IDL 2017

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LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE
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Exemple
Calcul de la cotisation de taxe foncière 2017 pour un magasin de 50 m² de surface pondérée avec :
– une VL 70 actualisée et revalorisée pour 2017 de 2 000 €
– une VL révisée calculée sur la base d'un tarif de 112 € et un coefficient de localisation de 1
– des taux d'imposition de 15 % pour la commune, 20 % pour l'EPCI, 10 % pour le département.
Calcul de la valeur locative révisée neutralisée et planchonnée
● Valeur locative révisée brute : 50 m² x 112 € x 1 = 5 600 €
Le coefficient de neutralisation est de 0,3 pour toutes les collectivités (par hypothèse).
● Soit une valeur locative révisée neutralisée de : 5 600 x 0,3 = 1 680 €
Le calcul du planchonnement aboutit à une différence positive : (2000 – 1680) / 2 = 160 €.
● Soit une valeur locative révisée neutralisée et planchonnée de : 1 680 + 160 = 1 840 €.
Calcul de cotisation 2017 non révisée (ou système 1970)
Base d'imposition : 2 000 x 50 % = 1 000 €
Part communale : 1 000 x 15 % = 150 €
Part intercommunale : 1 000 x 20 % = 200 €
Part départementale : 1 000 x 10 % = 100 €
● Soit une cotisation 2017 non révisée hors frais de gestion de 450 €.
Calcul de cotisation 2017 révisée hors lissage
Base d'imposition : 1 840 x 50 % = 920 €
Part communale : 920 x 15 % = 138 €
Part intercommunale : 920 x 20 % = 184 €
Part départementale : 920 x 10 % = 92 €
● Soit une cotisation 2017 révisée hors lissage et hors frais de gestion de 414 €.
Calcul du pas de lissage
Différence entre la cotisation 2017 calculée avec la VL révisée et la cotisation 2017 calculée avec la VL 70, divisée par le
nombre d'années d'application du lissage, soit 10 ans.
● Soit un pas de lissage de : (414 – 450) / 10 = - 3,6 €, arrondi à - 4 €.
Calcul de la cotisation révisée avec lissage
En 2017, la cotisation lissée est de 414 - (- 4 x 9) = 450 €.
En 2017, la cotisation lissée avec frais de gestion de 3 % est de 450 + (450 x 3%= 14 €) = 464 €.
 Cas particuliers
● Les évaluations des autoroutes concédées exonérées de
taxes foncières mais passibles de cotisation économique
territoriale font l’objet d’un barème national quelle que soit
la date de leur achèvement
● À compter des impositions dues au titre de 2015, la
valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de
plaisance sera fixée à :
– 110 € dans les ports maritimes de la Méditerranée,
– 80 € dans les autres ports maritimes,
– 55 € dans les ports non maritimes.
● Pour chaque port, le tarif peut être, après avis des
commissions communales ou intercommunales, minoré ou
majoré de 20 % ou 40 % en fonction du nombre de
services et d'équipements offerts, pondéré par la capacité
moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage
du CGI). Les modalités d'application de la modulation sont
prévues par le décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014.