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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Exemple 2 - Magasin de 50 m
2
de surface pondérée avec
:
●
Données communes avec la Taxe foncière
– Valeur locative 1970 revalorisée pour 2017 de
2 000 €
– Tarif catégoriel de 112 € / m
2
– Coefficient de localisation de 1
●
Données CFE 2017
– Taux d’imposition 2017 de 20 % pour la commune, et de15 % pour l'EPCI
– Coefficient de neutralisation de la CFE pour les locaux professionnels entrant dans le champ de la RVLLP pour
la commune de
0,25
(pm, coefficient de neutralisation départemental 2017 de 0,4)
Calcul de la valeur locative révisée et planchonnée
●
Valeur locative révisée brute : 50 m² x 112 € x 1 = 5 600 €
●
Valeur locative révisée neutralisée : 5 600 x 0,25 = 1 400 €
●
Planchonnement : (2 000 – 1 400) / 2 = 300 €
Cette différence positive au titre du planchonnement est à ajouter à la valeur locative révisée neutralisée.
Soit une
valeur locative révisée neutralisée et planchonnée
de : 1 400 + 300 =
1 700 €
Calcul de la CFE 2017 non révisée
(hors frais de gestion)
Collectivité
Base d’imposition
Taux
Cotisation
Commune
2 000 €
20 %
400 €
EPCI
2 000 €
15 %
300 €
CFE 2017 non révisée
700 €
Calcul de la CFE 2017 révisée hors lissage
(hors frais de gestion
)
Collectivité
Base d’imposition
Taux
Cotisation
Commune
1 700 €
20 %
340 €
EPCI
1 700 €
15 %
255 €
CFE 2017 révisée
595 €
Calcul du lissage
●
Détermination du « pas » de lissage : (595 - 700) / 10 =
-
10,50 €
arrondi à l’euro le plus proche, soit - 11 €
●
Montant du lissage en 2017 : - 11 × 9 =
- 99 €
Ce
lissage de 99 €
viendra majorer le montant de la cotisation révisée.
Calcul de la CFE 2017 révisée et lissée
(hors frais de gestion)
CFE révisée hors
lissage
595 €
CFE non révisée
700 €
La différence entre la CFE non
révisée et la CFE révisée hors
lissage donne un résultat positif de
105 €
(700 – 595 = 105 €)
Lissage
11 €
CFE révisée lissée
694 €
Cadre récapitulatif de l'avis CFE 2017
183 – INFORMATION :
COTISATION MINIMUM CFE (29)
184 – INFORMATION : Aides soumises au règlement
de minimis (30)
185 – INFORMATION : Aides soumises au RGEC (31)
186 – INFORMATION : Total des cotisations CFE+TCCI+TCMA dues hors frais
de gestion avant lissage (ligne
s
18+29+41 si servies) (32)
187 – INFORMATION : Total des cotisations CFE+TCCI+TCMA hors frais de
gestion qui auraient été dues en l'absence de révision (33)
188 – INFORMATION : Différence « ligne 186 » - « ligne 187 » si résultat positif
189 – INFORMATION : Différence « ligne 187 » - « ligne 186 » si résultat positif
190 – INFORMATION : Lissage annuel de l'augmentation de cotisation (34) + /an
191 – INFORMATION : Lissage annuel de la baisse de cotisation (35) - /an
192 – Total des cotisations dues (lignes
26+36+51+64+71+85+96+120+122+156+171+178+182 si servies)
193 – Crédit d'impôt (36)
194 –
MONTANT DE VOTRE IMPOT
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