Brochure IR 2018

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34 – PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
Page 198. La réduction d’impôt Pinel est prorogée pour les inves-
tissements réalisés jusqu’au 31.12.2017 et jusqu’au 31.12.2021
dans les zones A, A bis et B1.
(LF 2017 et LF 2018;
Page 216. La réduction d’impôt en faveur des investissements
destinés à la location meublée non professionnelle Censi-Bouvard
est prorogée jusqu’au 31.12.2018 pour les résidences d’étudiants
et les résidences pour personnes âgées ou handicapées.
La réduction d’impôt ne s’applique plus aux investissements
réalisés à compter du 1.1.2017 dans les résidences de tourisme à
l’exception de ceux réalisés au plus tard le 31.3.2017 lorsqu’une
promesse de vente a été signée au plus tard le 31.12.2016 (ou,
pour un logement acquis en l’état futur d’achèvement, lorsqu’un
contrat de réservation a signé et déposé au rang des minutes d’un
notaire ou enregistré au service des impôts à cette date).
(LF 2017 et LF 2018
Page 221. Les opérations de restauration immobilière Malraux
pour lesquelles la demande de permis de construire ou la décla-
ration préalable est déposée à compter du 1.1.2017 (ainsi que les
souscriptions de parts de FCPI affectées au financement de telles
opérations, dont la clôture intervient à compter de cette date)
sont retenues dans la limite de 400 000 € par période de quatre
ans pour le calcul de la réduction d’impôt. Son taux est de 22%
lorsque l’immeuble est situé dans un site patrimonial remarquable
non couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et de
30% lorsque l’immeuble est situé dans un site patrimonial remar-
quable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur
ou dans un quartier ancien dégradé. Lorsque la réduction d’impôt
annuelle excède l’impôt dû, l’excédent peut être reporté sur les
trois années suivantes.
(LFR 2016
Page 218. Une nouvelle réduction d’impôt est créée en faveur de
certains travaux de réhabilitation de logements de plus de quinze
ans situés dans une résidence de tourisme classée, adoptés du
1.1.2017 au 31.12.2019 en assemblée générale des coproprié-
taires. Les dépenses votées au cours de cette période sont rete-
nues dans la limite de 22000€ par logement. Le taux de la réduc-
tion d’impôt est fixé à 20%.
(LF 2017;
Page 238. Les souscriptions au capital de SOFICA ouvrent droit à
une réduction d’impôt au taux de 48% lorsque la SOFICA s’engage
à réaliser au moins 10% de ses investissements dans des sociétés
de production et à consacrer au moins 10% de ses investisse-
ments soit à la réalisation de séries de fiction ou d’animation, soit
à l’exportation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à
l’étranger.
(LF 2017;
Le crédit d’impôt au titre des primes d’assurance pour loyers
impayés des locations conventionnées est supprimé pour les
primes versées à compter du 1.1.2017.
(LF 2017;
Page 236. À compter du 1.1.2017, la réduction d’impôt pour sous-
cription de parts de FIP outre-mer bénéficie aux personnes domici-
liées en France (et non plus seulement aux personnes domiciliées
dans les DOM). Son taux est de 38%.
(Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer;
CGI, VI ter A)
Page 243. Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et
l’emploi est porté à 7% (au lieu de 6%) pour les rémunérations
versées à compter du 1.1.2017 en métropole.
(LF 2017; CGI
Page 245. Le taux du crédit d’impôt pour investissement en Corse
est porté à 30% pour les très petites entreprises au titre des exer-
cices clos à compter du 31.12.2017.
(LF 2017; CGI
Prélèvements sociaux
Page 35. Le taux de CSG applicable en 2018 aux revenus du patri-
moine réalisés en 2017 est porté de 8,2% à 9,9%. Le taux global
des prélèvements sociaux passe de 15,5% à 17,2%.
La CSG est déductible du revenu imposable de l’année 2018 à
hauteur de 6,8 points.
(LFSS 2018 et LF 2018;
Page 271. Le dédommagement perçu à compter du 1.1.2017 par
les aidants familiaux non salariés, imposable dans la catégorie
des bénéfices non commerciaux, est soumis à la CSG (au taux
de 9,2%) et à la CRDS (au taux de 0,5%) au titre des revenus
d’activité.
(LFSS 2018)
Impôt sur la fortune immobilière
Page 279. À compter de 2018, l’ISF est remplacé par l’impôt sur la
fortune immobilière (IFI). L’IFI est dû par les foyers dont le patri-
moine immobilier excède 1,3 million d’euros.
Les redevables de l’IFI doivent souscrire, en même temps que
leur déclaration de revenus, une déclaration no2042IFI. Ils doivent
y déclarer la valeur des biens et droits immobiliers imposables
qu’ils détiennent directement ou indirectement ainsi que, le cas
échéant, les dettes y afférentes et les versements ouvrant droit à
réduction d’impôt. Tous les redevables recevront un avis d’impôt
pour l’IFI.
(LF 2018;