IDL 2017

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COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
▀ OBLIGATION DE PAIEMENT
● Calcul de la CVAE
Le montant de la CVAE à payer s’obtient en appliquant à la
valeur ajoutée le taux effectif d'imposition déterminé en
fonction du chiffre d'affaires.
Pour le calcul de ce montant, on retient la valeur ajoutée
produite et le chiffre d’affaires réalisé au cours de la
période de référence, à l’exception, d’une part, de la valeur
ajoutée afférente aux activités exonérées de plein droit de
CFE et, d’autre part, de la valeur ajoutée afférente aux
activités exonérées facultativement de CVAE.
Lorsque son chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros,
l'entreprise bénéficie d'un dégrèvement complémentaire d'un
montant de 1 000 €.
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires qui excède
500 000 € doivent obligatoirement verser une CVAE égale
au minimum à 250 € (hors taxe additionnelle à la CVAE et
frais de gestion). Toutefois, les entreprises dont la valeur
ajoutée est intégralement exonérée, de plein droit ou de
manière facultative, ne sont pas soumises à cette obligation.
Une taxe additionnelle à la CVAE est encaissée au profit des
chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI
France, en complément d'une taxe additionnelle à la CFE.
Le taux de la taxe additionnelle à la CVAE est fixé à 3,11 %
au titre de l’année 2017 (il était de 3,22 % au titre de l’année
2016). Toutefois, certaines entreprises en sont exonérées.
(cf. § Les taxes annexes ou assimilées – La taxe pour frais
de chambres de commerce et d'industrie).
Une somme égale à 1 % du montant de la CVAE et de la
taxe additionnelle est perçue au titre des frais de gestion de
la fiscalité directe locale. Précédemment versés au budget
de l’État, ces frais sont depuis 2014 affectés aux régions, à
la collectivité territoriale de Corse et au département de
Mayotte.
Récapitulatif de l'imposition :
– Valeur ajoutée x taux effectif d'imposition = CVAE due ou
cotisation minimum
– CVAE due (ou cotisation minimum) x taux taxe
additionnelle = taxe additionnelle
– [CVAE due (ou cotisation minimum) + taxe additionnelle]
x 1 % = frais de gestion
Total imposition = CVAE due (ou cotisation minimum) +
taxe additionnelle + frais de gestion
● Paiement de la CVAE
Deux acomptes (relevé n° 1329-AC) sont à verser au plus
tard les 15 juin et 15 septembre, représentant chacun
50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition,
calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la
dernière déclaration de résultats exigée. Le second
acompte doit être ajusté lorsque la déclaration de résultats
a été déposée entre le paiement du premier acompte et le
paiement du second acompte de manière que le premier
acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans
cette déclaration de résultats.
Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le
montant de leurs acomptes de manière que leur montant
ne soit pas supérieur au montant de la cotisation qu’ils
estiment effectivement due au titre de l’année d’imposition.
Pour déterminer cette réduction, ils tiennent compte de la
réduction de leur valeur ajoutée imposable du fait des
exonérations de CVAE applicables de plein droit, de
manière permanente ou temporaire, ainsi que de l’application
du dégrèvement automatique de CVAE.
Toutefois, en cas d’erreur de plus de 10 % dans l’estima-
tion de la cotisation de l’année d’imposition, l’entreprise est
susceptible de se voir appliquer la majoration prévue à
l’article du CGI.
Par ailleurs, les entreprises bénéficiant d’une exonération
ou d’un abattement de CVAE applicable de manière
facultative peuvent limiter le montant de leurs acomptes
dans la proportion de l’exonération ou de l’abattement
facultatif dont elles ont bénéficié en CFE au titre de l’année
précédant celle du paiement des acomptes (cf.
§ 110).
L'année suivant celle de l'imposition, au plus tard le
2 ème jour ouvré suivant le 1er mai, le redevable doit procéder
à la liquidation définitive de la CVAE sur le formulaire
n° 1329-DEF ; cette dernière est accompagnée, le cas
échéant, du versement du solde correspondant.
● Exemple de calcul de l'acompte du 15 juin 2017
(pour une entreprise qui a clos un exercice de douze
mois le 31 décembre 2016)
Chiffre d’affaires 2016 : 2 784 200 €
Taux effectif d’imposition :
0,50 % x (2 784 200 – 500 000) / 2 500 000 = 0,45684 %
arrondi à 0,46 %
Valeur ajoutée produite 2016 : 1 358 600 €
Cotisation sur la valeur ajoutée calculée :
1 358 600 x 0,46 % = 6 250 €
Acompte : 6 250 / 2 = 3 125 €
Taxe additionnelle : 3 125 x 3,11 % = 97 €
Frais de gestion : (3 125 + 97) x 1 % = 32 €
Montant de l’acompte à payer :
3 125 + 97 + 32 = 3 254 €
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