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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

● Exemples de calcul de la CFE 2017 en contexte de RVLLP

Exemple 1 - Bureau de 100 m

2

de surface pondérée avec

:

Données communes avec la Taxe foncière

– Valeur locative 1970 revalorisée pour 2017 de

4 000 €

– Tarif catégoriel de 182 € / m

2

– Coefficient de localisation de 1

Données CFE 2017

– Taux d’imposition 2017 de 20 % pour la commune et de 10 % pour l'EPCI

– Coefficient de neutralisation de la CFE applicable aux locaux professionnels entrant dans le champ de la RVLLP pour

la commune de

0,4

(pour mémoire, coefficient de neutralisation départemental CFE de 0,5)

valeur locative révisée et planchonnée

Valeur locative révisée brute : 100 m² x 182 € x 1 = 18 200 €

Valeur locative révisée neutralisée : 18 200 x 0,4 =

7 280 €

Planchonnement : (4 000

-

7 280) / 2 =

-

1 640 €

Cette différence négative au titre du planchonnement est à soustraire de la valeur locative révisée neutralisée

.

Soit une

valeur locative révisée neutralisée et planchonnée

de : 7 280 - 1 640 =

5 640 €

Calcul de la CFE 2017 non révisée

(hors frais de gestion)

Collectivité

Base d’imposition

Taux

Cotisation

Commune

4 000 €

20 %

800 €

EPCI

4 000 €

10 %

400 €

CFE 2017 non révisée

1 200 €

Calcul de la CFE 2017 révisée hors lissage

(hors frais de gestion)

Collectivité

Base d’imposition

Taux

Cotisation

Commune

5 640 €

20 %

1 128 €

EPCI

5 640 €

10 %

564 €

CFE 2017 révisée

1 692 €

Calcul du lissage

Détermination du « pas » de lissage : (1 692 - 1 200) / 10 = 49,20 €

arrondi à l’euro de plus proche, soit 49 €

Montant du lissage en 2017 : 49 × 9 =

441 €

Ce

lissage de 441 €

viendra diminuer le montant de la cotisation révisée.

Calcul de la cotisation révisée lissée

(hors frais de gestion)

CFE révisée hors

lissage

1 692 €

CFE non révisée

1 200 €

La différence entre la CFE révisée

hors lissage et la CFE non révisée

donne un résultat positif de 492 €

(1 692 – 1 200 = 492 €)

Lissage

49 €

CFE révisée lissée

1 251 €

Cadre récapitulatif de l'avis CFE 2017

183 – INFORMATION :

COTISATION MINIMUM CFE (29)

184 – INFORMATION : Aides soumises au règlement

de minimis (30)

185 – INFORMATION : Aides soumises au RGEC (31)

186 – INFORMATION : Total des cotisations CFE+TCCI+TCMA dues hors frais

de gestion avant lissage (ligne

s 1

8+29+41 si servies) (32)

187 – INFORMATION : Total des cotisations CFE+TCCI+TCMA hors frais de

gestion qui auraient été dues en l'absence de révision (33)

188 – INFORMATION : Différence « ligne 186 » - « ligne 187 » si résultat positif

189 – INFORMATION : Différence « ligne 187» - « ligne 186 » si résultat positif

190 – INFORMATION : Lissage annuel de l'augmentation de cotisation (34) + /an

191 – INFORMATION : Lissage annuel de la baisse de cotisation (35) - /an

192 – Total des cotisations dues (lignes

26+36+51+64+71+85+96+120+122+156+171+178+182 si servies)

193 – Crédit d'impôt (36)

194 –

MONTANT DE VOTRE IMPOT

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