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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

▀ LE CONTENTIEUX DE LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

(

BOI-IF-CFE-40-30 )

RÔLES SUPPLÉMENTAIRES

(

art.

L. 174 d

u LPF

)

Les erreurs ou omissions concernant la cotisation foncière

des entreprises (CFE) peuvent être réparées par

l’administration jusqu’à l’expiration de la troisième année

suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Ainsi, l’acte interruptif de prescription concernant la CFE

due au titre de 2017 peut être adressé au redevable

jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Lorsque le

contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les

déclarations qu’il devait souscrire et n’a pas fait connaître

son activité à un centre de formalités des entreprises ou

au greffe du tribunal de commerce, ou lorsque

l’administration a adressé un procès-verbal de flagrance

fiscale dans les conditions prévues à l’article

L.16-0 BA

du

LPF, au titre d’une année postérieure, les erreurs ou

omissions peuvent être réparées jusqu’à la fin de la

10

ème

année suivant celle au titre de laquelle l’imposition

est due (soit le 31 décembre 2027 inclus).

L’établissement de rôles supplémentaires est indépendant

de la personnalité de l’auteur de l’erreur ou de l’omission

(administration ou redevable).

La procédure des rôles particuliers prévue par l’article

1508

du CGI ne produit pas ses effets à l’égard de la CFE.

Les insuffisances d’évaluation d’une propriété bâtie ou non

bâtie, même lorsqu’elles sont imputables à une inexactitude

commise par le propriétaire dans sa déclaration, donnent

lieu, en matière de CFE, à un rôle supplémentaire.

Important :

la procédure de redressement contradictoire ne

trouve pas à s’appliquer aux impositions directes perçues

au profit des collectivités locales (

art.

L. 56

du LPF

).

Toutefois, lorsque l’administration adresse aux contribuables

une information écrite préalable comportant le montant des

bases imposables à la CFE, ce document présente le

caractère d’un acte interruptif de prescriptio

n ( CE du 13 octobre 2000 « SA MARIN » , CE du 4 juillet 2001 « SA URACOOP » CE du 5 juin 2002 « SIMOENS » ).

L’administration se voit ainsi rouvrir le délai de reprise et

pourra émettre des rôles supplémentaires jusqu’à la fin de la

3

ème

année qui suit l’envoi de cet acte.

Lorsqu’un contribuable entend se prévaloir d’un régime

d’exonération en accomplissant la formalité prescrite, le

service qui estime que les conditions d’exonération ne

sont pas remplies est tenu d’indiquer préalablement les

raisons pour lesquelles l’exonération ne paraît pas

applicable en mettant l’intéressé à même de présenter

des observations

( CE n° 255951 du 23 mars 2005 – SA

Umicore oxyde France

).

RÉCLAMATIONS DES REDEVABLES

En matière de CFE, toute réclamation doit être présentée

par le

débiteur

de la cotisation contestée ou par un

tiers

muni d’un mandat régulier.

Pour être recevable, la réclamation doit être datée, signée,

accompagnée de l’avis d’imposition où figure l’imposition

contestée et mentionner les éléments de désaccord.

a) Réclamations en l’absence de rehaussements

(

art.

R* 196-2 d

u LPF

).

La réclamation doit être présentée dans le délai général de

réclamation en matière d’impôts directs locaux (IDL), soit

au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la

mise en recouvrement du rôle.

Exemple : CFE mise en recouvrement par voie de rôle

général : le délai de réclamation expire le 31 décembre

2018 si le rôle est mis en recouvrement en 2017.

b) Réclamations à l’issue de rehaussements

(

art.

R* 196-3

du LPF

).

Lorsqu’un contribuable fait l’objet d’une procédure de

reprise, il dispose d’un délai égal à celui de l’administration

pour présenter ses propres réclamations. Ce délai est donc

rouvert par l’envoi d’une information (cf. ci-avant droit de

contrôle de l’administration).

c) Cas particulier des demandes de plafonnement en

fonction de la valeur ajoutée suite à l’émission d’un

rôle supplémentaire

Les demandes de plafonnement en fonction de la valeur

ajoutée portent sur l’ensemble des cotisations mises à la

charge d’un même contribuable au titre d’une même

année.

En fonction de la valeur ajoutée, il convient de calculer le

montant du dégrèvement qui en résulterait globalement

suivant que les cotisations de CFE sont devenues

définitives (ne peuvent plus faire l’objet d’une réclamation)

ou non (

Cour administrative d’appel de Nantes du 30 juin

2000, n° 96 625 – SARL Anjou Location Auto

).

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et