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Composante de l'IFER
Article
du CGI
Base d'imposition
Installations ou matériels non imposables
Redevable de l'imposition
Tarif de l'imposition
Imposition forfaitaire sur les installations
gazières et les canalisations de transport de
gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de
produits chimiques
1519 HABOI-TFP-
IFER-60Installations de gaz naturel liquéfié,
sites de stockage souterrain de gaz
naturel, canalisations de transport de
gaz naturel, stations de compression,
canalisations de transport de produits
chimiques et canalisations de transport
d'autres hydrocarbures
Canalisations qui ne servent plus au transport de
gaz naturel, de produits chimiques et d’autres
hydrocarbures à la date du fait générateur de
l'imposition
Exploitant des installations,
ouvrages et canalisations
Tarif variant en fonction de la nature
de l'équipement
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant
utilisé sur le réseau ferré national pour des
opérations de transport de voyageurs
1599 quater
ABOI-TFP-
IFER-70 Matériel roulant destiné à être utilisé
sur le réseau ferré national pour des
opérations de transport de voyageurs
–
Matériel destiné à circuler à la fois sur le
réseau ferré national et sur les voies exploitées
par la RATP si ce matériel est destiné à circuler
principalement sur les voies exploitées par la
RATP
–
Matériel roulant destiné à circuler
exclusivement sur les sections du réseau ferré
national reliant une intersection entre le réseau
ferré national et la frontière et, d'autre part, la
gare française de voyageurs de la section
concernée la plus proche de cette frontière
– L’imposition n’est pas due par les entreprises
qui ont parcouru l'année précédant celle de
l'imposition moins de 300 000 kilomètres sur le
réseau ferré national. Pour celles qui ont
parcouru l'année précédant celle de l'imposition
entre 300 000 et 1 700 000 kilomètres,
l’imposition est progressive
Entreprise de transport
ferroviaire qui dispose au
1
er
janvier de matériel roulant
ayant été utilisé l'année
précédente sur le réseau ferré
national pour des opérations de
transport de voyageurs
Tarif variant en fonction de la nature
du matériel roulant
Imposition forfaitaire sur certains matériels
roulants utilisés sur les lignes de transport en
commun de voyageurs en Île-de-France
1599 quater
A bisBOI-TFP-
IFER-80 Certains matériels roulants destinés à
être utilisés sur les lignes de transport
en commun de voyageurs en Ile-de-
France (métros et RER)
Matériel destiné à circuler à la fois sur le réseau
ferré national et sur les voies exploitées par la
RATP si ce matériel est destiné à circuler
principalement sur le réseau ferré national
Personnes ou organismes
propriétaires au 1
er
janvier de
matériel roulant ayant été utilisé
l'année précédente pour des
opérations de transport de
voyageurs sur les lignes de
transport en commun de
voyageurs en Île-de-France
Tarif variant en fonction de la nature
du matériel roulant
Imposition forfaitaire sur les répartiteurs
principaux de la boucle locale cuivre et
certains équipements de commutation
téléphonique
1599 quater BBOI-TFP-
IFER-90 Répartiteurs principaux de la boucle
locale cuivre
/
Propriétaire du répartiteur
principal
Au titre de 2017 :
– 12,73 € par ligne en service
198
LES TAXES ANNEXES OU ASSIMILÉES