IDL 2017

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LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Remarques :
Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain :
– les redevables de la CFE non sédentaires sont
redevables de la cotisation minimum établie au lieu de la
commune d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-
1 du code de l'action sociale et des familles, mentionné sur
le récépissé de consignation prévu à l'article
CGI ou, à défaut de ce récépissé, au lieu de leur habitation
principale ;
les entreprises situées à l’étranger ne disposant d’aucun
établissement en France mais qui y exercent une activité de
location ou de vente d’immeubles sont redevables de la
cotisation minimum au lieu de situation de l’immeuble dont
la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier
de l’année d’imposition ;
les redevables domiciliés en application d'un contrat de
domiciliation commerciale ou d'une autre disposition
contractuelle sont redevables de la cotisation minimum au lieu
de leur domiciliation ;
les redevables domiciliés fiscalement au lieu de leur
habitation sont redevables de la cotisation minimum à ce lieu.
La cotisation minimum est exclue du champ
d’application du plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée. Ainsi, les contribuables assujettis de manière
exclusive à la cotisation minimum de CFE ne peuvent
bénéficier du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de la contribution économique territoriale (CET) ; pour les
contribuables qui supportent, entre autres cotisations, une
cotisation minimum émise au lieu du principal
établissement, le montant de cette dernière cotisation ne
peut pas être retenu dans le montant des impositions à
plafonner.
Dans le département de Mayotte, le barème de fixation
s’applique avec un plancher et des plafonds de base
minimum réduits de moitié, et, en cas d’absence de
délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre,
la base minimum applicable est égale à la moitié du
plancher du barème de droit commun (art.
).
 FRAIS DE GESTION
L'État perçoit sur le montant de la CFE établie et recouvrée
au profit des collectivités locales :
– 2 % du montant de la cotisation au titre des frais de
dégrèvement et de non-valeurs ;
1 % du montant de la cotisation au titre des frais
d’assiette et de recouvrement.
Les frais de gestion sont la contrepartie des dépenses que
l’État supporte pour établir et recouvrer cet impôt et des
dégrèvements éventuels qui sont à sa charge.
Depuis les impositions émises au titre de 2014, une fraction
de ces frais de gestion est affectée aux régions, à la
collectivité territoriale de Corse et au département de
Mayotte (
▀ LES RÉDUCTIONS DES COTISATIONS
 LE PLAFONNEMENT DE LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) EN FONCTION DE
LA VALEUR AJOUTÉE
(art.
● Principe
Le redevable a la possibilité de demander le bénéfice du
plafonnement de sa CET – addition de la CFE et de la
cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) – à 3 % de la
valeur ajoutée produite par son entreprise.
Cette demande doit être effectuée dans le délai légal de
réclamation prévu pour la CFE.
Le dégrèvement obtenu à la suite de la demande de
plafonnement s’imputera sur la CFE uniquement (1).
En présence de plusieurs établissements, le dégrèvement
est imputé en priorité sur la cotisation de l’établissement
principal, puis sur celles des autres établissements, dans
l’ordre décroissant de leur importance, sauf lorsque le
contribuable a défini lui-même un ordre d’imputation.
● Cotisation éligible au plafonnement
Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée s’applique
sur la cotisation réelle de CET,
> augmentée : des taxes spéciales d’équipement prévues
par les articles et
à ;
> diminuée : des réductions et dégrèvements, à l’exception
du crédit d’impôt en faveur des entreprises implantées dans
des zones de restructuration de la défense (art.
Le plafonnement ne s’applique pas à la taxe pour frais de
chambres de commerce et d’industrie (composée de la taxe
additionnelle à la CFE et de la taxe additionnelle à la
CVAE), ni à la taxe pour frais de chambres de métiers et de
l’artisanat, ni aux prélèvements pour frais d’assiette et de
recouvrement prélevés par l’État sur ces taxes. Il ne
s’applique pas non plus à la cotisation minimum de CFE.
● La valeur ajoutée à retenir pour le calcul du plafonnement
est la valeur ajoutée produite au cours de la période
mentionnée au I de l’article (période
utilisée pour le calcul de la CVAE).
Toutefois, la valeur ajoutée est, le cas échéant, corrigée
pour correspondre à une année pleine (sauf en cas de
cession ou cessation d’entreprise au cours de l’année).
(1) Dans le cas très particulier où le plafond de CET du redevable demeure inférieur à la cotisation minimum de CVAE prévue à l’article
il est admis que la part du dégrèvement qui n’a pu être imputée sur la CFE le soit sur la CVAE.
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