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LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE
Ces changements sont soumis à déclaration n° 6704 IL,
sauf si le changement aboutit à la création d'un local : dans
ce cas, la déclaration est de même type que pour une
construction nouvelle.
Exception : à compter de 2017, les changements affectant
les locaux professionnels doivent systématiquement faire
l'objet d'une nouvelle déclaration n° 6660 Rev.
La déclaration doit être adressée par les propriétaires,
usufruitiers, emphytéotes, preneurs à bail à construction ou
à réhabillitation ou à bail réel solidaire, titulaires d'une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public
constitutives de droit réel, fiduciaires au service des impôts
du lieu de situation du bien.
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LA VALEUR LOCATIVE
CADASTRALE
►
Les changements de consistance modifiant la superficie (démolition totale ou partielle de l'immeuble,
surélévation …) et changements d'affectation
La déclaration doit être
déposée dans les 90 jours
de la réalisation définitive de
l'événement. Le bénéfice
des exonérations tempo-
raires de taxe foncière atta-
chées à certains change-
ments est subordonné à
cette obligation.
Si la déclaration est sous-
crite hors délais, l’exoné-
ration s’applique pour la
période restant à courir
après le 31 décembre de
l’année suivant celle de la
déclaration.