IDL 2017

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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
▀ LA RÉPARTITION DES BASES D’IMPOSITION
(art.
 CAS GÉNÉRAL
(BOI-IF-CFE-20-40-10)
La CFE est établie dans chaque commune où le redevable
dispose de locaux ou de terrains, sur la valeur locative des
biens qui y sont situés.
En pratique, il convient de calculer une base d'imposition
dans toutes les communes où un redevable a la disposition
de biens évalués comme en matière de taxe foncière sur
les propriétés bâties (constructions, autoroutes, etc.) ou de
taxe foncière sur les propriétés non bâties (voies ferrées du
réseau national, canaux).
En revanche, aucune imposition n'est à établir dans les
communes où les personnes imposables à la CFE ne
disposent pas d'installations entrant dans le champ
d'application de la taxe foncière (marchand ambulant,
communes traversées par des lignes, câbles et
canalisations), sous réserve des règles relatives à la
cotisation minimum de CFE prévue à l'article
– REMARQUE –
La valeur locative foncière des locaux où sont installés
les distributeurs et les guichets automatiques bancaires
ne doit être imposée dans la commune de situation que
si celui-ci est situé dans un véritable local isolé de la voie
publique.
 MODALITÉS PARTICULIÈRES
(
● La CFE due au titre des activités de remplacement est
établie à l’adresse du principal établissement mentionné sur
la déclaration de résultat lorsque le redevable ne dispose
pas de locaux ou de terrains (art. .
Cette situation vise principalement les médecins qui
effectuent des remplacements dans les locaux
professionnels des confrères qu'ils remplacent.
Les étudiants en médecine qui effectuent des
remplacements ne sont imposables à la CFE à raison de
leur activité de remplacement que si le nombre de leurs
actes, la durée des remplacements et l'importance de leurs
recettes sont suffisants pour caractériser l'exercice habituel
d'une profession. Cette condition ne peut être appréciée
qu'en fonction des circonstances particulières propres à
chaque contribuable.
● Ouvrages hydrauliques concédés quelle que soit leur
puissance et ouvrages hydrauliques placés sous le régime
de l’autorisation, d’une puissance supérieure à 500 kilowatts
La valeur locative foncière de ces ouvrages est à répartir
entre les communes où ils sont installés et celles où coulent
les cours d’eau utilisés (art ). Les modalités de
répartition sont prévues aux articles
III au CGI.
● Contribuables ne disposant d’aucun local ou terrain
(art. ;
– Redevables non sédentaires
Les redevables non sédentaires sont redevables de la CFE
minimum établie au lieu de la commune d'élection de
domicile, au sens de L. 264-1 du code de l'action
sociale et des familles mentionné sur le récépissé de
consignation prévu à ou, à défaut
de ce récépissé, au lieu de leur habitation principale.
Ainsi, les commerçants totalement non sédentaires ne sont
pas imposables sur leur emplacement de marché.
– Redevables domiciliés
Quand ils ne disposent d’aucun local ou terrain, les
redevables de la CFE domiciliés en application d’un contrat
de domiciliation commerciale ou d'une autre disposition
contractuelle sont redevables de la cotisation minimum au
lieu de leur domiciliation.
En présence de contrats multiples, la cotisation minimum
est établie au lieu de dépôt de la déclaration annuelle de
résultats.
– À NOTER –
Lorsque la domiciliation fiscale est maintenue à l’adresse
du local d’habitation, l’entreprise domiciliée est redevable
de la CFE à la fois au lieu de domiciliation commerciale
et à l’adresse du local d’habitation. La cotisation
minimum peut être due à cette dernière adresse.
– Redevables situés à l’étranger exerçant une activité
de location ou de vente d’immeubles
Les entreprises situées à l’étranger ne disposant d’aucun
établissement stable en France mais qui y exercent une
activité de location ou de vente d’immeubles sont
redevables de la CFE minimum au lieu de situation de
l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée
au 1 er janvier de l'année d'imposition.
– Redevables domiciliés fiscalement au lieu de leur
habitation
Les redevables domiciliés fiscalement au lieu de leur
habitation sont redevables de la CFE minimum à ce lieu.
 SCP, SCM ET GROUPEMENTS DE PROFESSIONS LIBÉRALES
(art
Depuis les impositions établies au titre de 2011, l’imposition
des sociétés civiles professionnelles (SCP), des sociétés
civiles de moyens (SCM) et des groupements réunissant des
membres de professions libérales est établie au nom de la
société dans les conditions de droit commun.
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LA COTISATION FONCIÈRE
DES ENTREPRISES
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