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COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
– ATTENTION –
Les redevables sont dispensés du paiement des acomptes lorsque la CVAE de l’année précédente est inférieure
à 3 000 €.
Le solde de CVAE doit être réglé au plus tard le deuxième jour ouvré du mois de mai de l’année suivant celle de
l’imposition. Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à la cotisation due,
l’excédent, déduction faite des autres impôts directs éventuellement dus, est restitué dans les 60 jours de la date
limite de dépôt de la déclaration (ou de la date de dépôt effectif de la déclaration lorsque cette date est postérieure
à la date limite).
En cas de transmission universelle du patrimoine, de cession ou cessation d'entreprise, de décès du contribuable
ou d’ouverture d’une procédure collective, la déclaration de liquidation et de régularisation (n° 1329-DEF) doit être
télédéclarée dans un délai de 60 jours.
Par exception, à compter du 1
er
juillet 2014, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement ou
liquidation judiciaires lorsqu'il n'est pas mis fin à la poursuite de l'activité, à défaut de pouvoir procéder à la
liquidation définitive de la CVAE due au titre de l'année du jugement d'ouverture de la procédure collective, cette
déclaration doit mentionner une estimation du montant de la CVAE due au titre de l'année au cours de laquelle la
procédure collective a été ouverte, déterminée en fonction du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée mentionnée
dans la dernière déclaration de résultat exigée. Cette obligation déclarative anticipée ne se substitue pas à
l'obligation déclarative concernant le formulaire n° 1329-DEF qui doit intervenir en mai de l'année suivant celle de
l'imposition.
Au titre de l’année 2016, pour toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € et dont la
valeur ajoutée n’est pas intégralement exonérée, la CVAE à payer, taxe additionnelle incluse, ne peut être inférieure à
261 € (250 € + 8 € de taxe additionnelle + 3 € de frais de gestion de la fiscalité directe locale).
Le télérèglement de la CVAE est obligatoire pour toutes les entreprises qui en sont redevables.
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