IDL 2017

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LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
L’article 67 de la loi de finances pour 2017 prévoit que les
délibérations des collectivités territoriales et des EPCI à
fiscalité propre prises en application de
du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances
rectificative pour 2013, cessent de produire leurs effets à
compter du 1er janvier 2017.
● Prorogation de l’exonération de CFE en faveur des
jeunes entreprises innovantes (art. 1466 D du CGI)
Les communes et leur EPCI dotés d’une fiscalité propre
peuvent, par une délibération prise dans les conditions
prévues au I de l exonérer de
CFE pour une durée de sept ans les entreprises existant au
1 er janvier 2004 ou créées entre cette date et le 31
décembre 2016, et répondant, au cours de la période de
référence mentionnée à l aux
conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de
L’article 73 de la loi de finances pour 2017 prévoit la
prorogation pour trois années, soit jusqu’au 31 décembre
2019, de cette exonération de CFE en faveur des jeunes
entreprises innovantes, visée à l
Les entreprises créées à compter du 1er janvier 2017
pourront donc demander l’exonération de CFE sur l’imprimé
n° 1447 C CFE 2018 à déposer avant le 31 décembre 2017.
L'IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX (IFER)
● Abaissement du tarif réduit pour les nouvelles stations
au titre de leurs trois premières années d'imposition au
quart du tarif habituel (art. 1519 H du CGI)
L’IFER visée à omporte cinq tarifs en
fonction de la nature des stations concernées revalorisés
chaque année. En 2016, ces tarifs étaient les suivants :
– tarif de droit commun de 1 607 € ;
– tarif ramené à 160,70 € pour les cellules de petite taille et
dont la puissance isotrope rayonnée équivalente est
comprise entre 1 et 5 watts ;
– tarif réduit de moitié de 803,50 € pour les stations situées
dans des zones « blanches » ;
– tarif réduit de moitié ramené à 80,35 € pour les petites
cellules situées dans des zones « blanches » ;
– tarif de 231 € pour les stations relevant de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication.
Les 4 premiers tarifs étaient réduits de moitié pour les
nouvelles stations au titre des trois premières années
d’imposition. Ils s'élevaient donc respectivement en 2016
à 803,50 €, 80,35 €, 401,75 €, et 40,17 €.
L’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2016
porte la réduction applicable aux nouvelles stations durant
leur trois premières années d’imposition de la moitié du tarif
aux trois quarts. Les stations concernées ne sont donc
désormais imposées que sur le quart du tarif.
Cette mesure s'applique aux nouvelles stations installées à
compter du 1er janvier 2017, c'est-à-dire celles imposées
pour la première fois à l’IFER à partir de 2018.
Les tarifs réduits applicables aux stations installées à
compter de 2017 et ainsi imposables à compter de 2018
seront donc respectivement de 405 €, 40,50 €, 202,50 € et
20,25 € (tarifs revalorisés conformément au II de
De 2018 à 2019, cohabiteront donc deux tarifs réduits
applicables aux nouvelles stations.
Pour l'IFER 2017, les stations installées en 2014, 2015 et
2016 continueront à être imposées sur la moitié du tarif.
Pour l'IFER 2018, les stations installées en 2017 seront
imposées sur le quart du tarif, tandis que celles installées
en 2015 et 2016 seront imposées sur la moitié du tarif.
Pour l'IFER 2019, les stations installées en 2017 et 2018
seront imposées sur le quart du tarif, tandis que celles
installées en 2016 seront toujours imposées sur la moitié
du tarif.
Ce n’est qu’à compter de l'IFER 2020 que le tarif réduit de
moitié aura disparu de la taxation au profit du tarif réduit
des trois quarts.
● Exonération d’IFER des stations radioélectriques de
téléphonie mobile construites en zone de montagne
entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020
(art. 1519 H du CGI)
prévoit une imposition à l’IFER
pour les stations radioélectriques dont la puissance impose
un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale
des fréquences (ANFR).
L’IFER est due annuellement par le redevable qui dispose
au 1er janvier de l’année d’imposition, pour les besoins de
son activité professionnelle, d’une station radioélectrique.
institue une
exonération permanente d'IFER applicable aux stations
radioélectriques de téléphonie mobile construites, entre le
1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, dans les zones de
montagne délimitées conformément aux
Cette mesure s’applique aux nouvelles stations installées
pour les besoins d’une activité professionnelle à compter
du 1 er janvier 2017.
LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TaSCom)
● L'article 21 de la loi finances pour 2017 instaure à
compter du 1er janvier 2017, le paiement d'un acompte de
50 % sur le montant de la TaSCom pour les établis-
sements soumis à la majoration de 50 % du montant de la
taxe, c'est-à-dire pour ceux ayant une surface de vente au
détail supérieure à 2 500 m².
Cet acompte est déclaré et payé à l'appui de la déclaration
n° 3350 relative à la TaSCom avant le 15 juin de chaque
année.
L'acompte ainsi acquitté est imputable sur le montant de la
TaSCom et de la majoration de 50 % versées au titre de
l’année suivante ou, le cas échéant, lors de la cessation
d’exploitation. L’imputation est opérée sur la déclaration
relative à la TaSCom, soit au plus tard le 15 juin de l’année
suivante ou, en cas de cessation d’exploitation, sur la
déclaration déposée avant le 15 du sixième mois suivant la
cessation.
Lorsque le montant imputable se trouve être supérieur au
montant effectivement dû, la fraction non imputable fait
l’objet d’un remboursement.
Ainsi, en 2017, les redevables de la TaSCom ayant une
surface de vente supérieure à 2 500 m² doivent déclarer et
payer à l'appui de l'imprimé n° 3350, avant le 15 juin 2017 :
- la TaSCom et la majoration de 50 % dues au titre de
2017 ;
- l’acompte sur la TaSCom et la majoration de 50 % dues
au titre de 2018.
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