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PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
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REVENUS DE L’ANNÉE 2017
DÉCLARÉS EN 2018
Le prélèvement à la source (PAS) est calculé en appliquant un taux
au montant des revenus qui se trouvent dans le champ du PAS.
Le taux du foyer fiscal est établi sur la base des dernières infor-
mations connues de l’administration à partir de la déclaration de
revenus. Ce taux, qui prend en compte la totalité des revenus et des
charges ainsi que la situation de famille du foyer, est un taux person-
nalisé permettant d’assurer le prélèvement le plus exact possible
l’année de perception des revenus et d’éviter ainsi les régularisa-
tions l’année suivante. Le taux appliqué au début de l’année N est
déterminé sur la base de la déclaration de revenus souscrite en N-1.
Le taux appliqué à partir de septembre de l’année N est calculé sur
la base de la déclaration souscrite en mai/juin de l’année N.
Ainsi, c’est le taux issu de votre déclaration des revenus de 2017
qui sera applicable pour vos revenus de janvier à août 2019.
À compter de septembre 2019, le taux issu de la déclaration des
revenus de 2018 sera utilisé.
Si vous êtes non imposable à l’impôt sur le revenu votre taux de
prélèvement sera alors de 0% et vous n’aurez aucun prélèvement
d’impôt. Si vous êtes non imposable uniquement en raison de
l’imputation de réductions et crédits d’impôt et que votre revenu
fiscal de référence par part est supérieur à 25 000€, vous devrez
en revanche vous acquitter du prélèvement à la source.
Plusieurs options vous seront proposées afin de vous permettre
d’intervenir dans la gestion du taux qui sera appliqué.
Le calcul du taux
Le taux du foyer est determiné ainsi:
IR total × Revenus imposables dans le champ du PAS – CI étranger sur revenus PAS
Total revenus imposables
× 100
Revenus dans le champ du PAS
Le numérateur
Pour obtenir l’impôt relatif aux revenus dans le champ du PAS,
on applique à l’impôt résultant du barème le rapport entre les
revenus imposables dans le champ du PAS et le total des reve-
nus nets imposables du foyer. Puis on déduit, le cas échéant, le
crédit d’impôt égal à l’impôt étranger afférent aux revenus dans
le champ du PAS.
– Impôt sur le revenu (IR total)
Il s’agit de l’impôt sur le revenu du foyer résultant de l’application
du barème progressif à l’ensemble des revenus du foyer (dans le
champ et hors champ du PAS) compte tenu du quotient familial,
après application de la décote et de la réduction d’impôt sous
condition de revenu et avant imputation des autres réductions
d’impôt et des crédits d’impôt.
– Revenus imposables dans le champ du PAS
Les revenus soumis à la retenue à la source ou à l’acompte (reve-
nus des déclarants 1 et 2, des personnes à charge et rattachées)
sont retenus pour leur montant net imposable (après déduction
et abattement).
Les revenus des professions non salariées en cas de cession ou
de cessation d’activité et les revenus fonciers en cas d’arrêt de
location ne sont pas retenus.
– Total des revenus imposables
Il s’agit du total des revenus nets catégoriels positifs (revenus
dans le champ et hors du champ du PAS) de toutes les personnes
composant le foyer fiscal, avant déduction des déficits globaux des
années antérieures, de la CSG déductible, des charges déductibles
et des abattements pour personnes âgées ou pour enfants mariés
ou chargés de famille.
Un déficit peut être compensé par un bénéfice réalisé dans la
même catégorie de revenus par la même personne. En revanche,
un déficit ne peut pas être imputé sur un bénéfice réalisé dans la
même catégorie de revenus par un autre membre du foyer : dans
ce cas, seul le bénéfice est pris en compte.
– Crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger
L’impôt afférent aux revenus dans le champ du PAS est diminué, le
cas échéant, du crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger au
titre de ces mêmes revenus, éventuellement limité à l’impôt fran-
çais correspondant.
Le dénominateur
Le total des revenus dans le champ du PAS se compose :
– des revenus soumis à la retenue à la source pour leur montant
déclaré, avant abattement ou déduction ;
– des revenus donnant lieu à acompte pour leur montant imposable.
Le montant du prélèvement
Retenue à la source
La retenue à la source prélevée par le débiteur des salaires et
pensions est calculée en appliquant le taux du PAS au montant
du revenu versé.
Acomptes d’impôt sur le revenu
Le montant des acomptes prélevés par l’administration sur le
compte bancaire du contribuable est calculé en appliquant le
taux du PAS au montant des revenus imposables (sous réserve
de certaines corrections) soumis à acomptes qui ressortent de la
dernière déclaration de revenus souscrite par le contribuable.
Sont exclus de l’assiette de l’acompte relatif aux BIC, BNC, BA
imposés selon un régime réel les plus-values ou moins-values à
court terme, les subventions d’équipement et les indemnités d’as-
surance compensant la perte d’un élément de l’actif immobilisé.
Acomptes de prélèvements sociaux
Certains revenus donnant lieu au versement d’acomptes sont
soumis aux prélèvements sociaux: les revenus fonciers, les rentes
viagères à titre onéreux, les revenus de locations meublées et
certains revenus des professions non salariées non soumis aux coti-
sations sociales par les organismes sociaux. Dans le cadre du PAS,
ces revenus feront également l’objet d’acomptes au titre des prélè-
vements sociaux. Un titulaire de revenus fonciers non imposable
à l’impôt sur le revenu pourra avoir des acomptes correspondant
uniquement aux prélèvements sociaux applicables à ces revenus.