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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Elle peut également se faire auprès du centre prélèvement

service (CPS) ou du service des impôts des entreprises

(SIE) de rattachement de l'entreprise (pour les

départements non couverts).

Attention : la procédure d'adhésion aux prélèvements,

effectuée en ligne, n'est accessible qu'aux entreprises qui

optent pour le paiement de leur impôt sur un compte

bancaire ouvert à leur nom.

Modulation du montant à prélever à l'échéance

La modulation du montant à prélever à l'échéance est

possible :

– pour le paiement de l'acompte de CFE et/ou d’IFER dès

lors que la demande est effectuée au plus tard le 31 mai ;

– pour le paiement du solde dès lors que la demande est

effectuée au plus tard le 30 novembre.

Refus du prélèvement à l'échéance

Le contribuable peut refuser le prélèvement de l'imposition

sur le compte bancaire communiqué à la DGFiP.

Cette demande de refus du prélèvement à l'échéance doit

être effectuée au plus tard le 31 mai pour l'acompte de CFE

et/ou d’IFER et le 30 novembre pour le montant dû au titre

du rôle général de CFE et/ou d’IFER.

Résiliation du prélèvement à l'échéance

L'entreprise qui souhaite résilier le contrat de prélèvement

à l'échéance doit en faire la demande au plus tard le

dernier jour du mois qui précède la date limite de

paiement :

– le 31 mai pour l'échéance de l'acompte de CFE

et/ou d’IFER,

– le 30 novembre pour l'échéance du solde de CFE

et/ou d’IFER.

La sanction de la modulation à tort

Le contribuable peut moduler le montant à payer, sous sa

responsabilité. Pour l'acompte une majoration de 5 % est

appliquée en cas de minoration supérieure au dixième du

montant dû.

● Option pour le prélèvement mensuel

(art. 1681 D

,

1681 quater A

et

1724 quinquies

du CGI,

art.

376 bis à 376 quinquies

de l’annexe II au CGI)

La CFE et/ou l’IFER et les taxes additionnelles peuvent être

recouvrées, sur demande du contribuable, au moyen de

prélèvements mensuels opérés sur un compte de paiement

ouvert auprès d'un établissement de crédit ou de paiement

(CGI, article

1681 D)

.

Ce moyen de paiement n'est pas proposé pour le paiement

des rôles supplémentaires, ni des documents de relance.

Les prélèvements mensuels suivent les règles du

prélèvement SEPA récurrent.

L’adhésion à la mensualisation peut se faire à tout moment

sur le sit

e impots.gouv.fr :

– depuis la page d'accueil de l'espace professionnel en allant

dans > MON ESPACE > Gérer mes contrats de prélèvement

automatique ou > MES SERVICES > Payer > CFE et autres

impôts ;

– depuis la page d'accueil du site

impots.gouv.fr e

n

choisissant dans l'onglet « Professionnel » la rubrique

« VOUS POUVEZ AUSSI ... » puis « Payer votre taxe

foncière et votre CFE ».

Toutefois, si le contribuable souhaite opter pour le paiement

par prélèvements mensuels au titre de l’année en cours,

l'adhésion doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2017.

Si cette adhésion est réalisée avant le 15 juin 2017 minuit

et que le contribuable est redevable d'un acompte, le

montant réclamé n’est pas dû (la première mensualité

correspondra à la somme des prélèvements calculés

depuis le 1

er

janvier).

En revanche, pour que le premier prélèvement au titre de

2018 soit effectué en janvier 2018, le redevable doit s’inscrire

au plus tard le 15 décembre 2017.

Si le contribuable adhère entre le 16 et le 31 décembre 2017,

les prélèvements débuteront en février 2018 ; la mensualité de

février sera doublée, car elle comprendra également celle de

janvier.

Attention : la procédure d'adhésion au prélèvement, effectuée

en ligne, n'est accessible qu'aux entreprises qui optent pour le

paiement de leur impôt sur un compte bancaire ouvert à leur

nom.

L’échéancier des prélèvements mensuels

L'adhésion au contrat de mensualisation entraîne

l'étalement du paiement de l’impôt sur 10 mois, de janvier à

octobre. Chaque prélèvement représente un dixième de

l’impôt de l’année précédente.

Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois. En

cas d’augmentation de l’impôt, le solde est prélevé en

décembre.

Les redevables mensualisés reçoivent un échéancier

précisant les dates et montant des futurs prélèvements.

La modulation des prélèvements mensuels

Le contribuable mensualisé peut moduler le montant de ses

mensualités une seule fois dans l'année.

La suspension des prélèvements mensuels

Le contribuable peut demander sous sa responsabilité, au

plus tard au 30 septembre, une suspension des prélèvements

mensuels s'il estime que les montants prélevés couvrent le

montant de son imposition de CFE et/ou d’IFER à venir.

La résiliation des prélèvements mensuels

Pour résilier son adhésion à la mensualisation au titre de

l’année en cours, le contribuable dispose d’un délai venant à

échéance au 30 septembre.

La sanction de la modulation à tort

Une majoration de 5 % est appliquée sur la différence entre le

montant de la cotisation de CFE et/ou d’IFER due et le

montant des prélèvements effectués entre le mois de janvier

et le mois de juin, lorsqu’il apparaît que le montant de la CFE

et/ou de l’IFER mise en recouvrement est supérieur de plus

de 20 % au montant estimé par le contribuable. Cette

différence et la majoration de 5 % sont acquittées avec le

prélèvement qui interviendra à la date limite de paiement.

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