IDL 2017

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LES TAXES ANNEXES OU ASSIMILÉES
Par ailleurs, en cas d'emploi de plus de dix salariés et sauf
demande de radiation, l'immatriculation est notamment
maintenue sans limitation de durée pour les personnes
ayant la qualité d’artisan, d’artisan d’art ou de maître
artisan ou titulaires du brevet de maîtrise ou dont le
conjoint collaborateur détient l’une de ces qualités, ou
pendant une durée de trois ans non renouvelable, lorsque
ces conditions ne sont pas remplies.
● Les exonérations
En l’absence d’imposition à la CFE, seuls les droits fixes de
la taxe sont perçus.
Les exonérations permanentes de la CFE ne s’appliquent
pas à la TCMA. En revanche, l’exonération de CFE
accordée l’année de création de l’établissement s’étend à
la TCMA.
De même, les exonérations temporaires accordées dans le
cadre de l’aménagement du territoire ou de la politique de
la ville ne s’appliquent pas à la TCMA.
Les entreprises qui bénéficient de l’exonération d’impôt
sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés en application
des articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies du CGI
peuvent être exonérées de la TCMA pour une durée de
2 à 5 ans en fonction des délibérations. Le bénéfice des
exonérations est subordonné au respect du règlement (UE)
minimis.
Les délibérations prises par les chambres de métiers et de
l’artisanat s’appliquent à la part de la TCMA revenant aux
CRMA et à l’APCMA ( .
● Les dégrèvements
Les chefs d’entreprises individuelles titulaires de l’allocation
de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article
ou de
l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à
l’article n sont dégrevés d’office.
Ceux titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, dont
le montant des revenus de l’année précédente n’excède
pas la limite prévue au I de l’article en sont
dégrevés sur leur demande.
– À NOTER –
● L’appréciation du seuil de dix salariés est effectuée conformément aux article , et
code du travail :
– les apprentis ne sont pas pris en compte dans l’effectif ;
– les salariés sous contrat à durée indéterminée, les travailleurs à domicile et les travailleurs handicapés sont pris en
compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise.
Cette taxe est exclue de la cotisation de CFE prise en compte pour le calcul du plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée.
212
art.
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