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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

lorsque l'entreprise détient moins de 100 établissements),

soit par le menu « ACCES PAR IMPOTS > CFE ou

CVAE > Cotisation Foncière des Entreprises > Avis

d'imposition ».

Les avis disponibles peuvent être sauvegardés ou

imprimés.

le service de paiement

:

1 – l'accès au service de paiement en ligne

Plusieurs points d'entrée sont proposés à l’entreprise :

→ l'accès à partir du bouton «

payer

» proposé sur l'avis

d'acompte ou d’impôt dématérialisé. L’entreprise est alors

redirigée vers le site de paiement en ligne sans avoir à saisir

la référence de la facture correspondante. Dans ce cas, elle

effectue un paiement en ligne (télérèglement).

Pour l'accès par les autres canaux, le redevable doit être

muni des références de la facture à acquitter :

→ l’accès à partir de la page d'accueil de l’espace

professionnel une fois la connexion effectuée via MON

ESPACE> Gérer mes contrats de prélèvement automatique ou

MES SERVICES > Payer > CFE et autres impôts ;

l’accès à partir de la page d'accueil du site

impots.gouv.fr

> V

otre espace professionnel > Création de mon espace

professionnel > Payer mes impôts locaux en ligne

ou en

choisissant dans l'onglet « Professionnel » la rubrique

« VOUS POUVEZ AUSSI …» puis « Payer votre taxe

foncière et votre CFE ».

2 – l'option pour les moyens de paiement

Pour régler le montant mis en recouvrement au titre de la

CFE et/ou de l'IFER, le redevable a la possibilité d'opter sur

le site

impots.gouv.fr

pour le moyen de paiement

dématérialisé de son choix :

– la souscription d'un contrat de prélèvement mensuel ;

– la souscription d'un contrat de prélèvement à l'échéance ;

– le paiement direct en ligne (télérèglement).

PAIEMENTDE L’ACOMPTEDE CFE et/ou D'IFER

● Principe

L'acompte de CFE et/ou d’IFER est exigible le 31 mai. Sa

date limite de paiement est fixée au 15 juin. L’acompte n’est

réclamé qu’aux redevables dont le montant de la CFE et/ou

de l’IFER ainsi que des taxes additionnelles de l’année

précédente (soit 2016 en ce qui concerne l’acompte 2017) a

atteint au moins 3 000 € (à la condition que cette cotisation

ait été mise en recouvrement avant le 1

er

avril 2017).

● Montant de l’acompte

Le montant de l’acompte est égal à 50 % du montant de la

CFE et/ou de l'IFER ainsi que des taxes additionnelles mis

en recouvrement au titre de l’année précédente, soit un

minimum de 1 500 € (CGI,

art.1679 quinquies

).

Modulation du montant de l'acompte

Les redevables peuvent, dans certaines situations et sous

leur responsabilité, diminuer le montant de l’acompte.

1 – Réduction de la base imposable

Le redevable est en droit de moduler le montant de

l'acompte réclamé lorsqu’il estime que sa base d’imposition

2017 sera réduite d’au moins 25 % par rapport à celle de

l’année précédente

( art.1679 quinquies

du CGI).

2 – Cessation d'activité

Lorsque le redevable prévoit la cessation de son activité en

cours d’année au sens du I de l’article

1478

du CGI, il peut

moduler le montant de l'acompte réclamé.

3 – Plafonnement de la CET

Les redevables qui ont demandé le plafonnement de leurs

cotisations de CET de l’année précédente peuvent déduire

du montant global des acomptes pour l’ensemble des

établissements de leur entreprise, une somme égale à la

moitié des dégrèvements obtenus ou attendus au titre de

cette mesure

( art.1679 quinquies

du CGI).

Cette déduction, sauf lorsque le contribuable définit un

ordre d’imputation des acomptes en présence de plusieurs

établissements, doit être affectée en priorité sur l’acompte

dû pour l’établissement principal, le solde éventuel étant à

imputer sur les autres acomptes dus dans l’ordre

décroissant de leur importance.

Le contribuable doit adresser à chacun des comptables

chargés du recouvrement des acomptes ainsi réduits, un

état indiquant le montant global des réductions d'acompte,

ainsi que le détail des imputations effectuées. Pour les

redevables disposant de plusieurs établissements et

assujettis à la cotisation minimum prévue à l'article

1647 D

du CGI, la réduction des acomptes s'effectue

prioritairement sur l'acompte dû au titre de l'établissement

dont la cotisation est la plus élevée, sans tenir compte de

l'établissement principal. Le contribuable doit adresser, au

moins quinze jours avant la date d’exigibilité, au comptable

compétent (ou à la DGE) chargé du recouvrement des

acomptes ainsi réduits, un état indiquant le montant global

de ces réductions ainsi que le détail des imputations

effectuées.

La modulation du montant de l'acompte s'effectue

directement lors de la démarche de paiement en ligne.

4 – Imputation d'un crédit d'impôt

Le montant de l’acompte peut être diminué, le cas échéant,

du montant total du crédit d’impôt (art.

1647 C septies

du

CGI) estimé par l’entreprise au titre de l’année d’imposition.

PAIEMENT DU SOLDE DE CFE ET/OU D’IFER

● Principe

Le versement du solde de la CFE et/ou de l’IFER est exigible

à partir du 1

er

décembre (CGI, art

. 1679 quinquies )

, et sa date

limite de paiement est fixée au 15 décembre.

● Montant réclamé au titre du rôle général de CFE et/ou

d’IFER

Le montant de la CFE et/ou de l’IFER s’obtient en multipliant

la base de l’imposition (valeur locative des locaux ou terrains

passibles d’une taxe foncière) par les taux d’imposition votés

chaque année, dans les limites fixées par la loi (CGI,

art. 1647 D )

par la commune ou l'établissement public de

coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Toute entreprise redevable de la CFE et/ou de l’IFER est

assujettie à une cotisation minimum établie au lieu du

principal établissement (CGI

, art. 1647 D )

.

Modulation du montant du solde

1 – En cas d'imputation d'un dégrèvement

Le redevable peut imputer les dégrèvements sur le montant

du solde de cotisation à payer en fin d’année.

2 – En cas de plafonnement CET

L'entreprise peut, sous sa responsabilité, déduire du montant

du solde de CFE et/ou d’IFER de l’année N payable

en

décembre

de

la

même

année,

le

montant

du dégrèvement

auquel il estime avoir droit au titre du

en

fonction

de

la

valeur

ajoutée

de

sa

économique

territoriale

(CET) de

l’année N.

172

plafonnement

contribution