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LES TAXES ANNEXES OU ASSIMILÉES

Le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est affecté de la manière suivante :

Collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre bénéficiaires de l’IFER

En présence

d'une

commune

isolée

En présence d'un

EPCI à fiscalité

additionnelle ou à

fiscalité

professionnelle

de zone

En présence

d'un EPCI à

fiscalité éolienne

unique

En présence d'un EPCI à

fiscalité professionnelle

unique ou Métropole du

Grand Paris (MGP)

Métropole du

Grand Lyon

(MGL)

IFER relative aux installations

terrestres de production

d’énergie utilisant l’énergie

mécanique du vent

(art

. 1519 D )

20 % Commune

80 %

Département

20 % Commune

50 % EPCI

30 % Département

70 % EPCI ou MGP

30 % Département

100 % MGL

IFER relative aux installations de

production d’électricité utilisant

l’énergie mécanique hydraulique

des courants

(ar

t. 1519 D )

50 % Commune

50 % Département

50 % EPCI ou MGP

50 % Département

100 % MGL

IFER relative aux installations de

production d’électricité d’origine

nucléaire ou thermique à

flamme

(1)

(art.

1519 E )

50 % Commune

50 % Département

50 % EPCI ou MGP

50 % Département

100 % MGL

IFER relative aux centrales de

production d’énergie électrique

d’origine photovoltaïque ou

hydraulique

(1)

( art. 1519 F )

50 % Commune

50 % Département

50 % EPCI ou MGP

50 % Département

100 % MGL

IFER relative aux

transformateurs électriques

(1)

(art

. 1519 G )

100 % Commune

100 % EPCI ou MGP

100 % MGL

IFER relative aux stations radio-

électriques

(1)

(art

. 1519 H)

2/3 Commune

1/3 Département

2/3 EPCI ou MGP

1/3 Département

100 % MGL

IFER relative aux installations

de gaz naturel

(1)

(art.

1519 HA )

100 % Commune

100 % EPCI ou MGP

100 % MGL

IFER relative aux stations de

compression du réseau de

transport de gaz naturel

(1)

(art

. 1519 HA

)

100 % Commune

100 % EPCI ou MGP

100 % MGL

IFER relative aux sites de

stockage souterrain de gaz

naturel

(1)

(art

. 1519 HA

)

50 % Commune

50 %

Département

50 % Commune

50 % EPCI

100 % EPCI ou MGP

100 % MGL

IFER relative aux canalisations

de transport de gaz naturel, de

produits chimiques et d'autres

hydrocarbures

(1)

(art

. 1519 HA )

50 % Commune

50 % Département

50 % EPCI ou MGP

50 % Département

100 % MGL

IFER relative au matériel roulant

utilisé sur le réseau ferré national

pour les opérations de transport

de voyageurs

(art

. 1599 quater A )

100 % Région

IFER relative aux répartiteurs

principaux de la boucle locale

cuivre

(ar

t. 1599 quater B )

100 % Région

– À NOTER –

Le produit de la composante de l'IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de

voyageurs en Ile-de-France (

art.

1599 quater A bis du CGI )

est affecté à l'établissement public de la Société du Grand

Paris dans la limite du plafond fixé à 66 millions d'euros. Le surplus éventuel est reversé au budget général de l'État.

Le produit de la contribution additionnelle à la composante de l'IFER sur les stations radioélectriques (

ar

t. 1609 decies

du CGI

) est perçu au profit d'un fonds chargé de la répartition de ce produit entre l'Agence nationale de sécurité sanitaire

de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et l'Agence nationale des fréquences (ANF). Le produit de la

contribution est affecté tout d'abord à l'ANSES, dans la limite d'un plafond fixé à 2 millions d'euros, puis à l'ANF, dans la

limite d'un plafond fixé à 2 850 000 €.

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