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LES TAXES ANNEXES OU ASSIMILÉES
●
Date d’ouverture initiale de l’établissement
La date d’ouverture de l’établissement correspond à celle
de l’ouverture initiale des locaux de vente au détail par le
premier exploitant de l’établissement.
Il n’y a pas d’ouverture en cas de changement de
propriétaire pour quelque cause juridique que ce soit,
notamment par transmission à titre onéreux ou gratuit ou
par apport, même après fermeture pour travaux
d’amélioration ou de transformation, pourvu que l’activité
demeure une activité de vente au détail.
●
Le chiffre d’affaires annuel des ventes au détail de
l'établissement
Le chiffre d’affaires correspond au montant du chiffre
d'affaires global des ventes au détail réalisées au titre de
l’année N-1 par l’établissement, calculé pour son montant
hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.
Depuis 2013,
la notion d'
activité de commerce au détail
est précisée : ne sont ainsi pas considérés comme
magasins de commerce au détail les établissements de
commerce de gros dont la clientèle est composée de
professionnels qui se livrent à des achats pour les besoins
de leur activité ou de collectivités. Les trois situations
suivantes doivent être distinguées :
- Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire
(moins de 50 % du chiffre d'affaires total) des ventes à des
consommateurs pour un usage domestique, ces ventes
constituent des ventes au détail soumises à la taxe dans
les conditions de droit commun et à raison du chiffre
d'affaires lié à ces ventes.
- Lorsqu’un établissement réalise des ventes à des
consommateurs pour un usage domestique représentant
plus de la moitié de son chiffre d'affaires global et
accessoirement (moins de la moitié du chiffre d'affaires
global) des ventes à des professionnels, l'établissement
sera soumis à la TaSCom à raison de son chiffre d'affaires
global.
- Lorsqu’un établissement réalise à la fois des ventes au
détail de marchandises en l’état et une autre activité
(prestations de services, vente en gros), le chiffre d’affaires
à déclarer est celui des ventes au détail, dès lors que les
deux activités font l’objet de comptes distincts. A défaut, le
chiffre d’affaires total est retenu.
Pour apprécier le
seuil d'assujettissement de 460 000 €
et
déterminer le tarif applicable, il convient d'annualiser le chiffre
d'affaires réalisé au cours de la période de référence en cas
d'exploitation incomplète (ouverture en cours d'année,
fermeture temporaire) ou de cessation définitive de
l'exploitation.
●
Les faits générateurs
La TaSCom est due à raison de deux faits générateurs
distincts :
- l’
existence de l’établissement taxable au 1
er
janvier
de
l’année ;
- et, depuis les cessations intervenues en 2016, la
cessation définitive d'exploitation
.
●
Le calcul de la taxe
Le montant de la TaSCom est déterminé par application à
la surface totale de vente au détail de l’établissement d’un
tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au m
2
,
de la superficie et de l’activité.
●
Détermination de l’assiette
La taxe sur les surfaces commerciales est assise sur la
surface de vente au détail
, éventuellement majorée de
70 m
2
par
position de ravitaillement en carburant
.
La surface de vente au détail correspond aux
espaces clos
et couverts affectés à la circulation de la clientèle pour
effectuer ses achats
, à ceux affectés à l’exposition des
marchandises proposées à la vente, à leur paiement et
ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter
les marchandises à la vente.
Les surfaces des locaux de production, de stockage et
ceux où sont réalisées des prestations de service, dont
l'accès est fermé aux clients, n’ont pas à être déclarées.
Lorsque l’établissement a également une activité de vente
au détail de carburants il doit déclarer le nombre de
positions de ravitaillement
exploitées sur son site. Le
nombre de positions de ravitaillement correspond au nombre
de véhicules pouvant s’approvisionner simultanément.
Les établissements qui ont une activité de vente au détail
de carburants doivent ajouter
70 m
2
par position de
ravitaillement à la surface des espaces clos et couverts.
Cette disposition n’est pas applicable aux établissements
dont l’activité principale est la vente ou la réparation de
véhicules automobiles, ainsi qu’aux établissements sur les
sites desquels est exercée, par une autre entreprise, une
activité de vente au détail de carburant.
Depuis 2016
, la surface de vente au détail ainsi que le
nombre de positions de ravitaillement s’apprécient, selon le
fait générateur, soit au
31 décembre de l’année précédant
l’année d’imposition
, soit au jour de la cessation définitive.
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Taux en vigueur
Les tarifs en vigueur varient suivant le chiffre d’affaires
annuel au m
2
, la superficie et l’activité de l’établissement.
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