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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
LA RÉDUCTION EN FAVEUR DES COOPÉRATIVES AGRICOLES ET DES SOCIÉTÉS D’INTÉRÊT
COLLECTIF AGRICOLE (SICA)
(art.
1468-I 1° du CGI ; BOI-IF-CFE-20-30-20 )Les
coopératives agricoles
et leurs unions ainsi que les
SICA qui ne sont pas exonérées de CFE en vertu des
dispositions de l’article
1451-I du CGI(voire de l’article
1450 du CGIen tant qu’exploitant agricole) bénéficient de
la réduction de 50 % de leur base d’imposition lorsqu’elles
fonctionnent conformément à leur statut.
Cette mesure ne s'applique pas aux sociétés mixtes
d'intérêt agricole puisqu'elles ne sont pas soumises au
statut de la coopération (article
L. 541-1 du code rural et de la pêche maritime
).
La réduction prévue au 1° du I de l’article
1468 du CGIne
s'applique pas aux :
–
sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés
d'intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux
négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur
un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du
II de l'article
L. 433-3 du code monétaire et financierou dont
le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des
associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de
l' article 207 du présent code et des titulaires de certificats coopératifs
d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être
rémunérés ;
–
sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du
capital ou des voix sont détenus directement ou par
l'intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux
visés aux
1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime .
L’ABATTEMENT DE 25 % SUR LES BASES NETTES DE TOUS LES ÉTABLISSEMENTS SITUÉS
EN CORSE
(art.
1472 A ter du CGI ; BOI-IF-CFE-20-30-40 )L’article
1472 A ter du CGI institue un abattement de 25 %
sur les bases de la CFE imposées en Corse au profit des
communes et de leurs groupements.
Les bases d'imposition à la CFE imposables au profit des
communes et groupements de communes corses sont
multipliées par un coefficient de réduction égal à 0,75.
Cette réduction bénéficie à tous les redevables de la CFE,
au titre d'un établissement situé en Corse. Elle s'applique
également aux redevables qui sont imposés sur une base
minimum en application de l’article
1647 D du CGI .La réduction de base ainsi opérée n'est pas prise en
compte pour le calcul du dégrèvement pour réduction des
bases d'imposition prévu à l’article
1647 bis du CGIdont
peuvent éventuellement bénéficier les entreprises ayant
des établissements situés en Corse.
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