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LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE
LOCAUX INDUSTRIELS
(1)
: MÉTHODE COMPTABLE
Tableau récapitulatif (sauf exceptions et règles particulières détaillées cf. p. 25)
(1) Définition des locaux industriels cf. p. 22.
–
SACHEZ QUE
–
Ces évaluations font l'objet par ailleurs de mises à jour chaque année : constatation annuelle des changements (de
consistance, d'affectation, de caractéristiques physiques...), application d'un coefficient d'actualisation (à l'exclusion des
bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprise), application d'un coefficient de revalorisation.
Se reporter page 40 et suivantes.
A compter de 2018, la valeur locative des locaux industriels évalués selon la méthode comptable est majorée par application
d'un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif, entre, d'une part, la différence de la valeur de l'indice
des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du même indice au titre du
mois de novembre de l'antépénultième année et, d'autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de
l'antépénultième année
( article 1518 bis du CGI ).32
Prix de revient
(valeur pour laquelle les
immobilisations sont inscrites au bilan)
depuis leur
entrée dans le patrimoine jusqu’au
1
er
janvier 1970 (métropole) ou jusqu’au
1
er
janvier 1975 (DOM)
x coefficient de révision des bilans de
1959
(pour les biens aquis ou créés
avant le 1
er
juillet 1959)
x 8 %
Prix de re vient
(valeur pour laquelle les
immobilisations sont inscrites au bilan)
depuis leur
entrée dans le patrimoine jusqu’au
1
er
janvier 1970 (métropole) ou jusqu’au
1
er
janvier 1975 (DOM)
x 8 %
Prix de revient
(valeur pour laquelle les
immobilisations sont inscrites au bilan).
x 8 %
Si le bien
est entré
dans le
patrimoine
avant 1959
Si le bien
est entré
dans le
patrimoine
de 1959 à
1969 inclus
Si le bien
est entré
dans le
patrimoine
depuis 1970
Pour les
constructions et installations
la valeur locative est égale au :
Prix de revient
(valeur pour laquelle les
immobilisations sont inscrites au bilan)
X coefficient de réfaction : 3/4 ou 75 %
abattement de 25 %).
X 12%
(soit un
Si le bien
a été
acquis
ou créé
avant le
1
er
janvier
1959
Prix de revient
(valeur pour laquelle les
immobilisations sont inscrites au bilan)
X coefficient de réfaction : 3/4 ou 75 %
soit un abattement de 25 %.
X 12 %
Si le bien a
été acquis
ou créé
entre le
1
er
janvier
1959 et
avant le
1
er
janvier
1976
Prix de revient
(valeur pour laquelle les
immobilisations sont inscrites au bilan)
X coefficient de réfaction : 2/3
(soit un
abattement de 33,33 %)
X 12 %
Si le bien a
été acquis
ou créé
depuis le
1
er
janvier
1976
Valeur locative de base
Pour les
SOLS ET TERRAINS
La valeur locative est égale au :
Soit en pratique :
VL = prix de revient x 8 %
Soit en pratique :
VL = prix de revient x 9 %
Soit en pratique :
VL = prix de revient x coefficient de
révision des bilans de 1959 x
9 %
X coefficient de révision des bilans de 1959
+ 3 % pour chaque année
+ 3 % pour chaque année