IDL 2017

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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
● Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée n’est
accordé que sur demande des redevables. Cette demande
est assimilée à une réclamation contentieuse.
La demande doit être transmise dans le délai général de
réclamation au service des impôts dont relève le principal
établissement de l’entreprise.
S’agissant des entreprises qui relèvent de la Direction des
grandes entreprises (DGE), les demandes doivent être
adressées à cette direction, quelle que soit la période sur
laquelle porte le plafonnement (
art. .
La demande doit être signée et accompagnée :
– d’une copie des avis d’imposition de rôles
supplémentaires relatifs aux cotisations de CFE (par
mesure de simplification, pour le rôle général, la
transmission des copies se fait uniquement sur demande
de l’administration) ;
– de l’imprimé n° 1327-CET ou, le cas échéant, n° 1327-S-
CET pour les contribuables relevant des régimes « micro-
entreprises » ou « déclaratif spécial », qui permet de
calculer le dégrèvement demandé.
Les imprimés ne sont pas envoyés aux redevables. Ces
imprimés sont disponibles sur le site .
● Le montant de la valeur ajoutée à retenir pour le calcul
du plafonnement est celle définie à l’article
CGI et qui correspond à la valeur ajoutée utilisée pour le
calcul de la CVAE. Ce montant est déterminé à l’aide des
tableaux nos 2059-E (ligne SA), 2033-E (ligne 117), 2035-E
(ligne JU), et 2072-E (ligne D12).
Il n’y a pas forcément de concordance entre la valeur
ajoutée déterminée dans ces tableaux et celle retenue
pour le dégrèvement au titre du plafonnement, en raison
de la correction à apporter à cette dernière en cas de
période de référence CVAE d’une durée supérieure ou
inférieure à douze mois.
Toutefois, en cas de concordance entre les deux valeurs
ajoutées, seul sera exigé le report du montant déjà
déterminé sur les tableaux nos 2059 E, 2033 E, 2072 E ou
2035 E dans le cadre prévu à cet effet dans la demande
de plafonnement.
● Pour la plupart des entreprises, la valeur ajoutée à
retenir pour calculer le plafonnement ne sera pas connue à
la date de paiement des cotisations de CFE 2017.
● Ces entreprises pourront procéder en deux temps pour
bénéficier du dégrèvement correspondant :
– au moment du paiement de leur CFE, imputer le
dégrèvement attendu et informer le comptable compétent
concerné par l’imputation ( art. ;
– puis, après l’arrêté des comptes (soit dans le courant de
l’année 2018), calculer la valeur ajoutée et le dégrèvement
sur l’imprimé n° 1327-CET-SD et l’adresser au service des
impôts du principal établissement.
● Les entreprises clôturant en 2017 un exercice de 12
mois ne coïncidant pas avec l’année civile avant la date
limite de paiement de la CFE 2017 pourront :
– calculer la valeur ajoutée et le dégrèvement
correspondant au plafonnement avant le paiement de leur
CFE 2017 ;
– imputer ce dégrèvement sur le solde de cette
imposition ;
– et déposer au service des impôts la demande de
plafonnement en y joignant la copie de l’avis d’imposition.
● Détermination de la valeur ajoutée
Le mode de détermination de la valeur ajoutée servant au
calcul de ce plafonnement varie selon que le redevable
relève ou non d’un régime réel d’imposition au cours de
l’année d’imposition.
REDEVABLES NE RELEVANT PAS D’UN RÉGIME RÉEL D’IMPOSITION – IMPRIMÉ n° 1327-S-CET
REDEVABLES RELEVANT D’UN RÉGIME RÉEL D’IMPOSITION – IMPRIMÉ n° 1327-CET
La valeur ajoutée est celle définie à l’article La valeur ajoutée prise en compte est celle produite
au cours de la période mentionnée au I de l’article En l’absence de cession ou cessation
d’entreprise au cours de l’année d’imposition, si la période de référence est d’une durée supérieure ou inférieure à
douze mois, le montant de la valeur ajoutée est corrigé pour correspondre à une année pleine.
– À NOTER –
– Opérations de fusion et absorption de sociétés : ces opérations sont fréquemment assorties d’une clause de
rétroactivité qui est inopérante pour l’application de la législation en matière de CFE.
– Le plafonnement ne s’applique pas à la cotisation minimum de CFE prévue à l’article
– Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la CET du redevable à un montant inférieur à celui de la
cotisation minimum de CFE.
La valeur ajoutée est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats
(art . Aucune correction ne doit plus être effectuée au titre de la variation des stocks.
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