Brochure IR 2018

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40 – PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
Les impacts sur la déclaration
La déclaration de revenus a été aménagée afin de disposer de
l’ensemble des éléments nécessaires au calcul du PAS :
– les revenus soumis à la retenue à la source.
S’agissant des salaires, une ligne permet désormais de déclarer
les abattements exonérés d’impôt mais retenus pour le calcul du
PAS (assistants maternels et familiaux, journalistes) ;
– les revenus soumis aux acomptes.
Les revenus des gérants et associés visés à l’article 62 du CGI,
les revenus des agents généraux d’assurance, les droits d’auteur
imposés dans la catégorie des salaires mais soumis au verse-
ment d’acomptes sont déclarés sur une ligne distincte.
Les salaires et pensions de source étrangère autres que ceux
ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français sont
déclarés séparément. Le crédit d’impôt égal à l’impôt étranger
doit être déclaré sur des lignes différentes selon qu’il se rapporte
à des revenus qui se trouvent ou non dans le champ du PAS ;
– les revenus hors du champ d’application du PAS.
Les revenus des non-résidents déjà soumis à une retenue à la
source spécifique et les revenus de source étrangère ouvrant droit à
un crédit d’impôt égal à l’impôt français sont déclarés séparément.
Certains éléments composant le revenu imposé selon un régime réel
dans les catégories BIC, BNC, BA qui revêtent un caractère excep-
tionnel et ne sont pas retenus pour le calcul du PAS (plus-values et
moins-values à court terme, subventions d’équipement, indemnités
d’assurance pour perte d’élément d’actif) sont individualisés.
Les options de gestion du PAS
Si vous déclarez en ligne vos revenus de l’année 20171, vous
disposerez immédiatement du taux de prélèvement personnalisé
applicable au 1er janvier 2019. Ce taux sera le taux de votre foyer.
Les couples pourront, dès le mois d’avril 2018, opter pour des taux
individualisés. Les salariés qui le souhaitent pourront opter pour le
taux non personnalisé.
Vous disposerez également de votre taux de prélèvement sur
votre avis d’impôt à l’été 2018 et vous pourrez opter pour le taux
individualisé ou non personnalisé jusqu’en septembre 2018.
Les informations indiquées sur l’avis tiendront compte des options
que vous pourrez avoir prises lors de la déclaration en ligne.
L’administration fiscale communiquera ensuite à l’employeur (ou
aux caisses de retraite...) le taux de prélèvement retenu. Ce taux
sera appliqué dès le premier salaire versé en 2019 : le prélève-
ment à la source sera automatique et apparaîtra clairement sur
la fiche de paie.
Si l’employeur assure la préfiguration du prélèvement à la source,
vous pourrez connaître dès septembre/octobre 2018 le montant
indicatif du prélèvement qui sera pratiqué sur le salaire à compter
de janvier 2019.
1. Si votre revenu fiscal de référence de l’année 2016 est supérieur à 15000€
et si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, vous devez
souscrire votre déclaration de revenus de 2017 par voie électronique sauf si
vous estimez ne pas être en mesure de le faire.
Le taux individualisé
Afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus
au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter
pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs
revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux
unique pour les deux conjoints du foyer.
Le taux individualisé, calculé sur la base de la déclaration de reve-
nus du foyer, est donc un taux personnalisé.
Les taux individualisés permettront au total de prélever le même
montant d’impôt que si le taux de prélèvement du foyer avait été
appliqué. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais
d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre
les conjoints.
Cette option n’aura d’incidence ni sur le montant total du prélève-
ment à la source acquitté par le couple, ni sur le montant total d’im-
pôt dû par le couple qui restera calculé sur l’ensemble de ses revenus
et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose.
Le taux du foyer restera appliqué aux revenus communs (revenus
fonciers…).
Le taux non personnalisé
Les salariés pourront opter pour la non transmission de leur taux
personnalisé à leur employeur et ainsi se voir appliquer un taux non
personnalisé. Dans ce cas, l’employeur appliquera le taux défini
dans la grille de taux (fixée dans la loi de finances) et correspondant
au taux applicable à un célibataire sans enfant.
Ce taux est très souvent supérieur au taux personnalisé et conduit
le salarié à un prélèvement excessif qui sera remboursé l’année
suivante. Aucun remboursement ne sera effectué en cours d’année
par l’administration fiscale. En revanche, lorsque le taux non person-
nalisé est inférieur au taux personnalisé, le salarié devra obliga-
toirement verser à l’administration fiscale sur une
somme correspondant à la différence entre l’application de son taux
personnalisé et l’application du taux non personnalisé.
Ce taux non personnalisé sera également appliqué si l’adminis-
tration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au
collecteur, par exemple pour les personnes qui sont fiscalement
à la charge de leurs parents, afin qu’elles ne subissent pas un
prélèvement excessif.
La trimestrialisation des acomptes
Si vous percevez des revenus soumis aux acomptes (revenus
fonciers, BIC, BNC, BA, revenus des associé et gérants visés à
l’article 62 du CGI, droits d’auteur...), vous pouvez opter pour un
prélèvement trimestriel de ces acomptes au lieu d’un prélève-
ment mensuel. Cette option est annuelle.
Un service en ligne pour gérer votre prélèvement à la source
Vous pourrez effectuer toutes les opérations concernant le prélè-
vement à la source sur le service en ligne “Gérer mon prélève-
ment à la source” du site