IDL 2017

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Les collectivités locales ont des pouvoirs étendus en matière
de fiscalité locale : elles agissent sur les taux et les produits,
même si leur vote est soumis à des contraintes fixées par la
loi qui impose aux élus locaux un calendrier et encadre leurs
pouvoirs mais elles peuvent aussi agir sur les bases
d’imposition taxables à leur profit (possibilité d’instituer, de
limiter ou de supprimer les exonérations facultatives).
En ce qui concerne le calendrier, plusieurs dates sont
fixées par les articles et du CGI :
– avant le 15 avril de l’année d’imposition pour le vote des
taux et produits [cette date est reportée au 30 avril l’année
de renouvellement des conseils municipaux, généraux ou
régionaux] (1),
– le 1er octobre de l’année précédant celle de l’imposition
pour ce qui concerne les bases d’imposition et les
exonérations accordées dans le cadre de l’aménagement
du territoire et u CGI).
– le 15 octobre pour instituer la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères (des dates spécifiques existent dans
d’autres situations particulières).
● D’autres structures tels que les organismes
consulaires (les chambres de commerce et d’industrie,
les chambres de métiers et de l'artisanat), les
chambres d’agriculture, les établissements publics
fonciers locaux du CGI) ou d’État
u CGI), les établissements publics
d’aménagement de Guyane et de Mayotte
du CGI), les agences pour la mise en valeur des
espaces urbains de Martinique et de Guadeloupe (art.
1609 C et 1609 D du CGI), ainsi que l'établissement
public Société du Grand Paris (art. du CGI),
bénéficient de taxes locales additionnelles aux quatre
taxes locales ou à l’une d’elles.
● L'État assure l’établissement et le recouvrement des
impôts directs locaux. Il prend en principe à sa charge les
dégrèvements accordés aux contribuables (2) et compense
aux collectivités locales une part importante des
allégements décidés par la loi en faveur des contribuables.
Ces charges sont en partie financées par un prélèvement
pour frais d’assiette, de recouvrement et pour frais de
dégrèvement et d’admission en non-valeurs.
● En contrepartie du paiement de ces diverses taxes, les
contribuables , particuliers ou professionnels, bénéficient
par exemple des services sociaux, scolaires, culturels et
sportifs, de l’amélioration de l’environnement, des
infrastructures réalisées (voirie, urbanisme, logement…),
de moyens administratifs divers, des transports en
commun…
Cette brochure présente successivement :
– la détermination de la valeur locative cadastrale des
propriétés bâties et non bâties ;
– l’étude des quatre taxes ;
– l’étude des taxes annexes.
(1) Par ailleurs, lorsque les collectivités locales n’ont pas eu communication, avant le 31 mars, des éléments indispensables pour prendre leurs décisions, la
notification des taux doit être faite dans les quinze jours à compter de la communication de ces éléments.
(2) Sauf à ce qu'un texte en dispose autrement. C'est le cas notamment pour les dégrèvements «jeunes agriculteurs» de taxe foncière sur les propriétés non
bâties votés par les communes ou EPCI (article 1647-00 bis du CGI), les dégrèvements relatifs à la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains
constructibles (art. 1396 du CGI), les dégrèvements en matière de taxe d'habitation sur les logements vacants (art. 1407 bis du CGI), ou encore pour les
dégrèvements qui se rapportent à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (art. 1530 bis du CGI).
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