IDL 2017

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COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
La CVAE ainsi obtenue est dégrevée d’un montant
complémentaire de 1 000 € lorsque le chiffre d’affaires
de l’entreprise est inférieur à 2 millions d’euros. Ce dégrè-
vement complémentaire est pris en compte pour le calcul
des acomptes et du solde de CVAE.
La CVAE due par les entreprises dont le chiffre d’affaires
excède 500 000 € et la valeur ajoutée n’est pas
intégralement exonérée ne peut être inférieure à 250 €
(avant application de la taxe additionnelle et des frais de
gestion), ce montant constituant la cotisation minimum
sur la valeur ajoutée de l’entreprise.
N. B. : Pour l’application du dégrèvement complémentaire
de 1 000 € et de la cotisation minimum, le chiffre d’affaires
à retenir s’apprécie toujours au niveau de l’entreprise,
même en cas de restructuration.
▀ OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
 DÉCLARATION DE LA VALEUR AJOUTÉE ET DES EFFECTIFS SALARIÉS
)
Les entreprises assujetties doivent déposer la déclaration de
la valeur ajoutée et des effectifs salariés, au moyen de la
déclaration n° 1330-CVAE, au plus tard le 2ème jour ouvré
suivant le 1er mai de l’année qui suit celle de l’imposition,
soit le 3 mai 2017 pour la déclaration à déposer au titre
de l’année 2016 (toutes les entreprises assujetties sont
soumises à l'obligation de télédéclarer).
Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour les
formulaires télédéclarés.
Les entreprises sont dispensées de déposer l'imprimé
n° 1330-CVAE lorsqu'elles remplissent toutes les conditions
suivantes :
– avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur
déclaration de résultats : modèles nos 2033-E, 2035-E,
2059-E ou 2072-E ;
– ne disposer que d’un seul établissement au sens de la
CFE ;
– ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus
de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ;
– ne pas être une SCM ;
– ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des
déclarations de résultats de natures différentes ;
– ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la
période de référence ;
– ne pas être membre d’un groupe au sens de l'article
u CGI ;
– ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence
CVAE ;
– ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié
en France et n’exploitant aucun établissement en France, y
exerce cependant une activité de location d’immeubles ou
de vente d’immeubles ;
– ne pas disposer d’un exercice de plus de 12 mois, en cas
de changement de date de clôture de son exercice social.
Si une entreprise se considère à tort comme dispensée
de la déclaration des effectifs alors qu’elle dispose
d’établissements secondaires ou emploie des salariés
qui travaillent hors de l’entreprise, l’amende prévue par
l’article du CGI portera sur l’ensemble de
ses salariés.
En cas de transmission universelle du patrimoine, de
cession ou cessation d’entreprise ou de l’exercice d’une
profession commerciale, d'ouverture d'une procédure de
sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires à
compter du 30 décembre 2011, ou de décès du
contribuable, le dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE (et de
la déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE
n° 1329-DEF) doit intervenir dans un délai de 60 jours à
compter du fait générateur. Cette mesure permet
d’harmoniser la date de dépôt des déclarations de CVAE
avec celle des autres déclarations professionnelles (TVA,
déclaration de résultats…).
La déclaration n° 1330-CVAE a pour objet de permettre
d’acquérir les informations utiles à la répartition de la CVAE
entre les collectivités locales et de calculer les montants des
avances à leur verser à partir de janvier 2018.
En effet, la répartition du produit de la CVAE s’effectue en
fonction de celle de la valeur ajoutée. Cette dernière est
répartie entre les communes de situation des locaux de
l’entreprise assujettie et des lieux d’emploi de ses salariés
au prorata, pour les deux tiers, des effectifs salariés
mentionnés sur la déclaration n° 1330-CVAE et, pour le
tiers restant, des valeurs locatives des immobilisations
imposées à la CFE (pour cette répartition, les effectifs
salariés et la valeur locative foncière des établissements
industriels sont pondérés par un coefficient de 5).
En l’absence de déclaration n° 1330-CVAE, la valeur
ajoutée est répartie sur la base de la déclaration
n° 1330-CVAE de l’année précédente. Si celle-ci fait
elle-même défaut, la valeur ajoutée est répartie entre les
collectivités locales au prorata de la valeur locative des
locaux imposables à la CFE.
Les effectifs salariés sont déclarés au lieu dans lequel leur
durée d’activité au cours de la période de référence est la
plus élevée (cas des salariés travaillant dans plusieurs
communes) (pour plus de détails, cf.
Pour les entreprises de transport, les effectifs affectés aux
véhicules sont déclarés au local ou au terrain qui constitue
le lieu de stationnement habituel des véhicules ou, s’il n’en
existe pas, au local où ces véhicules sont entretenus ou
réparés par le redevable. À défaut, ces effectifs sont
déclarés au principal établissement de l’entreprise (II de
l’article du CGI et .
Par exception, la déclaration n° 1330-CVAE des entre-
prises de transport national ferroviaire mentionne leurs
effectifs par établissement, au prorata de la valeur locative
foncière imposée à la CFE de ces établissements (II de
l’article du CGI).
Pour les entreprises étrangères ne disposant pas d’un
établissement en France et n’y employant pas de salariés,
mais qui y exercent une activité de location ou de vente
d’immeubles, l’annexe n° 1330-CVAE-ETE devra être
complétée en faisant apparaître la liste des immeubles
loués ou vendus ainsi que leur valeur locative foncière.
Par ailleurs, des règles spécifiques de répartition sont
prévues pour certaines sociétés de production d’électricité
sur la base de la puissance électrique. La production
d’électricité visée correspond d’une part à celle définie à
l’article du CGI (centrale nucléaire ou thermique à
flamme), d’autre part à la production hydroélectrique définie
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