IDL 2017

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LES TAXES ANNEXES OU ASSIMILÉES
– les caisses de crédit mutuel adhérant à la confédération
nationale du crédit mutuel ;
– l’organe central du crédit agricole et les caisses
d’épargne et de prévoyance ;
– les coopératives agricoles, leurs unions, les SlCA
(sociétés d’intérêt collectif agricole) ;
– les chefs d’institution et maîtres de pension ;
– les artisans pêcheurs(1) et les sociétés de pêche
artisanale visées aux e l .
● Réduction de base
La base d’imposition de la taxe est réduite de moitié pour
les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers
et qui restent portés sur la liste électorale de la CCI de leur
circonscription.
● Calcul de la taxe
Les CCI de région et la CCI de Mayotte votent chaque année
le taux de TACFE applicable dans leur circonscription, qui ne
peut excéder celui de l'année précédente.
L'article :
- plafonne le taux de TACFE voté pour 2017 par les CCI de
région entrées en fonction le 1er janvier 2017. Ce taux ne
peut excéder la moyenne, pondérée en fonction des bases,
des taux votés pour 2016 par les CCI de région
fusionnées ;
- lisse les évolutions de taux de TACFE sur trois ans, en
maintenant en 2017 et 2018 des taux différenciés en
fonction des régions d'implantation des entreprises tout en
conservant, pour les CCI de région, le pouvoir de voter un
taux. Le taux applicable en 2017 est ainsi égal à la somme
des deux tiers du taux voté en 2016 par la CCI de région
préexistante et d’un tiers du taux voté en 2017.
● Cas particulier des chefs d'entreprise bénéficiant du
régime micro-social prévu à l'article
de la Sécurité sociale (CSS) (art.
La taxe due par les chefs d'entreprise bénéficiant du
régime micro-social prévu à l'article CSS
est calculée en appliquant un taux au montant de leur
chiffre d'affaires. Ce taux est égal à 0,044 % du chiffre
d'affaires pour les redevables exerçant une activité de
prestation de services et à 0,015 % pour ceux qui
réalisent des opérations de vente de marchandises,
d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place
ou de fourniture de logement. Ce taux est de 0,007 %
pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des
métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la
CCI territoriale de leur circonscription.
Cette taxe est recouvrée et contrôlée par les organismes
mentionnés aux articles et
suivant la périodicité, selon les règles et sous les
garanties et les sanctions applicables au recouvrement
des cotisations et des contributions de sécurité sociale
mentionnées à l'article
Les personnes soumises au régime micro-fiscal sans
option pour le régime micro-social restent soumises à la
TCCI gérée par la DGFiP.
2 - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE)
La TACVAE est due par toutes les personnes imposables à
la CFE et redevables de la CVAE. Pour l’essentiel, la
TACVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre
d’affaires est supérieur à 500 000 €.
Les exonérations de TACVAE sont les mêmes qu’en
matière de TACFE (cf. p. 210 à 211).
La TACVAE est égale à une fraction de la CVAE due par
les entreprises redevables après application du
dégrèvement prévu à l'article 1586 quater du CGI.
Le taux national de TACVAE applicable aux entreprises est
fixé à 3,22 % pour 2016 et à 3,11 % pour 2017.
 LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT
(art. e )
Les chambres de métiers et de l’artisanat de région
(CMAR), les chambres régionales de métiers et de
l’artisanat (CRMA), les chambres de métiers et de
l’artisanat (CMA) départementales et interdépartementales
ainsi que l’Assemblée permanente des chambres de
métiers et de l’artisanat (APCMA) sont chargées de
représenter, auprès des pouvoirs publics, les intérêts
généraux des artisans.
Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des
entreprises (CFE) est perçue au profit des CRMA ou des
CMAR et de l'APCMA (art
Cette taxe pour frais de chambres de métiers et de
l’artisanat (TCMA) pourvoit à une partie des dépenses des
établissements publics constituant le réseau des CMA. Elle
est employée, dans le respect des règles de concurrence
nationales et communautaires, pour remplir les missions
qui leur sont confiées par les lois et les règlements, à
l'exclusion des activités marchandes.
Elle est acquittée par les entreprises (entreprises
individuelles ou sociétés) tenues de s’inscrire au répertoire
des métiers et celles qui s’y inscrivent volontairement.
● Les personnes imposables
– L’immatriculation au répertoire des métiers est
obligatoire pour les personnes physiques ou morales
n’employant pas plus de dix salariés qui exercent une
activité de production, transformation, réparation ou de
prestation de services relevant de l’artisanat.
Cette activité doit être indépendante, exercée à titre
principal ou secondaire.
– L'immatriculation est facultative pour les personnes
physiques ou morales exerçant les activités précitées
lorsque leur effectif excède le seuil de dix salariés mais
demeure inférieur à cinquante salariés (l'immatriculation
étant alors maintenue l'année du dépassement et les deux
années suivantes), lorsqu'elles exercent l'activité de
fabrication de plats à consommer sur place en n'employant
pas plus de dix salariés.
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LES TAXES ANNEXES
OU ASSIMILÉES
La liste des activités susceptibles de donner lieu
2 avril 1998
à
immatriculation figure en annexe du
relatif à la qualification artisanale et au
répertoire des métiers (cf. p 213).
(1) Pêcheurs en mer, en rivière ou en étang.