IDL 2017

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COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
Précision : le chiffre d’affaires des SCM comprend les
remboursements de frais facturés aux associés.
Le chiffre d'affaires des personnes dont les revenus
imposables à l'impôt sur le revenu relèvent de la catégorie
des revenus fonciers définie à l'article du CGI comprend
les recettes brutes au sens de l'article du même code.
Pour la détermination du chiffre d’affaires des sociétés
civiles immobilières, cf § 90.
Sont soumis à des règles particulières de détermination du
chiffre d’affaires les :
– établissements de crédit et entreprises d’investissement
agréés (cf.
– entreprises de gestion d’instruments financiers à titre
principal (cf. ;
– entreprises créées pour la réalisation d’une opération
unique de financement (cf. ;
– entreprises d’assurances et assimilées (cf
.
● Cas particuliers de consolidation du chiffre d’affaires
Pour la détermination du taux d’imposition effectif à la
CVAE d’une entreprise, le chiffre d’affaires s’apprécie, en
principe, au niveau de cette seule et même entreprise.
Toutefois, le chiffre d’affaires à retenir est un chiffre
d’affaires consolidé dans le cas suivant (article
III du CGI) :
 Opérations de restructuration
En cas d’apport, de cession d’activité ou de scission
d’entreprise réalisés à compter du 22 octobre 2009 ou de
transmission universelle du patrimoine réalisée à compter
du 1er janvier 2010, le chiffre d’affaires est égal à la somme
des chiffres d’affaires de chacune des entreprises,
assujetties ou non à la CVAE, participant à l’opération
lorsque l’entité à laquelle l’activité est transmise est
détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % soit
par l’entreprise cédante ou apporteuse ou les associés de
l’entreprise scindée réunis, soit par une entreprise qui
détient, directement ou indirectement, à plus de 50 %
l’entreprise cédante ou apporteuse ou les entreprises
issues de la scission réunies, soit par une entreprise
détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par
l’entreprise cédante ou apporteuse ou par les associés de
l’entreprise scindée réunis (les conditions d'exercice de la
détention de capital doivent être remplies à un moment
quelconque au cours des six mois qui précèdent la date de
réalisation de l'opération), tant que les conditions suivantes
sont simultanément remplies :
– la somme des cotisations de CVAE, nettes des
dégrèvements prévus à l’article du CGI, dues
par l’ensemble des parties à l’opération est inférieure d’au
moins 10 % à la somme des cotisations de CVAE, nettes
des dégrèvements susvisés, qui auraient été dues par ces
entreprises en l’absence de réalisation de l’opération ;
– l’activité continue d’être exercée par les entreprises
bénéficiaires ou par une ou plusieurs de leurs filiales ;
– les entreprises participant à l’opération ont des activités
similaires ou complémentaires.
La consolidation ne s’applique plus à compter de la
huitième année suivant l’opération de restructuration en
cause, même si les conditions précitées sont toujours
remplies.
 Remarque
L'article du CGI prévoit aussi, à son I bis, que
pour les sociétés membres d'un groupe fiscal (au sens des
articles et du CGI) dont la société mère ne
bénéficie pas du taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS)
prévu au b du I de l'article du CGI, le chiffre d’affaires
est égal à la somme des chiffres d’affaires de chacune des
sociétés, assujetties ou non à la CVAE, membres du
groupe.
Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à
la Constitution cette disposition (décision n° 2017-629 QPC
du 19 mai 2017), qui n'est donc plus applicable. Sont
concernées toutes les instances contentieuses en cours ou
à venir à la date du 19 mai 2017, dès lors que les
conditions du livre des procédures fiscales sont satisfaites,
ainsi que les impositions au titre de 2017.
● Calcul du taux d’imposition
Le taux d’imposition théorique à la CVAE est de 1,5 %, quel
que soit le chiffre d’affaires de l’entreprise assujettie.
Néanmoins, l’entreprise est imposable à la CVAE en
application non pas du taux d’imposition théorique mais
d’un taux effectif d’imposition, obtenu en application d’un
barème progressif.
Le taux effectif d’imposition correspond au taux
effectivement appliqué à l’entreprise, c’est-à-dire après
application d’un dégrèvement automatique pris en charge
par l’État.
En effet, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède
pas 50 millions d’euros bénéficient automatiquement (sans
demande) d’un dégrèvement dont le taux varie en fonction
du chiffre d’affaires.
Pour cette raison pratique, il est fait application directe du
barème progressif et variable selon le chiffre d’affaires
réalisé par l’entreprise, au moment du versement des
acomptes et du solde.
Par conséquent, les entreprises acquittent dans tous les
cas une CVAE calculée d’après le taux effectif d'imposition,
lequel est déterminé conformément au barème suivant :
Lorsque : Le taux effectif d’imposition est égal à :
CA < 500 000 € 0 %
500 000 € ≤ CA ≤ 3 000 000 € 0,5 % x (montant du chiffre d’affaires – 500 000 €) / 2 500 000 €
3 000 000 € < CA ≤ 10 000 000 € 0,5 % + 0,9 % x (montant du chiffre d’affaires – 3 000 000 €) / 7 000 000 €
10 000 000 € < CA ≤ 50 000 000 € 1,4 % + 0,1 % x (montant du chiffre d’affaires – 10 000 000 €) / 40 000 000 €
CA > 50 000 000 € 1,5 %
N. B. : Les taux obtenus pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 millions d’€ sont arrondis au centième le plus proche.
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