LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE
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LA VALEUR LOCATIVE
CADASTRALE
▀ LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS DES ENTREPRISES SOUMISES A UN RÉGIME
RÉEL D’IMPOSITION
(art.
1499 à 1501 , 1518 Aet
1518 Bdu CGI,
BOI-IF-20-10-50-20
)
La méthode d’évaluation des établissements industriels est
différente selon leur régime d’imposition : il s’agit soit de la
méthode générale, dite méthode comptable
(entreprises
soumises à un régime réel d’imposition),
soit de la méthode
particulière
(entreprises soumises au régime du micro BIC).
À compter des impositions établies au titre de 2009, la
méthode comptable est applicable pour l’évaluation des
bâtiments et terrains industriels qui figurent :
–
soit à l’actif du bilan de leur propriétaire,
–
soit à l’actif du bilan de leur exploitant,
lorsque celui-ci est soumis aux obligations définies à
l’article
53 Adu CGI.
Les établissements relevant de la méthode comptable
reçoivent, pour leurs éléments passibles de la taxe foncière
une valeur locative provisoire déterminée par le service du
Cadastre (centre des impôts foncier) à partir du prix de
revient indiqué au bilan. L’examen des éléments portés sur
la déclaration relève de la compétence du service des
impôts des entreprises (SIE) qui détient le dossier de
l’établissement. L’année à retenir pour dégager le prix de
revient est celle de la création ou de l’acquisition, c’est-à-
dire en règle générale celle de l’inscription à l’actif.
Les règles de calcul de la méthode comptable sont les
suivantes :
●
les prix de revient des biens (sols, terrains,
constructions ou installations foncières) acquis ou créés
avant le 1
er
janvier 1959
sont réévalués en métropole,
Guadeloupe, Guyane et Martinique, par application des
coefficients suivants
(art. 21 a de l'annexe III au CGI):
– À NOTER –
Les règles énoncées ci-dessus pour l’évaluation des
établissements industriels
dont le propriétaire et l’exploitant ne
sont pas des entreprises relevant d’un régime réel d’imposition ou qui appartiennent à des particuliers (loyer en cours
au moment de la révision, comparaison
jusqu'en 2016 et grille tarifaire à compter de 2017,
ou appréciation directe)
constituent une méthode dérogatoire à la méthode comptable décrite ci-après pour les établissements industriels dont
le propriétaire ou l’exploitant est une entreprise soumise à un régime réel d’imposition.
Cette méthode dérogatoire est également utilisée lorsque les bâtiments et terrains industriels ne figurent pas à l'actif du
bilan ni du propriétaire ni de l'exploitant, astreints aux obligations de l'article
53 Adu CGI
( BOI-IF-TFB-20-10-50-20 ) .Cependant, à compter de 2017, la méthode comptable s'appliquera lorsque les immeubles industriels sont inscrits au
bilan d'une entreprise propriétaire qui n'est pas soumise aux obligations de l'article 53 A du CGI et dont l'activité
principale est la location de biens industriels.
Années
Coefficients
Années
Coefficients
Années
Coefficients
1914
243,00
1930
44,60
1946
5,10
1915
170,10
1931
48,60
1947
4,00
1916
129,60
1932
56,80
1948
2,30
1917
89,10
1933
62,40
1949
1,90
1918
72,90
1934
64,80
1950
1,60
1919
70,40
1935
72,90
1951
1,25
1920
48,60
1936
60,80
1952
1,15
1921
72,90
1937
43,00
1953
1,20
1922
78,50
1938
38,00
1954
1,25
1923
60,80
1939
36,50
1955
1,25
1924
51,80
1940
29,30
1956
1,20
1925
46,10
1941
26,80
1957
1,15
1926
35,50
1942
24,30
1958
1,05
1927
38,90
1943
17,80
1959
1,00
1928
38,90
1944
16,30
1929
39,60
1945
8,10