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LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE
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LA VALEUR LOCATIVE
CADASTRALE
Il s'agit de bâtiments neufs affectés directement à la réali-
sation d'opérations de recherche scientifique et technique,
y compris la réalisation d'opérations de conception de
prototypes ou d'installations pilotes et ouvrant droit au
crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
Pour bénéficier de l’abattement, les redevables de la TFPB
et de la CFE doivent déclarer les éléments d’identification
des biens concernés par l’abattement et les documents
justifiant de leur affectation, pour la TFPB, avant le
1
er
janvier de l'année au titre de laquelle l'abattement est
applicable et, pour la CFE, dans les délais prévus à l'article
1477du CGI. Par exception, pour les impositions 2016, les
collectivités territoriales et les EPCI peuvent délibérer
jusqu'au 5 février 2016, et les déclarations des redevables
de la CFE (papier libre joint à l'imprimé n° 1447 M-SD CFE
2016 accompagné d'une liste des immeubles concernés
précisant les éléments utiles à leur identification) et de la
TF (imprimé 6670 D) doivent être déposées au plus tard le
31 janvier 2016.
●
À compter des impositions de 2017, la méthode
comptable s'appliquera pour le calcul de la valeur locative
des immeubles qui sont inscrits au bilan d'une entreprise
propriétaire qui n'est pas soumise aux obligations de l'article
53 Aet dont l'activité principale est la location de biens
industriels.