IDL 2017

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LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
TAXE D’HABITATION
● Revalorisation de la valeur locative des locaux
professionnels
L’article 34 modifié de la loi n° 2010-1658 de finances
rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 prévoit la
mise en œuvre de la révision de la valeur locative des
locaux professionnels en 2017.
Toutefois, si la prise en compte de la révision des locaux
professionnels en matière de taxe foncière et de CFE est
effective dès la taxation 2017, s'agissant des locaux
professionnels passibles de la taxe d’habitation, en
revanche, ceux-ci ne seront imposés à la TH avec les
valeurs locatives révisées qu'à compter de l'année 2018.
● Modification du taux de la majoration pour les
logements meublés non affectés à l'habitation
principale
Aux termes de l'article du CGI, la majoration de
cotisation communale de taxe d'habitation sur les logements
meublés non affectés à l'habitation principale mise en place
en 2015 était au taux unique de 20 %.
À compter de 2017, en application de l'article 97 de la loi
n° 2016-1917 de finances pour 2017 qui a modifié l'article
u CGI, les communes peuvent voter une majo-
ration comprise entre 5 % et 60 % de la cotisation de taxe
d'habitation. Toutefois, la somme du taux de taxe
d’habitation de la commune et du taux de taxe d’habitation
de la commune multiplié par le taux de la majoration ne
pouvant excéder le taux plafond de taxe d’habitation prévu à
l’article u CGI, le taux appliqué peut donc,
en pratique, être inférieur à celui voté par la commune.
Les délibérations prises en application de l'article
du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 97 de la loi
de finances pour 2017 continuent de s’appliquer au taux
de 20 %.
● Exonération, en matière de THLV, des logements
détenus par les organismes d'habitation à loyer modéré
et les sociétés d'économie mixte
À compter de 2017, en application de l'article 96 de la loi de
finances pour 2017, les logements vacants depuis plus de
deux ans détenus par les organismes d'habitation à loyer
modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être
attribués sous conditions de ressources, ne sont plus
imposés à la THLV.
LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)
● Exonération facultative en faveur des disquaires
indépendants
L stitue,
sur délibération des communes et des EPCI, une exonération
facultative en faveur des disquaires indépendants.
Elle s’applique aux établissements qui, au cours de la
période de référence, relèvent d’une entreprise qui satisfait
aux trois conditions suivantes :
- 1° L’entreprise est une petite ou moyenne entreprise
au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de
la Commission du 17 juin 2014, c’est-à-dire employant
moins de 250 salariés et réalisant soit un chiffre d'affaires
annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan
inférieur à 43 millions d'euros.
- 2° Le capital de l’entreprise est détenu, de manière
continue, à hauteur de 50 % au moins :
a) par des personnes physiques ;
b) ou par une société répondant aux conditions prévues
aux 1° et 3° et dont le capital est détenu à hauteur de 50 %
au moins par des personnes physiques.
- 3° L’entreprise n’est pas liée à une autre entreprise par un
contrat prévu à
(contrat de franchise).
Cette mesure s'applique à compter des impositions dues
au titre de 2017 et est subordonnée au respect du
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du
18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
aux aides de minimis.
Pour bénéficier de cette exonération dès 2017, une
demande doit être adressée au service des impôts au plus
tard le 28 février 2017. À défaut, l’exonération n’est pas
accordée pour la CFE due au titre de 2017.
Cependant, il sera possible de bénéficier de l’exonération à
compter de 2018 sur demande dans les délais prévus à
soit pour 2018, le 3 mai 2017 au plus
tard.
● Exonération facultative permanente en faveur des
petites salles de spectacles
crée une
exonération facultative permanente de CFE en faveur des
petites salles de spectacles.
Codifiée au b bis du 1° de cette
exonération s’applique aux lieux de diffusion de spectacles
vivants ayant une capacité moyenne d'accueil du public
inférieure à 1 500 places, sous réserve que les collectivités
locales aient pris une délibération.
● Allongement de la période d’implantation en zone ouvrant
droit à l'exonération en faveur des créations et extensions
d’établissement dans les zones de restructuration de la
défense
Les entreprises qui s’implantent dans une zone de
restructuration de la défense (ZRD) pendant une période
de trois ans débutant à la date de publication de l’arrêté
reconnaissant la ZRD ou, si cette seconde date est
postérieure, au 1er janvier de l’année précédant celle au
titre de laquelle la ZRD est reconnue peuvent bénéficier,
sur délibération des collectivités territoriales, de
l'exonération temporaire de CFE prévue au I quinquies B de
l
porté à six ans la
durée de la période au cours de laquelle l'implantation nouvelle
d’une entreprise en ZRD ouvre droit à l'exonération de CFE.
Cet allongement s'applique pour les ZRD reconnues à compter
du 1er janvier 2015.
● Élargissement du champ d’application de l’exonération
applicable à des activités commerciales situées dans un
quartier prioritaire de la ville
L révoit une exonération de
CFE dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
pour les très petites entreprises (TPE) exerçant une activité
commerciale.
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