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LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE
Les
constructions nouvelles
ou reconstructions
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●
En application de l’article 1406 du CGI,
les propriétaires doivent déposer une décla-
ration dans les 90 jours de l’achèvement des
travaux, selon les caractéristiques du bien
concerné.
Le bénéfice des exonérations temporaires
detaxe foncière attaché sà certains change-
ments est subordonné à cette obligation.
Si la déclaration est souscrite hors délais,
l’exonération s’applique pour la période
restant à courir après le 31 décembre de
l’année suivant celle de la déclaration.
●
La déclaration doit être déposée par les
propriétaires, les usufruitiers, les emphy-
téotes, les preneurs à bail à construction ou
à réhabilitation ainsi qu’à compter de 2017,
les preneurs à bail réel solidaire.
●
Pour procéder à la mise à jour de la valeur
locative, les propriétaires peuvent égale-
ment être amenés à souscrire une nouvelle
déclaration sur demande de l’administra-
tion, qui doit être déposée dans les 30 jours
suivants la réception de la demande.
●
En ce qui concerne les locaux profession-
nels, il faut distinguer :
- la période transitoire qui s’est achevée le
31/12/2016, durant laquelle les propriétaires
devaient déposer deux déclarations : un
imprimé en système d’évaluation 1970
(modèle CBD ou H1/H2 pour les locaux
occupés par les professions libérales) et
une déclaration 6660 Rev.
Cette double obligation déclarative
demeure pour les locaux achevés avant
le 31/12/2016, et pour lesquels le délai de
dépôt de la déclaration court au delà du
1er janvier 2017 (ex : pour un local ache-
vé le 15/11/2016, le délai de dépôt de la
déclaration court jusqu’au 15/02/2017). Il en
est de même pour les locaux dont la valeur
locative servant d’assiette aux impositions
antérieures à 2017, devra être revue, soit à
la suite '''
réclamation du propriétaire, soit
suite à contrôle de l’administration
- la période qui court à compter du 1
er
jan-
vier 2017 : pour les locaux achevés à
compter de cette date, seule la déclaration
6660 Rev doit être déposée.
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