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LES TAXES ANNEXES OU ASSIMILÉES
Tarif applicable (à reporter ligne 05)
Pour les établissements dont la surface (ligne 04) est inférieure
ou égale à 400 m² ou supérieure à 600 m²
(surface ≤ 400 m
2
ou surface > à 600 m
2
)
Pour les établissements dont la surface (ligne 04)
est supérieure à 400 m² et inférieure ou égale à 600 m²
(400 m
2
< surface ≤ 600 m
2
)
Chiffre d’affaires au
m² déterminé à la
ligne T1
Toute activité à
l’exclusion :
- des activités de
vente de
carburant ;
- des professions
dont l'exercice
requiert des
superficies de
vente
anormalement
élevées
Établissements
procédant à la vente
à titre principal de :
- meubles
meublants ;
- véhicules
automobiles ;
- machinismes
agricoles ;
- matériaux de
construction ;
- fleurs, plantes, de
graines, d'engrais,
animaux de
compagnie et
aliments pour ces
animaux.
Établissements
vendant du carburant
(à l’exception de ceux
qui ont pour activité
principale la vente ou
la réparation de
véhicules
automobiles) sur un
même site ou au sein
d’un ensemble
commercial
Toute activité à
l’exclusion:
- des activités de
vente de carburant ;
- des professions
dont l'exercice
requiert des
superficies de vente
anormalement
élevées
Établissements
procédant à la vente
à titre principal de :
- meubles
meublants ;
- véhicules
automobiles ;
- machinismes
agricoles ;
- matériaux de
construction ;
- fleurs, plantes, de
graines, d'engrais,
animaux de
compagnie et
aliments pour ces
animaux.
Établissements
vendant du carburant
(à l’exception de ceux
qui ont pour activité
principale la vente ou
la réparation de
véhicules
automobiles) sur un
même site ou au sein
d’un ensemble
commercial
Le chiffre d’affaires
annuel au m² est
inférieur ou égal à
3 000 €
5,74
5,74 x 0,7
8,32
5,74 x 0,8
5,74 x 0,5
8,32 x 0,8
Le chiffre d’affaires
annuel au m² est
supérieur à
3 000 € et inférieur
ou égal à 3 800 €
[(Ligne T1 – 3
000) x 0,00315] +
5,74
{[(Ligne T1 – 3 000)
x 0,00315] + 5,74} x
0,7
[(Ligne T1 – 3 000)
x 0,00304] + 8,32
{[(Ligne T1 – 3 000)
x 0,00315] + 5,74} x
0,8
{[(Ligne T1 – 3 000)
x 0,00315] + 5,74} x
0,5
{[(Ligne T1 – 3 000)
x 0,00304] + 8,32} x
0,8
Le chiffre d’affaires
annuel au m² est
supérieur à 3 800 €
et inférieur ou égal
à 12 000 €
[(Ligne T1 – 3 000)
x 0,00315] + 5,74
{[(Ligne T1 – 3 000)
x 0,00315] + 5,74} x
0,7
[(Ligne T1 – 3 000)
x 0,00304] + 8,32
Le chiffre d’affaires
annuel au m² est
supérieur à 12 000 €
34,12
34,12 x 0,7
35,70
34,12
34,12 x 0,7
35,70
Il est précisé qu’à l’exclusion des établissements dont
l’activité principale est la vente ou la réparation de
véhicules automobiles, le
taux est majoré
lorsque, sur un
même site ou au sein d’un ensemble commercial,
l’établissement a également une activité de vente au détail
de carburants, ou l'établissement contrôle directement ou
indirectement une installation de distribution au détail de
carburants ou l'établissement et une installation au détail
de carburants, sont contrôlés directement ou indirectement
par une même personne.
En outre, des
réductions de taux
sont accordées selon la
surface exploitée et/ou l’activité exercée :
– réduction du taux de 20 %, pour les établissements dont la
surface est comprise entre 400 et 600 m
2
et dont le chiffre
d’affaires annuel par m² est inférieur ou égal à 3 800 € ;
– réduction du taux de 30 %, pour les établissements qui
procèdent à la vente à titre principal des produits suivants
(professions dont l’exercice requiert des superficies de
vente anormalement élevées) :
• meubles meublants ;
• véhicules automobiles ;
• machinismes agricoles ;
• matériaux de construction ;
• fleurs, plantes, engrais, animaux de compagnie et aliments
pour ces animaux.
Précision : ces deux réductions peuvent se cumuler.
●
Détermination du montant de la taxe due :
Le montant de la TaSCom brute est déterminé par
application, à la surface totale de vente au détail de
l’établissement, du tarif applicable.
Ce montant peut faire l'objet :
– d'une
majoration de 30 %
pour les établissements dont la
surface totale est supérieure à 5 000 m
2
et dont le chiffre
d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 000 € par m² ;
– d'une
majoration de 50 %
, affectée au budget de l'État et
applicable depuis 2015, pour les établissements dont la
surface de vente excède 2 500 m² ;
– d'une
franchise de 1 500 €
pour les établissements
situés
à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique
de la ville (QPV).
– À NOTER –
En cas de création, de fermeture temporaire au cours de l’année précédant l’année d’imposition ou de cessation
définitive d'exploitation en cours d'année, le calcul de la TaSCom s’effectue au prorata temporis.
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LES TAXES ANNEXES
OU ASSIMILÉES