IDL 2017

25 / 234

LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE
25
LA VALEUR LOCATIVE
CADASTRALE
Sous-groupe VIII : cliniques et établissements du secteur sanitaire et social (CLI):
Catégorie 1 : cliniques et établissements hospitaliers.
Catégorie 2 : centres médico-sociaux, centres de soins, crèches, haltes-garderies.
Catégorie 3 : maisons de repos, maisons de retraite (médicalisées ou non).
Catégorie 4 : centres de rééducation, de thalassothérapie, établissements thermaux.
Sous-groupe IX : carrières et établissements industriels non évalués selon la méthode comptable (IND) :
Catégorie 1 : établissements industriels nécessitant un outillage important autres que les carrières et assimilés.
Catégorie 2 : carrières et établissements assimilables.
Sous-groupe X : établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles (EXC) :
Catégorie 1 : locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant de l'ordinaire.
● Procédure d'évaluation
Les tarifs ont été fixés à partir des loyers déclarés par les
propriétaires en 2013 via l’imprimé n° 6660-REV qui ont
permis de délimiter, dans chaque département, des secteurs
d'évaluation présentant un marché locatif homogène.
Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1,1 ou 1,15
ou minorés de 0,85 ou 0,9 par application d'un coefficient de
localisation destiné à tenir compte de la situation particulière
de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur
d'évaluation.
À compter de 2018, la loi élargit les possibilités de variation du
coefficient de localisation en ajoutant les 4 valeurs suivantes :
0,70, 0,80 et 1,20 et 1,30.
La délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs des
38 catégories et le choix des parcelles auxquelles s'applique
un coefficient de localisation ont été arrêtés, dans chaque
département, par la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels (CDVLLP), après avis des
commissions communales des impôts directs (CCID) ou
commissions intercommunales des impôts directs (CIID).
Lorsque les CDVLLP et les commissions locales n'ont pas
trouvé d'accord sur les nouveaux paramètres d'évaluation, une
commission d'appel, la commission départementale des
impôts directs locaux (CDIDL) a été saisie afin de statuer
définitivement. En cas de non validation des paramètres
départementaux par la CDIDL, les paramètres d'évaluation ont
été arrêtés par le Préfet.
Conformément au décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 modifié
par le décret n° 2016-673 du 25 mai 2016, les paramètres
départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux
professionnels ont été notifiés aux présidents des conseils
départementaux, aux maires des communes et aux présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre et publiés au recueil des actes administratifs de
chaque département.
Ces paramètres sont consultables sur le site
● Calcul de la valeur locative
La valeur locative révisée brute est obtenue en multipliant la
surface pondérée du local par le tarif de la catégorie à laquelle
il doit être rattaché dans le secteur locatif où il se situe, puis par
le coefficient de localisation de la parcelle.
La surface pondérée est calculée conformément au décret
n° 2011-1313 du 17 octobre 2011 en distinguant la surface
principale du local, la surface des parties secondaires
couvertes, pondérée à 0,5 et la surface des parties
secondaires non couvertes pondérée à 0,2. Le cas échéant,
sont ajoutés les espaces de stationnement, en distinguant
selon qu'ils sont couverts ou non, les premiers étant pondérés
à 0,5 et les seconds à 0,2.
Cette valeur locative brute est corrigée par application de deux
dispositifs destinés à atténuer les impacts de la réforme : le
dispositif de neutralisation et, pour les locaux existants au
1/1/2017, le dispositif de planchonnement.
Le dispositif de neutralisation s'applique à tous les locaux
professionnels, quelle que soit leur date d'achèvement et
indépendamment des changements qui pourraient être
réalisés et nécessiteraient une nouvelle évaluation, jusqu'à la
mise en œuvre de la révision des locaux d'habitation.
Le coefficient de neutralisation est égal, pour chaque taxe
et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d'une part, la
somme des valeurs locatives non révisées des locaux
professionnels au 1er janvier 2017 imposables au titre de cette
année dans son ressort territorial et, d'autre part, la somme
des valeurs locatives révisées de ces propriétés à la date de
référence du 1er janvier 2013.
Le dispositif de neutralisation a pour objet de maintenir les
équilibres contributifs au sein de chaque collectivité territoriale
entre les locaux professionnels dont la valeur locative est
révisée et les locaux dont la valeur locative ne l'est pas (locaux
d'habitation et établissements industriels évalués selon la
méthode comptable, installations relevant de l'article 1501 du
CGI).
Le dispositif de planchonnement a pour objet de réduire de
moitié les variations, tant à la hausse qu'à la baisse, entre
l'ancienne valeur locative et la nouvelle valeur locative révisée
et neutralisée, pour chaque local. Il s'applique pour les
impositions dues au titre des années 2017 à 2025.
Enfin, un dispositif de lissage des variations de cotisation
permet de répartir sur 10 ans (de 2017 à 2025) toute variation
de cotisations avant et après réforme.
Le dispositif de planchonnement ainsi que le lissage des
cotisations s'appliquent aux seuls immeubles achevés avant
le 31/12/2016. Les constructions nouvelles achevées
postérieurement au 1/1/2017 ainsi que les immeubles ayant
fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article
1406 du code général des impôts après cette même date
seront évalués selon les principes de la révision, sans
mécanismes atténuateurs.
● Exception
Les établissements exceptionnels du sous-groupe X sont
évalués par appréciation directe, en appliquant un taux
d'intérêt de 8 % à leur valeur vénale constatée en 2013, et, le
cas échéant, un abattement de 50 % pour tenir compte de leur
affectation à un service public ou d'utilité générale.