IDL 2017

196 / 234

LES TAXES ANNEXES OU ASSIMILÉES
Le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est affecté de la manière suivante :
Collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre bénéficiaires de l’IFER
En présence
d'une
commune
isolée
En présence d'un
EPCI à fiscalité
additionnelle ou à
fiscalité
professionnelle
de zone
En présence
d'un EPCI à
fiscalité éolienne
unique
En présence d'un EPCI à
fiscalité professionnelle
unique ou Métropole du
Grand Paris (MGP)
Métropole du
Grand Lyon
(MGL)
IFER relative aux installations
terrestres de production
d’énergie utilisant l’énergie
mécanique du vent (art
20 % Commune
80 %
Département
20 % Commune
50 % EPCI
30 % Département
70 % EPCI ou MGP
30 % Département 100 % MGL
IFER relative aux installations de
production d’électricité utilisant
l’énergie mécanique hydraulique
des courants (ar
50 % Commune
50 % Département
50 % EPCI ou MGP
50 % Département 100 % MGL
IFER relative aux installations de
production d’électricité d’origine
nucléaire ou thermique à
flamme(1) (art.
50 % Commune
50 % Département
50 % EPCI ou MGP
50 % Département 100 % MGL
IFER relative aux centrales de
production d’énergie électrique
d’origine photovoltaïque ou
hydraulique(1)
50 % Commune
50 % Département
50 % EPCI ou MGP
50 % Département 100 % MGL
IFER relative aux
transformateurs électriques(1)
(art
100 % Commune 100 % EPCI ou MGP 100 % MGL
IFER relative aux stations radio-
électriques(1) (art
2/3 Commune
1/3 Département
2/3 EPCI ou MGP
1/3 Département 100 % MGL
IFER relative aux installations
de gaz naturel (1) (art. 100 % Commune 100 % EPCI ou MGP 100 % MGL
IFER relative aux stations de
compression du réseau de
transport de gaz naturel(1)
(art )
100 % Commune 100 % EPCI ou MGP 100 % MGL
IFER relative aux sites de
stockage souterrain de gaz
naturel(1) (art )
50 % Commune
50 %
Département
50 % Commune
50 % EPCI 100 % EPCI ou MGP 100 % MGL
IFER relative aux canalisations
de transport de gaz naturel, de
produits chimiques et d'autres
hydrocarbures(1) (art
50 % Commune
50 % Département
50 % EPCI ou MGP
50 % Département 100 % MGL
IFER relative au matériel roulant
utilisé sur le réseau ferré national
pour les opérations de transport
de voyageurs (art
100 % Région
IFER relative aux répartiteurs
principaux de la boucle locale
cuivre (ar
100 % Région
– À NOTER –
Le produit de la composante de l'IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de
voyageurs en Ile-de-France (art. est affecté à l'établissement public de la Société du Grand
Paris dans la limite du plafond fixé à 66 millions d'euros. Le surplus éventuel est reversé au budget général de l'État.
Le produit de la contribution additionnelle à la composante de l'IFER sur les stations radioélectriques ( ar
du CGI) est perçu au profit d'un fonds chargé de la répartition de ce produit entre l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et l'Agence nationale des fréquences (ANF). Le produit de la
contribution est affecté tout d'abord à l'ANSES, dans la limite d'un plafond fixé à 2 millions d'euros, puis à l'ANF, dans la
limite d'un plafond fixé à 2 850 000 €.
196