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LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE
Les changements d'utilisation des locaux professionnels
En application de l'article 1406 du CGI, les changements
d'utilisation des locaux professionnels doivent être déclarés
par leur propriétaire dans les 90 jours.
L'élément déterminant de la valeur locative des locaux
professionnels à compter de 2017 étant le tarif au m² de la
catégorie à laquelle le local est rattaché, il est indis-
pensable que le changement d'utilisation de ce local soit
porté à la connaissance de l'administration. Par
changement d'utilisation, il faut entendre tout changement
qui conduit à changer de catégorie ou de sous-groupe
dans la grille tarifaire.
Exemple : un magasin sur rue (catégorie MAG1) qui est
transformé en bureau (catégorie BUR1) ;
Les
changements de caractéristiques physiques
(ne
modifiant pas le volume ou la superficie habitable…) et les
changements d’environnement
modifiant de manière
substantielle le voisinage de l’immeuble.
●
Il faut entendre par :
–
changements de caractéristiques physiques
: des travaux
d’amélioration ou la dépréciation directe durable tels que la
remise en état ou l’adjonction d’équipements nouveaux, le
défaut d’entretien… ;
– changements d’environnement :
l’intervention d’événe-
ments extérieurs aux locaux tels que les modifications
positives ou dégradations touchant à l’urbanisme, aux
équipements collectifs, une rénovation urbaine, un parc de
loisirs, de nouvelles voies de communication.
●
Ces deux types d’événements ne font pas l’objet de
déclaration par les redevables. Ils sont constatés d’office
par l’administration au vu d’informations provenant :
– soit de réclamations de
propriétaires
ou
locataires
motivées par la dépréciation de leur propriété à la suite
d’événements exceptionnels ou par l’intervention d’un
changement de l’espèce ;
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– soit de demandes émanant des maires ou de la
commission communale des impôts directs
(1)
ou, lorsqu’elle
a été instituée et pour les seuls locaux professionnels, de la
commission intercommunale des impôts directs
(2)
.
Dans ce cas, le maire et les commissaires communaux ou
intercommunaux portent à la connaissance du représentant
de l’administration les informations relatives à la nature et à
l’importance des changements du type considéré. Ces
changements peuvent avoir pour effet, par exemple, de
réviser le classement assigné aux propriétés non bâties de
la commune ;
– soit de communications émanant des autorités des
travaux d’aménagement foncier ou de génie rural (direction
départementale de l’Agriculture) ;
– soit de toute autre source.