IDL 2017

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LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE
LES ÉVALUATIONS FONCIÈRES DES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES
Les évaluations cadastrales des propriétés non bâties
déterminées lors de la dernière révision, ont été incor-
porées dans les rôles d’imposition de 1963, avec pour date
de référence le 1er janvier 1961 (1).
La valeur locative résulte d’un tarif d’évaluation établi dans
chaque commune par nature de culture ou de propriété, et
éventuellement par classe.
Depuis le 1er janvier 2002, ces tarifs d’évaluation ont été
convertis au centime d’euro le plus proche.
● Les cultures ou propriétés sont classées en treize
grandes catégories :
1 – Terres ;
2 – Prés et prairies naturels, herbages et pâturages ;
3 – Vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, etc. ;
4 – Vignes ;
5 – Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. ;
6 – Landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et
vagues, etc. ;
7 – Carrières, ardoisières, sablières, tourbières, etc. ;
8 – Lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc. ;
canaux non navigables et dépendances ; salins, salines et
marais salants ;
9 – Jardins autres que les jardins d’agrément et terrains
affectés à la culture maraîchère, florale et d’ornementation,
pépinières, etc. ;
10 – Terrains à bâtir, rues privées, etc. ;
11 – Terrains d’agrément, parcs, jardins, pièces d’eau, etc. ;
12 – Chemins de fer, canaux de navigation et dépendances ;
13 – Sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux,
cours et dépendances, etc.
● Une valeur locative moyenne à l’hectare est, en général,
déterminée à partir des données fournies par les actes de
location normaux existant dans la commune et en cours à
la date de référence de l’évaluation (1er janvier 1961 ou le
1 er janvier 1975 dans les DOM hors Mayotte, 1er janvier
2012 à Mayotte).
Cette méthode d’évaluation consiste à déterminer des
tarifs à l’hectare, par nature de culture ou de propriété à
partir des actes de location.
● À défaut de tels actes, la valeur locative peut être
déterminée suivant les cas :
– par comparaison (pour les cultures qui ne font
qu’exceptionnellement l’objet de locations, pour les
carrières, les canaux, les terrains d’agrément, les chemins
de fer) ;
– d’après la valeur vénale ; cette méthode consiste à
déterminer la valeur locative par application d’un taux
d’intérêt à la valeur vénale du bien ; elle est utilisée
notamment pour l’évaluation des terrains à bâtir ;
– par appréciation directe ; lorsque aucun des procédés
d’évaluation exposés ci-dessus ne peut être employé, cette
méthode est utilisée (notamment pour l’évaluation des bois,
vignes et vergers).
● A compter de 2015, les terrains de golf qui ne sont pas
équipés d’ouvrages en maçonnerie présentant le caractère
de véritables constructions sont imposés à la taxe foncière
sur les propriétés non bâties.
LA MISE À JOUR PÉRIODIQUE DES ÉVALUATIONS FONCIÈRES
Les valeurs locatives cadastrales font l'objet de mises à jour
annuelles pour tenir compte :
– des changements affectant les immeubles ou leur
environnement ;
– de l'évolution générale des loyers.
À compter de 2017, pour les locaux professionnels, la prise
en compte de l'évolution des loyers est modifiée.
À compter de 2018, pour les locaux professionnels, les
coefficients de localisation sont modifiés par les CDVLLP,
après avis des CCID et CIID.
▀ LES CHANGEMENTS AFFECTANT LES IMMEUBLES OU LEUR ENVIRONNEMENT
Parmi ces changements, Il faut distinguer :
● les changements soumis à obligation déclarative :
– les constructions nouvelles, reconstructions et additions de
constructions ;
– les changements de consistance ou d'affectation modifiant
l’état de l’immeuble au 1er janvier de l’année d’imposition ;
– à compter de 2017, les changements d'utilisation des
locaux professionnels.
● les changements constatés d'office par l'administration :
– changements de caractéristiques physiques ou
d'environnement.
(1) Dans les DOM, les bases des taxes directes locales sont calculées à partir des valeurs locatives foncières évaluées à la date du 1 er janvier 1975 hors
Mayotte. Pour Mayotte, c'est à la date du 1er janvier 2012.
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