IDL 2017

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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Elle peut également se faire auprès du centre prélèvement
service (CPS) ou du service des impôts des entreprises
(SIE) de rattachement de l'entreprise (pour les
départements non couverts).
Attention : la procédure d'adhésion aux prélèvements,
effectuée en ligne, n'est accessible qu'aux entreprises qui
optent pour le paiement de leur impôt sur un compte
bancaire ouvert à leur nom.
 Modulation du montant à prélever à l'échéance
La modulation du montant à prélever à l'échéance est
possible :
– pour le paiement de l'acompte de CFE et/ou d’IFER dès
lors que la demande est effectuée au plus tard le 31 mai ;
– pour le paiement du solde dès lors que la demande est
effectuée au plus tard le 30 novembre.
 Refus du prélèvement à l'échéance
Le contribuable peut refuser le prélèvement de l'imposition
sur le compte bancaire communiqué à la DGFiP.
Cette demande de refus du prélèvement à l'échéance doit
être effectuée au plus tard le 31 mai pour l'acompte de CFE
et/ou d’IFER et le 30 novembre pour le montant dû au titre
du rôle général de CFE et/ou d’IFER.
 Résiliation du prélèvement à l'échéance
L'entreprise qui souhaite résilier le contrat de prélèvement
à l'échéance doit en faire la demande au plus tard le
dernier jour du mois qui précède la date limite de
paiement :
– le 31 mai pour l'échéance de l'acompte de CFE
et/ou d’IFER,
– le 30 novembre pour l'échéance du solde de CFE
et/ou d’IFER.
 La sanction de la modulation à tort
Le contribuable peut moduler le montant à payer, sous sa
responsabilité. Pour l'acompte une majoration de 5 % est
appliquée en cas de minoration supérieure au dixième du
montant dû.
● Option pour le prélèvement mensuel
, et du CGI,
art. de l’annexe II au CGI)
La CFE et/ou l’IFER et les taxes additionnelles peuvent être
recouvrées, sur demande du contribuable, au moyen de
prélèvements mensuels opérés sur un compte de paiement
ouvert auprès d'un établissement de crédit ou de paiement
(CGI, article .
Ce moyen de paiement n'est pas proposé pour le paiement
des rôles supplémentaires, ni des documents de relance.
Les prélèvements mensuels suivent les règles du
prélèvement SEPA récurrent.
L’adhésion à la mensualisation peut se faire à tout moment
sur le sit
– depuis la page d'accueil de l'espace professionnel en allant
dans > MON ESPACE > Gérer mes contrats de prélèvement
automatique ou > MES SERVICES > Payer > CFE et autres
impôts ;
– depuis la page d'accueil du site n
choisissant dans l'onglet « Professionnel » la rubrique
« VOUS POUVEZ AUSSI ... » puis « Payer votre taxe
foncière et votre CFE ».
Toutefois, si le contribuable souhaite opter pour le paiement
par prélèvements mensuels au titre de l’année en cours,
l'adhésion doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2017.
Si cette adhésion est réalisée avant le 15 juin 2017 minuit
et que le contribuable est redevable d'un acompte, le
montant réclamé n’est pas dû (la première mensualité
correspondra à la somme des prélèvements calculés
depuis le 1er janvier).
En revanche, pour que le premier prélèvement au titre de
2018 soit effectué en janvier 2018, le redevable doit s’inscrire
au plus tard le 15 décembre 2017.
Si le contribuable adhère entre le 16 et le 31 décembre 2017,
les prélèvements débuteront en février 2018 ; la mensualité de
février sera doublée, car elle comprendra également celle de
janvier.
Attention : la procédure d'adhésion au prélèvement, effectuée
en ligne, n'est accessible qu'aux entreprises qui optent pour le
paiement de leur impôt sur un compte bancaire ouvert à leur
nom.
 L’échéancier des prélèvements mensuels
L'adhésion au contrat de mensualisation entraîne
l'étalement du paiement de l’impôt sur 10 mois, de janvier à
octobre. Chaque prélèvement représente un dixième de
l’impôt de l’année précédente.
Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois. En
cas d’augmentation de l’impôt, le solde est prélevé en
décembre.
Les redevables mensualisés reçoivent un échéancier
précisant les dates et montant des futurs prélèvements.
 La modulation des prélèvements mensuels
Le contribuable mensualisé peut moduler le montant de ses
mensualités une seule fois dans l'année.
 La suspension des prélèvements mensuels
Le contribuable peut demander sous sa responsabilité, au
plus tard au 30 septembre, une suspension des prélèvements
mensuels s'il estime que les montants prélevés couvrent le
montant de son imposition de CFE et/ou d’IFER à venir.
 La résiliation des prélèvements mensuels
Pour résilier son adhésion à la mensualisation au titre de
l’année en cours, le contribuable dispose d’un délai venant à
échéance au 30 septembre.
 La sanction de la modulation à tort
Une majoration de 5 % est appliquée sur la différence entre le
montant de la cotisation de CFE et/ou d’IFER due et le
montant des prélèvements effectués entre le mois de janvier
et le mois de juin, lorsqu’il apparaît que le montant de la CFE
et/ou de l’IFER mise en recouvrement est supérieur de plus
de 20 % au montant estimé par le contribuable. Cette
différence et la majoration de 5 % sont acquittées avec le
prélèvement qui interviendra à la date limite de paiement.
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