Comment faire une demande de remboursement d'excédent d'IS en ligne ?

La demande de remboursement d'excédent d'impôt sur les sociétés s’effectue dans votre espace professionnel à partir de la rubrique " Mes services ".
 
Dans cette rubrique, vous devez sélectionner " Déclarer Impôt sur les sociétés ", puis, vous sélectionnez l'activité pour laquelle vous souhaitez le remboursement.

Sur l’écran rubrique n° 1, sélectionnez la période d'imposition pour laquelle vous devez déposer un relevé de solde n° 2572 (formulaire dédié à la liquidation de l'impôt sur les sociétés et des contributions assimilées). Saisissez les informations demandées puis validez.

Si vous êtes en situation d'excédent d'impôt sur les sociétés, le montant correspondant figure sur la ligne " Montant total de l'excédent " dans le cadre " Excédent constaté ".

En l'absence de demande de votre part pour qu'il soit imputé sur une échéance future d'IS, de TVA, de taxe sur les salaires..., ce montant est reporté sur la ligne " Remboursement d'excédent de versement demandé ". Cliquez sur " Valider ".

Une nouvelle page s'ouvre et reprend l'ensemble des éléments précédemment saisis afin que vous puissiez vérifier l'exactitude de ces derniers. Cliquez sur " Valider " si vous n'avez rien à modifier. Cliquez sur " Signer et envoyer ".

Vous obtenez alors un accusé de réception que vous pouvez imprimer ou sauvegarder.

MAJ le 05/02/2024