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LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
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VALEUR LOCATIVE
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Pour les cotisations dues au titre de l’année 2017, le
coefficient de revalorisation appliqué aux valeurs locatives
de 2016 est fixé à 1,004 pour l’ensemble des propriétés
bâties et non bâties, y compris les immeubles industriels
relevant du 1° de l’article 1500 du CGI, en métropole et
dans les DOM.
Ce coefficient ne s'applique pas pour les locaux
commerciaux et professionnels évalués à compter de 2017
selon les dispositions de l'article 34 modifié de la loi
n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 qui a fixé
les principes de la révision de la valeur locative de ces
locaux dits « professionnels ».
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La révision de la valeur locative des locaux professionnels
prévue par l'article 34, qui a débuté par une expérimentation
dans cinq départements en 2011 (Hérault, Pas-de-calais, Bas-
Rhin, Paris et Haute-vienne) a été généralisée à l'ensemble du
territoire en 2013.
À partir des déclarations déposées par les propriétaires en
2013, les travaux d'initialisation de la révision ont consisté à
définir de nouvelles valeurs locatives en s'appuyant sur l'état
du marché locatif.
Dans chaque département les nouveaux paramètres
d'évaluation, c'est-à-dire les secteurs locatifs homogènes, les
tarifs des 38 catégories dans chaque secteur d'évaluation et
les coefficients de localisation, ont été fixés.
Ces paramètres ont été arrêtés par des commissions
départementales dont les modalités de mise en place et de
fonctionnement ont été arrêtées par le décret n° 2013-993 du
7 novembre 2013 modifié par le décret n° 2014-745 du 30 juin
2014, après consultation des commissions communales ou
intercommunales des impôts directs.
Conformément à la loi, ces nouveaux paramètres ont été
notifiés et publiés en 2016 au recueil des actes administratifs
de chaque département dans les conditions prévues par
décret en Conseil d’État, la publication ouvrant le délai de
deux mois pour introduire des recours pour excès de pouvoir.
Conformément à l'article 34 de la loi de finances rectificative
pour 2010, les résultats de la révision des valeurs locatives
des locaux professionnels sont intégrés à compter de 2017
pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et leurs taxes
annexes. En revanche, ces résultats seront intégrés en 2018
pour la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)
entre les collectivités territoriales en 2018.
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En application de l’article 74 de la loi n° 2013-1279 du
29 décembre 2013, une expérimentation de la révision des
valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux
affectés à une activité salariée à domicile a été menée en
2015 dans les cinq départements désignés par l'arrêté du
18 décembre 2014 : Charente-Maritime, Nord, Orne, Paris,
Val-de-Marne. Les données recueillies et leur analyse ont
fait l'objet d'un rapport qui a été remis au Parlement.
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
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Abattement en faveur des locaux situés sur les
terrains pollués dans le périmètre d'un projet d'intérêt
général (art 1388 quinquies B du CGI)
L'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2016 permet,
sur délibération des collectivités territoriales et de leur EPCI à
fiscalité propre, de décider que la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) pourra faire l'objet d'un abattement
de 50 % pour les propriétés situées dans le périmètre d'un
projet d'intérêt général (PIG) "justifié par la pollution de
l'environnement". Pour en bénéficier, le propriétaire doit faire
une déclaration préalable au service des impôts.
● Exonération des installations de stockage de déchets
non dangereux (art 1382 F du CGI)
L'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2016
permet aux collectivités territoriales d'exonérer totalement,
pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui
leur revient, les équipements souterrains indissociables des
casiers des installations de stockage de déchets non
dangereux autorisées, à compter de l'année suivant celle
au cours de laquelle le représentant de l'État dans le
département a notifié à l'exploitant son accord pour
l'exécution des travaux de couverture finale. Pour en
bénéficier, le propriétaire doit faire une déclaration
préalable au service des impôts.
● Possibilité de supprimer certaines exonérations en
faveur du logement social (art 1384 B et 1384 C du CGI)
L'article 94 de la loi de finances pour 2017 offre la
possibilité aux communes et EPCI qui disposent de plus de
50 % de logements sociaux de délibérer pour supprimer
les exonérations applicables en faveur des logements
faisant l'objet d'un bail à réhabilitation, des logements
acquis avec une aide financière publique ou détenus par la
SOGINORPA. L'exonération est maintenue pour les
logements pris à bail ou acquis avant la date à laquelle la
délibération a été prise.
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Exclusion du bénéfice des exonérations en faveur
du logement social de certaines constructions neuves
(art 1384 G du CGI)
L'article 95 de la loi de finances pour 2017 exclut du bénéfice
de certaines exonérations de TFPB (art. 1384 à 1384 F du
CGI) les immeubles issus des opérations de démolition-
reconstruction de la loi d’orientation et de programmation pour
la ville et la rénovation urbaine lorsque les immeubles auxquels
ils se substituent, au sein du même quartier prioritaire de la
politique de la ville, ont bénéficié d’une de ces exonérations et
qu'ils sont situés sur le territoire d'une commune qui dispose
d'au moins 50 % de logements sociaux.
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Conditionnement du bénéfice de l’abattement de 30 %
de la base d’imposition dans les quartiers prioritaires de
la politique de la ville (art 1388 bis du CGI)
L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2016
conditionne le bénéfice de l'abattement de 30 % de TFPB
pour le logement social et intermédiaire à la signature d'une
convention relative à l'entretien et à la gestion du parc,
ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux
locataires, annexée aux contrats de ville, qui doit être
signée au plus tard le 31 mars 2017.
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Élargissement de l'exonération en faveur des
immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville (art 1383 C ter du CGI)
L'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2016
étend le champ de l'exonération de TFPB aux immeubles
rattachés à des établissements appartenant à des
entreprises de moins de 50 salariés (au lieu de moins de
11 salariés jusqu'à présent) et dont le chiffre d'affaires
annuel ou le total de bilan n'excède pas 10 millions d'euros
(au lieu de 2 millions d'euros).