IDL 2017

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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
▀ LE CONTENTIEUX DE LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
(
 RÔLES SUPPLÉMENTAIRES (art. u LPF)
Les erreurs ou omissions concernant la cotisation foncière
des entreprises (CFE) peuvent être réparées par
l’administration jusqu’à l’expiration de la troisième année
suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Ainsi, l’acte interruptif de prescription concernant la CFE
due au titre de 2017 peut être adressé au redevable
jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Lorsque le
contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les
déclarations qu’il devait souscrire et n’a pas fait connaître
son activité à un centre de formalités des entreprises ou
au greffe du tribunal de commerce, ou lorsque
l’administration a adressé un procès-verbal de flagrance
fiscale dans les conditions prévues à l’article du
LPF, au titre d’une année postérieure, les erreurs ou
omissions peuvent être réparées jusqu’à la fin de la
10ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition
est due (soit le 31 décembre 2027 inclus).
L’établissement de rôles supplémentaires est indépendant
de la personnalité de l’auteur de l’erreur ou de l’omission
(administration ou redevable).
La procédure des rôles particuliers prévue par l’article
du CGI ne produit pas ses effets à l’égard de la CFE.
Les insuffisances d’évaluation d’une propriété bâtie ou non
bâtie, même lorsqu’elles sont imputables à une inexactitude
commise par le propriétaire dans sa déclaration, donnent
lieu, en matière de CFE, à un rôle supplémentaire.
Important : la procédure de redressement contradictoire ne
trouve pas à s’appliquer aux impositions directes perçues
au profit des collectivités locales (art. du LPF ).
Toutefois, lorsque l’administration adresse aux contribuables
une information écrite préalable comportant le montant des
bases imposables à la CFE, ce document présente le
caractère d’un acte interruptif de prescriptio
L’administration se voit ainsi rouvrir le délai de reprise et
pourra émettre des rôles supplémentaires jusqu’à la fin de la
3 ème année qui suit l’envoi de cet acte.
Lorsqu’un contribuable entend se prévaloir d’un régime
d’exonération en accomplissant la formalité prescrite, le
service qui estime que les conditions d’exonération ne
sont pas remplies est tenu d’indiquer préalablement les
raisons pour lesquelles l’exonération ne paraît pas
applicable en mettant l’intéressé à même de présenter
des observations
Umicore oxyde France ).
 RÉCLAMATIONS DES REDEVABLES
En matière de CFE, toute réclamation doit être présentée
par le débiteur de la cotisation contestée ou par un tiers
muni d’un mandat régulier.
Pour être recevable, la réclamation doit être datée, signée,
accompagnée de l’avis d’imposition où figure l’imposition
contestée et mentionner les éléments de désaccord.
a) Réclamations en l’absence de rehaussements
(art. u LPF).
La réclamation doit être présentée dans le délai général de
réclamation en matière d’impôts directs locaux (IDL), soit
au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la
mise en recouvrement du rôle.
Exemple : CFE mise en recouvrement par voie de rôle
général : le délai de réclamation expire le 31 décembre
2018 si le rôle est mis en recouvrement en 2017.
b) Réclamations à l’issue de rehaussements
(art. du LPF).
Lorsqu’un contribuable fait l’objet d’une procédure de
reprise, il dispose d’un délai égal à celui de l’administration
pour présenter ses propres réclamations. Ce délai est donc
rouvert par l’envoi d’une information (cf. ci-avant droit de
contrôle de l’administration).
c) Cas particulier des demandes de plafonnement en
fonction de la valeur ajoutée suite à l’émission d’un
rôle supplémentaire
Les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée portent sur l’ensemble des cotisations mises à la
charge d’un même contribuable au titre d’une même
année.
En fonction de la valeur ajoutée, il convient de calculer le
montant du dégrèvement qui en résulterait globalement
suivant que les cotisations de CFE sont devenues
définitives (ne peuvent plus faire l’objet d’une réclamation)
ou non (Cour administrative d’appel de Nantes du 30 juin
2000, n° 96 625 – SARL Anjou Location Auto).
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