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LES TAXES ANNEXES OU ASSIMILÉES

Par ailleurs, en cas d'emploi de plus de dix salariés et sauf

demande de radiation, l'immatriculation est notamment

maintenue sans limitation de durée pour les personnes

ayant la qualité d’artisan, d’artisan d’art ou de maître

artisan ou titulaires du brevet de maîtrise ou dont le

conjoint collaborateur détient l’une de ces qualités, ou

pendant une durée de trois ans non renouvelable, lorsque

ces conditions ne sont pas remplies.

● Les exonérations

En l’absence d’imposition à la CFE, seuls les

droits fixes

de

la taxe sont perçus.

Les

exonérations permanentes de la CFE

ne s’appliquent

pas

à la TCMA. En revanche, l’exonération de CFE

accordée l’année de création de l’établissement s’étend à

la TCMA.

De même, les exonérations temporaires accordées dans le

cadre de l’aménagement du territoire ou de la politique de

la ville ne s’appliquent pas à la TCMA.

Les entreprises qui bénéficient de l’exonération d’impôt

sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés en application

des articles

44 sexies

,

44 septies

et

44 quindecies du CGI

peuvent être exonérées de la TCMA pour une durée de

2 à 5 ans en fonction des délibérations. Le bénéfice des

exonérations est subordonné au respect du

règlement (UE)

1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de

minimis.

Les délibérations prises par les chambres de métiers et de

l’artisanat s’appliquent à la part de la TCMA revenant aux

CRMA et à l’APCMA (

1602 A du CGI )

.

● Les dégrèvements

Les chefs d’entreprises individuelles titulaires de l’allocation

de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article

L. 815-1 du code de la Sécurité sociale (CSS)

ou de

l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à

l’article

L. 815-24 du CSS e

n sont dégrevés d’office.

Ceux titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, dont

le montant des revenus de l’année précédente n’excède

pas la limite prévue au I de l’article

1417 du CGI ,

en sont

dégrevés sur leur demande.

– À NOTER –

L’appréciation du

seuil de dix salariés

est effectuée conformément aux article

s L. 1111-2

,

L. 1111-3

et

L. 1251-54 du

code du travail

:

– les apprentis ne sont pas pris en compte dans l’effectif ;

– les salariés sous contrat à durée indéterminée, les travailleurs à domicile et les travailleurs handicapés sont pris en

compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise.

Cette taxe

est exclue

de la cotisation de CFE prise en compte pour le calcul du

plafonnement en fonction de la

valeur ajoutée

.

212

art.