles ne pouvant faire l’objet de l’une des deux
autres méthodes, la valeur vénale est recherchée dans les
actes constituant l’origine de propriété de l’immeuble : acte de
vente, déclaration de succession…
 Évaluation à compter de 2017
Elle repose sur une méthode tarifaire qui consiste à classer
chaque local dans un sous-groupe, et à l'intérieur de chaque
sous-groupe, dans une catégorie de locaux, fixés par le décret
n° 2011-1267 du 10 octobre 2011, en fonction de sa nature et
sa destination. 38 catégories à l'intérieur de 9 sous-groupes
ont été créées pour tenir compte de l'utilisation et des
caractéristiques physiques des locaux.
La 39 ème catégorie du dixième sous-groupe désigne les
établissements exceptionnels qui ne peuvent être rattachés à
aucune des catégories de la grille tarifaire.
Sous-groupe I : magasins et lieux de vente (MAG) :
Catégorie 1 : boutiques et magasins sur rue.
Catégorie 2 : commerces sans accès direct sur la rue.
Catégorie 3 : magasins appartenant à un ensemble commercial.
Catégorie 4 : magasins de grande surface (surface principale comprise entre 400 et 2 500 m²).
Catégorie 5 : magasins de très grande surface (surface principale supérieure ou égale à 2 500 m²).
Catégorie 6 : stations-service, stations de lavage et assimilables.
Catégorie 7 : marchés.
Sous-groupe II : bureaux et locaux divers assimilables (BUR):
Catégorie 1 : locaux à usage de bureaux d'agencement ancien.
Catégorie 2 : locaux à usage de bureaux d'agencement récent.
Catégorie 3 : locaux assimilables à des bureaux mais présentant des aménagements spécifiques.
Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement (DEP):
Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel.
Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts.
Catégorie 3 : parcs de stationnement à ciel ouvert.
Catégorie 4 : parcs de stationnement couverts.
Catégorie 5 : installations spécifiques de stockage.
Sous-groupe IV : ateliers et autres locaux assimilables (ATE) :
Catégorie 1 : ateliers artisanaux.
Catégorie 2 : locaux utilisés pour une activité de transformation, de manutention ou de maintenance.
Catégorie 3 : chenils, viviers et autres locaux assimilables.
Sous-groupe V : hôtels et locaux assimilables (HOT):
Catégorie 1 : hôtels « confort » (4 étoiles et plus, ou confort identique).
Catégorie 2 : hôtels « supérieur » (2 ou 3 étoiles, ou confort identique).
Catégorie 3 : hôtels « standard » (1 étoile, ou confort identique).
Catégorie 4 : foyers d'hébergement, centres d'accueil, auberges de jeunesse.
Catégorie 5 : hôtels-clubs, villages de vacances et résidences hôtelières.
Sous-groupe VI : établissements de spectacles, de sports et de loisirs (SPE):
Catégorie 1 : salles de spectacles et locaux assimilables.
Catégorie 2 : établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs.
Catégorie 3 : salles de loisirs diverses.
Catégorie 4 : terrains de camping confortables (3 étoiles et plus, ou confort identique).
Catégorie 5 : terrains de camping ordinaires (1 ou 2 étoiles, ou confort identique).
Catégorie 6 : établissements de détente et de bien-être.
Catégorie 7 : centres de loisirs, centres de colonies de vacances, maisons de jeunes.
Sous-groupe VII : établissements d'enseignement et locaux assimilables (ENS) :
Catégorie 1 : écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif.
Catégorie 2 : établissements d'enseignement à but lucratif.