IDL 2017

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COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
référence en matière de CVAE ne correspond pas toujours
à l’année civile et que le décompte et le rattachement des
salariés sont différents.
Chaque salarié est compté pour 1 quelles que soient la
quotité de travail et la période d’activité.
On notera par exemple qu’un salarié employé à plein temps
représente 1 salarié de même qu’un salarié travaillant à
80 %.
● Sanctions (art. 1770 decies et 1729 B du CGI)
Les omissions et inexactitudes concernant les effectifs
salariés portés sur la déclaration n° 1330-CVAE sont
sanctionnées par une amende de 200 € par salarié
concerné, l’amende ne pouvant excéder 100 000 €
(art du CGI).
Par ailleurs, les omissions et inexactitudes dans la
déclaration du chiffre d’affaires ou de la valeur ajoutée
portés sur la déclaration n° 1330-CVAE sont sanctionnées
par une amende de 15 € par omission ou inexactitude,
l’amende ne pouvant être inférieure à 60 € ni excéder
10 000 € (2 de l'art. u CGI).
Le défaut de production de la déclaration n° 1330-CVAE
entraîne l’application d’une amende de 150 € (1 de l'article
u CGI).
Toutefois, les deux amendes prévues par l’article
du CGI ne sont pas applicables en cas d’application de
l’amende prévue par l’article du même code, ni
en cas de première infraction commise au cours de l'année
civile en cours et des trois années précédentes, lorsque
l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit
dans les trente jours suivant une demande de
l'administration.
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LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE L’ENTREPRISE
LISTE DES LIEUX D’EXERCICE DES SALARIÉS EMPLOYÉS
PLUS DE TROIS MOIS HORS DE L’ENTREPRISE
LISTE DES IMMEUBLES DÉTENUS PAR DES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES
NE DISPOSANT PAS D’ÉTABLISSEMENT STABLE EN FRANCE