IDL 2017

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COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
● Calcul du chiffre d’affaires de référence en fonction des régimes
Chiffre d’affaires de référence pour
l’assujettissement à la CVAE Régime d’imposition
Lignes 210 à 218 du 2033-B + Ligne 230 du 2033-B *
Impôt sur les sociétés et Bénéfice industriel et commercial -
réel simplifié
Lignes FC à FI du 2052 + Ligne FQ du 2052 *
Impôt sur les sociétés et Bénéfice industriel et commercial -
réel normal
Lignes AD et AF du 2035-A Bénéfice non commercial - déclaration contrôlée
Lignes R01 à R03 de la 2072-E-SD Revenus fonciers
* A ajouter, le cas échéant : le montant des refacturations de frais enregistrées en transfert de charges et celui des plus-values de
cession d’actifs liées à l’activité normale et courante.
 RÈGLES GÉNÉRALES DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE
● Principes
La valeur ajoutée produite au cours de la période de
référence définie à l’article constitue
l’assiette de la CVAE.
Aucun ajustement pour correspondre à une année pleine
ne peut être appliqué. Ainsi, en cas de période de
référence d’une durée supérieure ou inférieure à 12 mois,
la valeur ajoutée à prendre en compte est celle constatée
au cours de cette période, sans ajustement. Il n’est
toutefois pas tenu compte, le cas échéant, de la valeur
ajoutée déjà imposée, c’est-à-dire relative à une fraction
d’exercice clos se rapportant à une période retenue pour
l’établissement de l’impôt dû au titre d’une ou plusieurs
années précédant celle de l’imposition.
Ne sont pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée
que les seuls charges et produits afférents à des
activités imposables, c’est-à-dire qui sont, d’une part, dans
le champ de la CFE et donc de la CVAE et, d’autre part, qui
ne bénéficient pas d’une exonération de plein droit.
Exemple : une entreprise dispose d’un établissement
unique au sein duquel elle exerce une activité imposable à
la CVAE et une activité exonérée de plein droit et de
manière permanente de CFE. La valeur ajoutée imposable
s’entend uniquement de celle qui se rapporte à l’activité
imposable à la CVAE.
● Exception
Les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui
exercent des activités conjointement en France et à
l'étranger sont assujetties à la CVAE à raison de la part de
la valeur ajoutée provenant des opérations effectuées dans
les limites du territoire national directement liées à
l’exploitation d’aéronefs et de navires.
La part de la valeur ajoutée imposable est proportionnelle à
la part, dans les recettes totales hors taxes de l’entreprise
afférentes aux opérations directement liées à l’exploitation
d’aéronefs et de navires armés au commerce, des recettes
provenant de celles de ces opérations qui sont effectuées
dans les limites du territoire national. Toutefois, lorsque le
trafic assuré par l’entreprise est majoritairement en
provenance ou à destination de la France, c’est-à-dire
lorsque plus de la moitié du trafic est réalisée en
provenance ou à destination de la France, la proportion
retenue ne peut être inférieure au dixième.
Les opérations effectuées dans les limites du territoire
national sont celles dont le point de départ (embarquement)
et le point d’arrivée (débarquement) sont situés en France
(métropole, départements et collectivités d’outre-mer,
Nouvelle-Calédonie et Terres australes et antarctiques
françaises).
La valeur ajoutée provenant d’opérations non directement
liées à l’exploitation d’aéronefs et de navires (activités de
maintenance aéronautique ou de transport routier par
exemple) est imposée dans les conditions de droit
commun.
● Définition de la valeur ajoutée
La valeur ajoutée est déterminée selon les mêmes règles
que celles applicables pour le plafonnement de la CET en
fonction de la valeur ajoutée (cf. § La cotisation foncière
des entreprises – Les réductions des cotisations –
Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée).
 RÈGLES GÉNÉRALES DE DÉTERMINATION DU TAUX D’IMPOSITION ET DU DÉGRÈVEMENT DE CVAE
● Calcul du chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires sert à la détermination du taux
d’imposition effectif à la CVAE.
Pour la généralité des entreprises, le chiffre d’affaires est
égal à la somme des postes comptables suivants :
– ventes de produits fabriqués, prestations de services et
marchandises ;
– redevances pour concessions, brevets, licences,
marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ;
– plus-values de cession d'éléments d'immobilisations
corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une
activité normale et courante ;
– refacturations de frais inscrites au compte de transfert de
charges.
Le chiffre d'affaires des titulaires de bénéfices non
commerciaux qui n'exercent pas l'option mentionnée à
l'article du CGI s'entend du montant hors taxes des
honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des
rétrocessions, ainsi que des gains divers.
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