IDL 2017

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COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
– ou au titre de la part perçue par un département ou une
région : ils bénéficient d'une exonération ou d'un abattement
de leur valeur ajoutée pour sa fraction taxée au profit de ce
département ou de cette région.
● Conditions d’application du maintien et portée
Les conditions pour que l’exonération ou l’abattement
continue à produire ses effets sont les suivantes :
– l’établissement concerné doit avoir commencé à en
bénéficier au plus tard au titre de l’année d’imposition
2009 ;
– les conditions prévues par le texte à la date du
31 décembre 2009 et qui devaient être respectées pendant
toute la durée d’exonération de TP doivent continuer d’être
satisfaites pendant toute la durée d’application de
l’exonération ou de l’abattement. Ainsi, si les conditions
pour l’application de ces dispositifs sont modifiées à
compter de 2010, les nouvelles conditions ne seront pas
applicables à ces exonérations et abattements en cours.
La durée restant à courir s’entend de la durée d’exoné-
ration ou d’abattement prévue par le texte ou par la
délibération lorsque le texte laisse la faculté aux
collectivités de fixer la durée de l’exonération.
Il convient donc de figer la situation qui était celle
applicable en 2009 selon que l’établissement était
exonéré de TP pour la part communale, intercommunale,
départementale et/ ou régionale.
Par ailleurs, le bénéfice des exonérations et des
abattements de CFE et de CVAE est, le cas échéant,
subordonné au respect du même règlement
communautaire que celui appliqué pour l’exonération de
TP dont l’établissement bénéficie au 31 décembre 2009.
Pour les établissements dont l’exonération ou l’abatte-
ment de CFE au 1er janvier 2009 est partiel, l’exonération
de CVAE s’applique dans la même proportion.
Exemple 1 : une entreprise mono-établissement bénéficie,
à compter de 2008, de l’exonération de TP prévue en
faveur des établissements implantés dans des pôles de
compétitivité (article u CGI) pour les parts
revenant à la commune et à la région, le département
n’ayant pas délibéré en faveur de l’application de l’exonéra-
tion. La commune n’est pas membre d’un EPCI à fiscalité
propre.
Cette exonération est prévue pour une durée de 5 ans.
Dès lors que les conditions prévues par le texte en 2009
continuent d’être satisfaites jusqu’au terme des cinq années
(jusqu’en 2012), l’établissement peut bénéficier de l’exoné-
ration de :
– CFE ;
– CVAE pour les parts revenant à la commune et à la
région.
Exemple 2 : une entreprise mono-établissement créée en
2008 bénéficie, à compter de 2009, de l’exonération de TP
prévue en faveur des entreprises nouvelles (article
pour les parts revenant à la commune et à la région, le dé-
partement n’ayant pas délibéré en faveur de l’application de
l’exonération. La commune n’est pas membre d’un EPCI à
fiscalité propre.
La commune a délibéré en faveur d’une exonération de
2 ans et la région pour une exonération de 5 ans.
Dès lors que les conditions prévues par le texte en 2009
continuent d’être satisfaites, l’établissement peut bénéficier
de l’exonération de :
– CFE pendant un an (après un an d'exonération de TP) ;
– CVAE pour la part communale pendant un an et pour la
part régionale pendant 4 ans.
▀ DÉTERMINATION DE LA BASE D’IMPOSITION
(articles t 1 u CGI,
 RÈGLES GÉNÉRALES DE DÉTERMINATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES
● Principes
Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est
supérieur à 152 500 € hors taxes sont susceptibles d’entrer
dans le champ d’application de la CVAE.
Pour l'appréciation de la limite de 152 500 €, il convient de se
référer au chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de la
période de référence définie à l’article du CGI
(N. B. : le chiffre d’affaires est ici apprécié au seul niveau de
l’entreprise, même si celle-ci a participé à une opération de
restructuration ; en effet, le chiffre d’affaires consolidé ne doit
être pris en compte, le cas échéant, que pour la détermination
du taux effectif de CVAE).
La période de référence correspond à l’exercice comptable
de douze mois clos au cours de l’année d’imposition. Pour
les entreprises dont la durée de l’exercice comptable clos
au cours de l’année d’imposition est inférieure ou
supérieure à douze mois, le chiffre d’affaires est corrigé
pour correspondre à une année pleine.
Si plusieurs exercices sont clôturés au cours de
l’année d’imposition ou si, à l’inverse, aucun exercice n’est
clôturé au cours de cette même année, la période de
référence correspond respectivement à la période couvrant
l’ensemble de ces exercices ou à la période comprise entre le
premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul
de la CVAE de l’année précédente et le 31 décembre de l’an-
née d’imposition, le chiffre d’affaires demeurant corrigé pour
correspondre à une année pleine. Dans tous les cas, il n’est
pas tenu compte de la fraction d’exercice clos qui se rapporte
à une période retenue pour l’établissement de l’impôt dû au
titre d’une ou plusieurs années précédant celle de l’imposi-
tion.
Seul le chiffre d’affaires afférent aux activités de l’entreprise
situées dans le champ d’application de la CVAE est pris en
compte pour l’appréciation de la limite de 152 500 €, que
ces activités soient imposables ou exonérées.
Il en résulte que le chiffre d’affaires afférent aux activités :
– hors du champ d’application de la CVAE (exemple : acti-
vités non lucratives ou activités de location de logements
nus) n’est pas pris en compte ;
– exonérées de plein droit ou de manière facultative est
retenu pour l’assujettissement à la CVAE.
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