IDL 2017

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INTRODUCTION
La fiscalité directe locale obéit à des règles qui mettent en
relation quatre parties prenantes : les collectivités locales,
l’État, les contribuables particuliers et professionnels et les
organismes consulaires.
● Les collectivités locales : les communes et leurs établis-
sements publics de coopération intercommunale (EPCI :
syndicats de communes, communautés urbaines, commu-
nautés de communes, communautés d’agglomération,
syndicats d’agglomération nouvelle), et le cas échéant les
départements et les régions sont les bénéficiaires des impôts
locaux : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés
bâties et non bâties, cotisation foncière des entreprises (sauf
départements et régions) et certaines taxes annexes ainsi
que l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
● La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (tous
niveaux de collectivités territoriales).
L’article 2 de la loi de finances pour 2010 met en œuvre
la suppression de la taxe professionnelle et institue une
contribution économique territoriale (CET) composée d’une
cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les
valeurs locatives foncières et d’une cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la
valeur ajoutée produite par l’entreprise.
Pour les collectivités locales et les EPCI à fiscalité propre, la
suppression de la taxe professionnelle s’inscrit dans le cadre
plus global d’une réforme de la fiscalité directe locale. Elle
donne lieu à une garantie de ressources pour chaque niveau
de collectivité. Il en est de même pour chaque collectivité et
pour chaque EPCI pris isolément grâce à la dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP) et aux fonds nationaux de garantie individuelle de
ressources (FNGIR).
● Pour mettre en œuvre ces objectifs, la réforme s’organise
en deux étapes.
Tout d’abord en 2010, les communes et les EPCI à fiscalité
propre ont perçu une compensation dite « compensation
relais » en lieu et place du produit de la taxe professionnelle,
avec la garantie que cette compensation ne pourra être
inférieure au produit de taxe professionnelle perçu en 2009.
À compter de 2011, un nouveau schéma de financement
des collectivités territoriales et des EPCI a été mis en place
pour compenser les pertes de recettes subies par les
collectivités territoriales et les EPCI du fait de la réforme. Il
se caractérise par une spécialisation accrue de la fiscalité
directe locale par niveau de collectivité.
● Le bloc communal (communes/EPCI à fiscalité propre)
perçoit la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés
bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le
bloc communal bénéficie également du transfert de la part
départementale de la taxe d’habitation et d’une fraction des
frais de gestion auparavant perçus par l’État sur la CFE et
les taxes foncières.
Par ailleurs, le bloc communal se voit affecter des impôts
nouveaux : la taxe sur les surfaces commerciales aupa-
ravant affectée au budget de l’État, la taxe additionnelle à
la taxe foncière sur les propriétés non bâties créée à
du CGI (et qui permet le transfert des parts
départementale et régionale de cette taxe au bloc
communal) et, s’agissant des nouvelles impositions qui
remplacent la taxe professionnelle, l’intégralité du produit
de la CFE et une fraction de la CVAE (26,5 %).
Le bloc communal bénéficie en outre, d’une fraction de
l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
destinée à compenser les nuisances liées à certaines
installations (antennes relais éoliennes, centrales de
production électrique…).
Lorsqu’une commune est membre d’un EPCI à fiscalité
propre, le partage des recettes affectées au bloc communal
entre la commune et l’EPCI sera fonction du régime fiscal de
l’EPCI.
● Les départements conservent la taxe foncière sur les
propriétés bâties et bénéficient du transfert de la part
régionale de cette taxe et d’une fraction des frais de gestion
auparavant perçus par l’État afférent à cette taxe, y compris
sur la part du bloc communal. Ils ne perçoivent pas la CFE,
et ne perçoivent plus la taxe foncière sur les propriétés non
bâties et la taxe d’habitation (transférée au bloc
communal). Ils bénéficient de 23,5 % de la CVAE.
De plus, ils bénéficient d’une fraction de la composante de
l’IFER créée à (un tiers), assise sur les
stations radioélectriques, de la fraction de la composante de
l’IFER créée à (la moitié), assise sur les
centrales nucléaires et thermiques à flammes, de la fraction
de la composante de l’IFER créée à , assise
sur les éoliennes terrestres et de la fraction de la
composante de l’IFER créée à (la moitié),
assise sur les installations de production d’électricité
d’origine photovoltaïque. Enfin, les départements
bénéficieront du transfert intégral du solde de la taxe
spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)
actuellement perçu par l’État (articles du CGI et
u code général des collectivités territoriales) et
du solde des droits de mutations à titre onéreux (DMTO)
d’immeubles ou de droits immobiliers.
● Les régions ne perçoivent pas la CFE et ne perçoivent
plus les taxes foncières (transférées au bloc communal
pour la TFPNB et aux départements pour la TFPB). Elles
bénéficient de 50 % de la CVAE.
Elles bénéficient également de deux composantes de
l’IFER : celle appliquée aux matériels roulants de la SNCF
(article et et celle appliquée aux
répartiteurs principaux (article
● Les EPCI peuvent soit :
– percevoir une fiscalité additionnelle à la fiscalité commu-
nale. Dans ce cas, ils perçoivent le produit des quatre taxes
directes locales ;
– percevoir une fiscalité de zone. Dans ce cas, ils perçoivent,
dans la zone d’activités économiques, la CFE à la place des
communes et, en dehors de la zone d’activités économiques,
la fiscalité additionnelle à la fiscalité communale ;
– percevoir la fiscalité unique (FPU). Dans ce cas, ils
perçoivent la CFE à la place de leurs communes membres.
Les EPCI à FPU peuvent également décider de percevoir
la taxe d’habitation et les taxes foncières en complément
de la CFE ;
– instituer et percevoir la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères s’ils ont la compétence d’élimination des
déchets.
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