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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Fiscalité professionnelle de zone

En principe, la déclaration n° 1447 C n’est pas exigée en

cas de simple transfert dans une même commune du lieu

d’exercice de l’activité.

Toutefois, si le transfert a lieu entre des zones à fiscalité

différente d’une même commune, une déclaration

n° 1447 C doit être déposée pour chaque établissement

créé ou repris dans la commune. Les communes

concernées sont celles qui possèdent au moins deux zones

où s’appliquent :

soit des taux d’imposition différents : commune avec

une zone d’activités économiques (ZAE) à taux

d’imposition différent du reste de la commune ;

soit des régimes d’exonération différents : commune

comprenant un QPV ou une ZFU-TE (zone franche

urbaine – territoire entrepreneur).

▀ LE CALCUL DES COTISATIONS

PRINCIPE

Le montant de la CFE est calculé en multipliant la base

d’imposition par les taux d’imposition fixés par les

communes ou les établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.

En application de l’alinéa 7 de l’article

1467 du CGI ,

les

éléments servant à la détermination des bases de la CFE

sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro

égale à 0,50 est comptée pour 1.

DÉTERMINATION DE LA CFE À LA SUITE DE LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX

PROFESSIONNELS (RVLLP)

À compter de 2017, la valeur locative cadastrale des

locaux professionnels entrant dans le champ de la révision

foncière est calculée selon les principes définis par

l’article 34 de la loi de finances pour 2010 qui prévoient

notamment trois mécanismes permettant de corriger et

d'atténuer les effets des variations de valeurs locatives

révisées par rapport aux valeurs locatives cadastrales de

1970.

Ainsi, le calcul de la CFE afférente à ces locaux s’appuie,

à compter de 2017, sur deux dispositifs qui permettent

d’atténuer les effets de la révision foncière sur la base

d’imposition, avec l’application d’un coefficient de

neutralisation et d'un planchonnement, et sur un dispositif

de lissage relatif à la cotisation.

● La nouvelle valeur des locaux professionnels

concernés par la révision des valeurs locatives

cadastrales

En 2017, la CFE sera déterminée à partir de la nouvelle

valeur locative révisée brute

(

surface pondérée x tarif

x coefficient de localisation

) des locaux professionnels

entrant dans le champ de la RVLLP.

Sont concernés les locaux professionnels, commerciaux et

biens divers définis à l’article 1498 du CGI, les locaux

affectés à une activité professionnelle non commerciale au

sens de l’article 92 du CGI et les locaux affectés à un

usage professionnel

spécialement aménagés pour

l’exercice d’une activité particulière mentionnée à l’article

1497 du CGI.

Sont donc exclus de la RVLLP les locaux industriels

évalués selon la méthode comptable prévue à l’article

1499 du CGI et les locaux professionnels évalués selon la

méthode du barème prévue à l’article 1501 du CGI.

● Dispositifs de la révision foncière : coefficient de

neutralisation, planchonnement et lissage

Coefficient de neutralisation

En vue de l’établissement de la CFE, dans l'attente de la

révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, la

valeur locative des propriétés bâties révisées est corrigée

par un coefficient de neutralisation, déterminé en 2017,

afin de garantir le maintien de la proportion contributive

pour chaque collectivité territoriale entre les locaux

professionnels (valeurs révisées) et les locaux d'habitation

(valeurs non révisées).

Ce coefficient est égal, pour chaque collectivité (commune,

département), au rapport entre, d’une part, la somme des

valeurs locatives 1970, actualisées et revalorisées au

1

er

janvier 2017, des propriétés bâties imposables au titre

de cette année dans son ressort territorial et, d’autre part,

la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés

au 1

er

janvier 2013 (date de référence de la RVLLP).

Le coefficient déterminé pour une commune s’applique aux

bases imposées au profit des EPCI dont elle est membre.

Exception : pour la métropole de Lyon, le coefficient

de neutralisation est calculé sur le périmètre des

59 communes qui la composent.

En l’absence de détermination en 2017 d’un coefficient de

neutralisation communal du fait de l’inexistence de locaux

professionnels révisés dans le ressort géographique de la

commune, seul pourra par la suite être appliqué le

coefficient de neutralisation départemental déterminé en

2017.

L’application du coefficient de neutralisation à la valeur

locative cadastrale révisée donne

la valeur locative

révisée neutralisée.

Planchonnement

Le dispositif de planchonnement, applicable jusqu'en 2025

aux locaux professionnels révisés existants au

1

er

janvier 2017, a vocation à réduire l’écart entre la valeur

locative 1970 actualisée et revalorisée pour 2017 et la

nouvelle valeur locative révisée neutralisée, afin de limiter

les variations extrêmes.

– À NOTER –

Pour plus de précisions sur les modalités d’établissement de la nouvelle valeur locative cadastrale révisée et le

périmètre de la révision foncière des locaux professionnels, cf. « La valeur locative cadastrale » p.21.

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