Je m'informe sur les statuts juridiques
Lors de la création de votre entreprise individuelle ou votre société, vous devez choisir un statut juridique. De ce choix dépendent votre responsabilité dans l'entité créée, vos droits et obligations fiscales.
Le régime d'imposition fixe les règles de taxation du bénéfice et du chiffre d'affaires à la TVA. Le type d'activité et le montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent le régime d'imposition applicable.
Exercice d'une activité en nom personnel
Société
Entité juridique dotée d'une personnalité morale distincte des associés qui la composent. Imposition à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon le type de société ou l'option exercée.
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Documentation utile
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le statut unique de l'entrepreneur individuel ?
Publié le 30-03-2022 / Modifié le 09-10-2024
Qu'est-ce que l'EIRL ?
Publié le 26-05-2017 / Modifié le 09-10-2024
Je crée une EURL : de quels impôts serai-je redevable ?
Publié le 26-05-2017 / Modifié le 17-10-2024
Je mets en location ma voiture, un outil ou un bien divers sur un site internet ou par tout autre moyen, suis-je imposable sur le revenu qui en découle ?
Publié le 29-05-2017 / Modifié le 17-10-2024
Quelles différences y a-t-il entre le régime réel simplifié d'imposition et le régime réel normal ?
Publié le 29-05-2017 / Modifié le 09-10-2024
Suis-je obligé de recourir aux services d'un expert-comptable ?
Publié le 29-05-2017 / Modifié le 09-10-2024
Quand dois-je recourir aux services d'un commissaire aux comptes (CAC) ?
Publié le 29-05-2017 / Modifié le 09-10-2024