IDL 2017

172 / 234

LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
lorsque l'entreprise détient moins de 100 établissements),
soit par le menu « ACCES PAR IMPOTS > CFE ou
CVAE > Cotisation Foncière des Entreprises > Avis
d'imposition ».
Les avis disponibles peuvent être sauvegardés ou
imprimés.
 le service de paiement :
1 – l'accès au service de paiement en ligne
Plusieurs points d'entrée sont proposés à l’entreprise :
→ l'accès à partir du bouton « payer » proposé sur l'avis
d'acompte ou d’impôt dématérialisé. L’entreprise est alors
redirigée vers le site de paiement en ligne sans avoir à saisir
la référence de la facture correspondante. Dans ce cas, elle
effectue un paiement en ligne (télérèglement).
Pour l'accès par les autres canaux, le redevable doit être
muni des références de la facture à acquitter :
→ l’accès à partir de la page d'accueil de l’espace
professionnel une fois la connexion effectuée via MON
ESPACE> Gérer mes contrats de prélèvement automatique ou
MES SERVICES > Payer > CFE et autres impôts ;
→ l’accès à partir de la page d'accueil du site
> Votre espace professionnel > Création de mon espace
professionnel > Payer mes impôts locaux en ligne ou en
choisissant dans l'onglet « Professionnel » la rubrique
« VOUS POUVEZ AUSSI …» puis « Payer votre taxe
foncière et votre CFE ».
2 – l'option pour les moyens de paiement
Pour régler le montant mis en recouvrement au titre de la
CFE et/ou de l'IFER, le redevable a la possibilité d'opter sur
le site pour le moyen de paiement
dématérialisé de son choix :
– la souscription d'un contrat de prélèvement mensuel ;
– la souscription d'un contrat de prélèvement à l'échéance ;
– le paiement direct en ligne (télérèglement).
 PAIEMENTDE L’ACOMPTEDE CFE et/ou D'IFER 
● Principe
L'acompte de CFE et/ou d’IFER est exigible le 31 mai. Sa
date limite de paiement est fixée au 15 juin. L’acompte n’est
réclamé qu’aux redevables dont le montant de la CFE et/ou
de l’IFER ainsi que des taxes additionnelles de l’année
précédente (soit 2016 en ce qui concerne l’acompte 2017) a
atteint au moins 3 000 € (à la condition que cette cotisation
ait été mise en recouvrement avant le 1er avril 2017).
● Montant de l’acompte
Le montant de l’acompte est égal à 50 % du montant de la
CFE et/ou de l'IFER ainsi que des taxes additionnelles mis
en recouvrement au titre de l’année précédente, soit un
minimum de 1 500 € (CGI, ).
 Modulation du montant de l'acompte
Les redevables peuvent, dans certaines situations et sous
leur responsabilité, diminuer le montant de l’acompte.
1 – Réduction de la base imposable
Le redevable est en droit de moduler le montant de
l'acompte réclamé lorsqu’il estime que sa base d’imposition
2017 sera réduite d’au moins 25 % par rapport à celle de
l’année précédente du CGI).
2 – Cessation d'activité
Lorsque le redevable prévoit la cessation de son activité en
cours d’année au sens du I de l’article 1478 du CGI, il peut
moduler le montant de l'acompte réclamé.
3 – Plafonnement de la CET
Les redevables qui ont demandé le plafonnement de leurs
cotisations de CET de l’année précédente peuvent déduire
du montant global des acomptes pour l’ensemble des
établissements de leur entreprise, une somme égale à la
moitié des dégrèvements obtenus ou attendus au titre de
cette mesure du CGI).
Cette déduction, sauf lorsque le contribuable définit un
ordre d’imputation des acomptes en présence de plusieurs
établissements, doit être affectée en priorité sur l’acompte
dû pour l’établissement principal, le solde éventuel étant à
imputer sur les autres acomptes dus dans l’ordre
décroissant de leur importance.
Le contribuable doit adresser à chacun des comptables
chargés du recouvrement des acomptes ainsi réduits, un
état indiquant le montant global des réductions d'acompte,
ainsi que le détail des imputations effectuées. Pour les
redevables disposant de plusieurs établissements et
assujettis à la cotisation minimum prévue à l'article
du CGI, la réduction des acomptes s'effectue
prioritairement sur l'acompte dû au titre de l'établissement
dont la cotisation est la plus élevée, sans tenir compte de
l'établissement principal. Le contribuable doit adresser, au
moins quinze jours avant la date d’exigibilité, au comptable
compétent (ou à la DGE) chargé du recouvrement des
acomptes ainsi réduits, un état indiquant le montant global
de ces réductions ainsi que le détail des imputations
effectuées.
La modulation du montant de l'acompte s'effectue
directement lors de la démarche de paiement en ligne.
4 – Imputation d'un crédit d'impôt
Le montant de l’acompte peut être diminué, le cas échéant,
du montant total du crédit d’impôt (art. du
CGI) estimé par l’entreprise au titre de l’année d’imposition.
 PAIEMENT DU SOLDE DE CFE ET/OU D’IFER
● Principe
Le versement du solde de la CFE et/ou de l’IFER est exigible
à partir du 1er décembre (CGI, art , et sa date
limite de paiement est fixée au 15 décembre.
● Montant réclamé au titre du rôle général de CFE et/ou
d’IFER
Le montant de la CFE et/ou de l’IFER s’obtient en multipliant
la base de l’imposition (valeur locative des locaux ou terrains
passibles d’une taxe foncière) par les taux d’imposition votés
chaque année, dans les limites fixées par la loi (CGI,
par la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Toute entreprise redevable de la CFE et/ou de l’IFER est
assujettie à une cotisation minimum établie au lieu du
principal établissement (CGI .
 Modulation du montant du solde
1 – En cas d'imputation d'un dégrèvement
Le redevable peut imputer les dégrèvements sur le montant
du solde de cotisation à payer en fin d’année.
2 – En cas de plafonnement CET
L'entreprise peut, sous sa responsabilité, déduire du montant
du solde de CFE et/ou d’IFER de l’année N payable en
décembre de la même année, le montant du dégrèvement
auquel il estime avoir droit au titre du
en fonction de la valeur ajoutée de sa
économique territoriale (CET) de l’année N.
172
plafonnement
contribution