Brochure IR 2018

PRINCIPALES NOUVEAUTÉS

Le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital des

PME (

Madelin

) est porté de 18% à 25% pour les versements

effectués jusqu’au 31.12.2018. Ce taux s’appliquera aux verse-

ments effectués à compter d’une date fixée par décret qui ne peut

être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par

le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne

permettant de considérer cette disposition comme étant conforme

au droit de l’Union européenne.

Les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale

n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt lorsque l’entreprise

exerce une activité immobilière ou de construction d’immeuble

sans exercer une activité de gestion immobilière à vocation

sociale.

(LF 2018; CGI,

art. 199 terdecies-0 A e

199 terdecies-0 AA)

Pour les rémunérations versées à compter du 1.1.2018 en métro-

pole, le taux du CICE est fixé à 6%. Le taux reste fixé à 9% pour les

rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations

situées dans les DOM.

(LF 2018; CGI

, art. 244 quater C)

Le dispositif

Pinel

est prorogé pour les investissements réalisés

jusqu’au 31.12.2021 dans les zones A, Abis et B1.

Dans les communes agréées des zones B2 et C, la réduction d’im-

pôt s’applique uniquement aux investissements qui ont fait l’objet

d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le

31.12.2017 et pour lesquels l’acquisition est réalisée au plus tard

le 31.12.2018.

(LF 2018; CGI

, art. 199 novovicies)

Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est recon-

duit jusqu’au 31.12.2020. Son montant est porté à 3500€

(LF 2018;

CGI, art. 244 quater L)

Pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter

du 1.1.2018, le crédit d’impôt pour dépenses de prospection

commerciale est supprimé ainsi que l’exonération des supplé-

ments de rétrocession d’honoraires perçus au titre d’une activité

de prospection commerciale exercée à l’étranger.

Les entreprises adhérant à un groupement de prévention agréé à

compter du 1.1.2018 ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt

pour adhésion à un tel groupement.

(LF 2018;

CGI, art. 93-0 A , 244 quater H, 199 ter G)

Prélèvements sociaux

La CSG due au titre des revenus d’activité s’applique au taux de 9,2%

pour les revenus perçus à compter du 1.1.2018.

(LFSS 2018

, art. 8)