IDL 2017

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LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE
▀ LA PRISE EN COMPTE DE L’ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES LOYERS
Jusqu'en 2016, pour toutes les catégories de locaux, la
prise en compte de l'évolution des loyers était calculée
forfaitairement par l'application d'un coefficient d'actua-
lisation et d'un coefficient de revalorisation fixé chaque
année par la loi de finances.
À compter de 2017, pour les locaux autres que les locaux
professionnels, ce mécanisme demeure.
Pour 2017, la valeur locative des locaux professionnels a
été déterminée à partir des grilles tarifaires reflétant l'état
du marché locatif local au 1er janvier 2013. Les années
suivantes, est mis en œuvre un nouveau dispositif dit
« de mise à jour permanente ».
 Dispositifs applicables pour les locaux d'habitation, les
locaux commerciaux ou à usage professionnel jusqu’en
2016, et les établissements industriels.
La loi prévoit que les valeurs locatives cadastrales, fixées à
la date de référence du 1er janvier 1970 (1) (propriétés bâties
ou du 1er janvier 1961 (1) (propriétés non bâties) sont actua-
lisées tous les 3 ans et revalorisées chaque année entre
deux actualisations pour tenir compte de l'évolution des
loyers depuis ces deux dates.
● Les actualisations triennales
(art. et du CGI)
En fait, cette actualisation n’est intervenue qu’une seule
fois en 1980 et ses résultats n’ont été intégrés que dans les
rôles de taxes foncières et de taxe d’habitation : la date de
référence retenue pour l’actualisation a été fixée au
1er janvier 1978 (art. du CGI). Les actualisations
suivantes ont été remplacées par une majoration forfaitaire
(cf. p 43).
C’est donc la valeur locative actualisée au 1-1-1978 qui
est retenue pour les impositions établies à compter de
1980.
– pour les propriétés bâties : la valeur locative de 1970 a
été corrigée par un coefficient correspondant à l’évolution
des loyers entre le 1-1-1970 et le 1-1-1978 ;
– pour les propriétés non bâties : la valeur locative de
1961 a été corrigée par un coefficient correspondant à
l’évolution des loyers entre le 1-1-1961 et le 1-1-1978.
Dans les DOM, les bases des quatre taxes directes locales
sont calculées à partir des valeurs locatives foncières
évaluées à la date du 1-1-1975 ou du 1-1-2012 pour
Mayotte. Ces valeurs n’ont pas été actualisées en 1980.
L’actualisation triennale ne concerne que la valeur locative
cadastrale :
– des immeubles non bâtis ;
– des locaux d’habitation ou à usage professionnel ;
– des locaux commerciaux et assimilés ;
– à l’exclusion des bâtiments et installations industriels
évalués selon la méthode comptable, ainsi que des locaux
évalués selon un barème (art. du CGI).
Toutefois par dérogation, les valeurs locatives des sols,
terrains et bâtiments industriels existant au 1er janvier 1978
et évalués à partir du prix de revient (méthode comptable),
ainsi que des locaux évalués selon un barème (art.
du CGI), ont été majorées forfaitairement d’un tiers (art.
u CGI) : soit en pratique : VL x 4/3.
– À NOTER –
L'actualisation des valeurs locatives ne s'applique pas à la cotisation foncière des entreprises
Les coefficients d’actualisation applicables aux locaux
autres que les établissements industriels relevant de la
méthode comptable sont récapitulés dans le tableau
ci-après.
Il existe deux coefficients par département, applicables
respectivement (2) :
– d’une part, aux locaux d’habitation, aux locaux
professionnels et à leurs dépendances, et aux locaux non
affectés à l’habitation mais imposables à la taxe
d’habitation des organismes sans but lucratif (OSBL) ;
– d’autre part, aux locaux commerciaux et assimilés, aux
locaux industriels évalués selon la méthode particulière et
aux maisons exceptionnelles autres que les locaux
d’habitation.
Les locaux utilisés pour leur fonctionnement par les
administrations publiques, les organismes publics et semi-
publics doivent être actualisés avec le coefficient des
locaux commerciaux. Dans la documentation cadastrale, ils
reçoivent le code affectation E.
Les locaux occupés par les organismes privés à but non
lucratif doivent être actualisés avec le coefficient applicable
aux locaux affectés à l’habitation (Article du
CGI). Dans la documentation cadastrale, ils reçoivent le
code affectation S s’ils sont assujettis à la taxe d’habitation
ou K s’ils ne sont pas assujettis à cette taxe.
(1) En métropole. Date de référence pour les DOM hors Mayotte : 1975 (2012 pour Mayotte).
(2) A l’exception de la Côte-d’Or où ont été fixés 2 coefficients, pour chacune des deux catégories de locaux. Par ailleurs, la commune de Han-Devant-
Pierrepont qui a conservé les coefficients d’actualisation de la Meuse lors de son transfert en Meurthe-et-Moselle au 1er janvier 1997.
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