IDL 2017

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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Les contribuables peuvent aussi :
– réduire le solde à payer à concurrence du dégrèvement
attendu s’ils clôturent leur exercice au 31 décembre de
l’année N et ne connaissent pas la valeur ajoutée de cet
exercice ;
– ou bien réduire le solde à payer en cas d’imposition à la
CFE pour la première fois s’ils estiment pouvoir bénéficier
pour la première fois du plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée.
Les entreprises peuvent également réduire le solde de leur
cotisation de CFE et/ou d’IFER du montant du dégrèvement
résultant du plafonnement de la CET s’ils clôturent un
exercice de 12 mois au cours de l’année d’imposition.
3 – Cas des entreprises à établissements multiples
Pour les redevables disposant de plusieurs établissements
et assujettis à la cotisation minimum prévue à l'article
du CGI, la réduction des soldes s'effectue
prioritairement sur le solde réclamé au titre de
l'établissement dont la cotisation est la plus élevée, sans
tenir compte de l'établissement principal. Dans ce cas, les
redevables doivent informer les comptables compétents
chargés du recouvrement de ces impositions. À cet effet, ils
leur adressent une déclaration datée et signée précisant les
motifs pour lesquels la cotisation n’est pas soldée et le mode
de calcul des imputations.
La modulation du montant du solde de CFE et/ou d'IFER
s'effectue directement lors de la démarche de paiement en
ligne.
 MOYEN DE PAIEMENT DÉMATÉRIALISÉ
● Recours obligatoire à un moyen de paiement
dématérialisé
Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises ont
l'obligation de recourir à un moyen de paiement dématérialisé
pour s’acquitter du montant de l'acompte et du solde du rôle
général de CFE et/ou d’IFER : elles doivent choisir entre le
télérèglement (CGI, art. , le prélèvement
mensuel (CGI, art. ou à l’échéance
(CGI, art. ).
● Option pour le paiement en ligne sur internet
Les entreprises peuvent acquitter leur cotisation de CFE
et/ou d’IFER par paiement en ligne effectué directement à
leur initiative sur le site (télérèglement
conformément à l'article du CGI).
Les paiements directs en ligne de l'acompte et du solde du
rôle général, des avis issus des rôles supplémentaires et
des documents de relance suivent les règles du prélèvement
SEPA ponctuel.
Rappel : selon la réglementation SEPA, les entreprises qui
optent pour le paiement en ligne doivent disposer d'un
compte ouvert dans un établissement de crédit ou de
paiement situé en France ou dans un autre pays membre
de l'espace européen de paiement.
Ces règles s'appliquent également aux entreprises relevant
de la DGE, visées aux alinéas 2 à 10 du I de l'article
du CGI et à l'article du
CGI.
 Accès au paiement en ligne
L'entreprise peut payer en ligne jusqu'à la date limite de
paiement à minuit. Le prélèvement est effectué le
lendemain de la date limite de paiement.
La date effective de prélèvement peut éventuellement être
postérieure compte tenu des délais d’exécution et de
présentation interbancaire (Annexe 3 au CGI
Au-delà de la date limite, le paiement en ligne reste
possible mais une majoration pour retard de paiement est
liquidée.
 Modulation du montant à payer
Le contribuable peut moduler le montant à payer, sous sa
responsabilité. Pour l'acompte, une majoration de 5 % est
appliquée en cas de minoration supérieure au dixième du
montant dû.
● Option pour le prélèvement à l'échéance
Les entreprises peuvent opter pour un règlement par
prélèvement à l'échéance de la CFE et/ou de l’IFER et des
taxes additionnelles sur un compte de paiement dans un
établissement de crédit ou de paiement (articl
du CGI).
Ce moyen de paiement n'est pas proposé pour le paiement
des rôles supplémentaires, ni des documents de relance.
Les prélèvements à l’échéance suivent les règles du
prélèvement SEPA récurrent.
 Adhésion au prélèvement à l'échéance
Le délai d'adhésion au prélèvement à l'échéance court
jusqu’à la fin du mois précédant la date limite de paiement
de l'acompte ou de l'imposition au rôle général de CFE et/ou
d’IFER.
La démarche d'adhésion peut être effectuée sur le site
:
– depuis la page d'accueil de l'espace professionnel en allant
dans > MON ESPACE > Gérer mes contrats de prélèvement
automatique ou > MES SERVICES > Payer > CFE et autres
impôts ; – depuis la page d'accueil du site en
choisissant dans l'onglet « Professionnel » la rubrique
« VOUS POUVEZ AUSSI ... » puis « Payer votre taxe
foncière et votre CFE ».
– IMPORTANT –
Le prélèvement européen (SEPA)
En application des normes bancaires européennes, les paiements directs en ligne et les prélèvements mensuel ou à
l’échéance sont effectués sous une Référence Unique de Mandat (RUM).
Par ce mandat, le redevable autorise l’administration fiscale à émettre sur son compte bancaire un ordre de
prélèvement :
– ponctuel s’il acquitte l'impôt par paiement direct en ligne. Le mandat est validé à chaque confirmation de règlement ;
– récurrent s’il a adhéré à un prélèvement mensuel ou à l’échéance. Sauf résiliation, le mandat reste valide pendant les
36 mois qui suivent le dernier prélèvement effectué. Après ce délai, il ne peut plus autoriser aucun prélèvement.
Pour le paiement de la CFE et/ou de l’IFER, l’administration fiscale est responsable de la conservation du mandat. Le
redevable n’a donc pas à adresser ce document à la banque.
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