Brochure IR 2018

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Déclaration de revenus
Les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un
accès à internet doivent souscrire par voie électronique la déclara-
tion de revenus de l’année 2017 si leur revenu fiscal de référence
de l’année 2016 est supérieur à 15000€. Toutefois, les personnes
qui ne sont pas en mesure de souscrire cette déclaration par inter-
net peuvent déposer une déclaration sur papier.
(LF 2016; CGI, )
Situation du foyer
Page 68. Depuis 2017, la carte d’invalidité est remplacée progres-
sivement par la carte mobilité inclusion, mention “invalidité”
(CMI-invalidité). La CMI-invalidité est délivrée depuis le 1.1.2017.
La carte d’invalidité a cessé d’être délivrée à compter du 1.7.2017.
Toutefois, les cartes d’invalidité déjà délivrées demeurent valables
jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard le 31.12.2026. La
CMI-invalidité emporte les mêmes avantages fiscaux que la carte
d’invalidité.
(Code de l’action sociale et des familles GI, et
Traitements et salaires
Page 80. Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux
depuis le 1.1.2017 sont imposables selon les règles applicables aux
traitements et salaires. Le dispositif de retenue à la source prévu
par l’article 204-0 bis du CGI est supprimé. Une fraction de l’indem-
nité, représentative des frais d’emploi, est exonérée. Cette fraction
exonérée est égale au montant de l’indemnité versée aux maires
des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique
et à une fois et demie ce montant en cas de cumul de mandats.
(LF 2017; CGI, e
Page 99. Les modalités d’imposition sont modifiées pour les gains
d’acquisition d’actions gratuites attribuées sur décision de l’assem-
blée générale extraordinaire prise à compter du 31.12.2016. La
fraction du gain n’excédant pas 300000€ est imposée au barème
de l’impôt sur le revenu, après application le cas échéant des
abattements applicables aux gains de cession de valeurs mobi-
lières. Elle est en outre soumise aux prélèvements sociaux au titre
des revenus du patrimoine, avant application des abattements.
La fraction du gain excédant 300 000 € est imposée au barème
de l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux trai-
tements et salaires. Elle est en outre soumise aux contributions
sociales au titre des revenus d’activité (CSG et CRDS recouvrées par
la DGFiP) et à la contribution salariale de 10%.
(LF 2017
Revenus fonciers
Page 295. Une déduction spécifique des revenus fonciers s’ap-
plique aux propriétaires bailleurs qui donnent en location des
logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention
conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Ce disposi-
tif ditCosse s’applique aux conventions conclues avec l’Anah du
1.1.2017 au 31.12.2019. Il se substitue au dispositif Borloo ancien .
(LFR 2016; CGI,
Revenus des professions non salariées
Page 148. Les seuils d’application du régime micro BIC et micro BNC
sont majorés à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.
Le régime micro BIC s’applique lorsque le chiffre d’affaires hors
taxes n’excède pas 170 000 € (activités de ventes) ou 70 000 €
(activités de prestations de services). Le régime micro BNC s’ap-
plique lorsque le montant des recettes hors taxes n’excède pas
70 000 €.
Pour l’application de ces seuils, l’année de référence est l’année
civile précédente ou l’avant-dernière année.
(LF 2018; CGI, et
Les plus-values professionnelles à long terme sont imposables au
taux de 12,8% (au lieu de16%).
(LF 2018; CGI,
Le dispositif d’exonération partielle, sous certaines conditions,
prévu en faveur des revenus des impatriés non salariés ayant
établi leur domicile fiscal en France au plus tard le 31.12.2011 est
arrivé à expiration. Il ne s’applique plus à compter de 2017.
Charges déductibles du revenu global
Page 170. Les dépenses de grosses réparations supportées par les
nus-propriétaires à compter du 1.1.2017 ne sont plus déductibles
du revenu global, à l’exception de celles pour lesquelles un devis
a été accepté et un acompte versé avant cette date.
(LF 2017;
Réductions et crédits d’impôt
Page 179. L’avantage fiscal attaché aux sommes versées à comp-
ter du 1.1.2017 pour l’emploi à domicile au titre des services à la
personne prend la forme d’un crédit d’impôt quelle que soit la
situation des contribuables.
(LF 2017;
PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
REVENUS 2017