IDL 2017

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LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE
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LA VALEUR LOCATIVE
CADASTRALE
▀ LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS DES ENTREPRISES SOUMISES A UN RÉGIME
RÉEL D’IMPOSITION
(art. et du CGI, BOI-IF-20-10-50-20)
La méthode d’évaluation des établissements industriels est
différente selon leur régime d’imposition : il s’agit soit de la
méthode générale, dite méthode comptable (entreprises
soumises à un régime réel d’imposition), soit de la méthode
particulière (entreprises soumises au régime du micro BIC).
À compter des impositions établies au titre de 2009, la
méthode comptable est applicable pour l’évaluation des
bâtiments et terrains industriels qui figurent :
–soit à l’actif du bilan de leur propriétaire,
–soit à l’actif du bilan de leur exploitant,
lorsque celui-ci est soumis aux obligations définies à
l’article du CGI.
Les établissements relevant de la méthode comptable
reçoivent, pour leurs éléments passibles de la taxe foncière
une valeur locative provisoire déterminée par le service du
Cadastre (centre des impôts foncier) à partir du prix de
revient indiqué au bilan. L’examen des éléments portés sur
la déclaration relève de la compétence du service des
impôts des entreprises (SIE) qui détient le dossier de
l’établissement. L’année à retenir pour dégager le prix de
revient est celle de la création ou de l’acquisition, c’est-à-
dire en règle générale celle de l’inscription à l’actif.
Les règles de calcul de la méthode comptable sont les
suivantes :
● les prix de revient des biens (sols, terrains,
constructions ou installations foncières) acquis ou créés
avant le 1 er janvier 1959 sont réévalués en métropole,
Guadeloupe, Guyane et Martinique, par application des
coefficients suivants :
– À NOTER –
Les règles énoncées ci-dessus pour l’évaluation des établissements industriels dont le propriétaire et l’exploitant ne
sont pas des entreprises relevant d’un régime réel d’imposition ou qui appartiennent à des particuliers (loyer en cours
au moment de la révision, comparaison jusqu'en 2016 et grille tarifaire à compter de 2017, ou appréciation directe)
constituent une méthode dérogatoire à la méthode comptable décrite ci-après pour les établissements industriels dont
le propriétaire ou l’exploitant est une entreprise soumise à un régime réel d’imposition.
Cette méthode dérogatoire est également utilisée lorsque les bâtiments et terrains industriels ne figurent pas à l'actif du
bilan ni du propriétaire ni de l'exploitant, astreints aux obligations de l'article du CGI
Cependant, à compter de 2017, la méthode comptable s'appliquera lorsque les immeubles industriels sont inscrits au
bilan d'une entreprise propriétaire qui n'est pas soumise aux obligations de l'article 53 A du CGI et dont l'activité
principale est la location de biens industriels.
Années Coefficients Années Coefficients Années Coefficients
1914 243,00 1930 44,60 1946 5,10
1915 170,10 1931 48,60 1947 4,00
1916 129,60 1932 56,80 1948 2,30
1917 89,10 1933 62,40 1949 1,90
1918 72,90 1934 64,80 1950 1,60
1919 70,40 1935 72,90 1951 1,25
1920 48,60 1936 60,80 1952 1,15
1921 72,90 1937 43,00 1953 1,20
1922 78,50 1938 38,00 1954 1,25
1923 60,80 1939 36,50 1955 1,25
1924 51,80 1940 29,30 1956 1,20
1925 46,10 1941 26,80 1957 1,15
1926 35,50 1942 24,30 1958 1,05
1927 38,90 1943 17,80 1959 1,00
1928 38,90 1944 16,30
1929 39,60 1945 8,10