IDL 2017

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LES TAXES ANNEXES OU ASSIMILÉES
1 – Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE)
● Les personnes imposables
Toutes les personnes redevables de la CFE sont, en
principe, redevables de la TCCI, à l’exception des
personnes exonérées expressément par l'article
CGI.
Les exonérations prévues en matières de CFE aux
articles I s’étendent à la TCCI
(y compris en cas de création d’établissement).
Ne s’appliquent pas à la TCCI, notamment, les
exonérations temporaires de CFE accordées dans le
cadre de l’aménagement du territoire (art.
ainsi que dans les zones franches
urbaines-territoires entrepreneurs, les quartiers
prioritaires de la politique de la ville (QPV) (
CGI), l’exonération en faveur de certaines entreprises de
spectacles (art. , l’exonération en faveur
des activités des établissements publics administratifs
d’enseignement supérieur ou de recherche gérées par les
services d’activités industrielles et commerciales ( art.
, l’exonération en faveur des jeunes
entreprises innovantes ou universitaires (art.
CGI), l’exonération en faveur des librairies indépendantes
( art. 1464 I du CGI) et l’abattement en faveur des
entreprises situées dans les DOM (art. .
● Les exonérations spécifiques
■ Les contribuables exerçant exclusivement une
profession non commerciale au sens du 1 de
(
Sont exonérées :
– toutes les professions libérales, les charges et offices
dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant et
toutes occupations, exploitations lucratives et sources de
profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de
bénéfices ou de revenus ;
– les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en raison
de leur forme lorsqu’elles exercent une profession non
commerciale, au sens du 1 de l'article .
■ Les artisans inscrits au répertoire des métiers
Les artisans exonérés de CFE le sont également de la
TCCI.
Sont également exonérés les artisans répondant aux trois
conditions suivantes :
– être établis dans la circonscription d’une chambre de
métiers et de l’artisanat ;
– être régulièrement inscrits au répertoire des métiers ;
– ne pas figurer sur la liste électorale de la CCI de la
circonscription dont ils dépendent.
■ Les autres exonérations concernent également :
– les sociétés d’assurance à forme mutuelle ;
– les loueurs de chambres ou d’appartements meublés
mentionnés au 3° de l'article ;
– les caisses de crédit agricole mutuel ;
– ATTENTION –
● Les entreprises nouvelles, celles créées pour reprendre un établissement en difficulté et celles créées ou reprises
sous conditions dans les zones de revitalisation rurale, peuvent être exonérées temporairement de cette taxe. Cette
exonération est subordonnée à une délibération de la CCI dans le ressort de laquelle l’établissement est situé.
Seules peuvent en bénéficier les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles
ou se reporter cf. p. 124 à 126 ).
● Cette taxe est exclue de la cotisation de CFE prise en compte pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée.
– IMPORTANT –
Les centres techniques régionaux des caisses d’épargne constitués sous forme de GIE exercent une activité de nature
industrielle (traitement informatique pour le compte d’autrui avec recours au salariat et utilisation de moyens importants).
Ces établissements, bien qu’appartenant au réseau des caisses d’épargne, ne peuvent pas être assimilés à celles-ci et
bénéficier ainsi de plein droit de l’exonération de la TCCI.
– ATTENTION –
● Lorsqu’un contribuable exerce une activité imposable à la TCCI et une activité non commerciale, il faut distinguer si
les activités sont exercées ou non dans les mêmes locaux (comme pour la CFE) :
si les deux activités sont exercées dans les mêmes locaux : l’exonération trouve à s’appliquer lorsque l’activité non
commerciale est dominante (au regard des recettes) ;
si les deux activités sont exercées dans des locaux séparés : les locaux dans lesquels le contribuable exerce une
profession non commerciale ne sont pas soumis à la TCCI.
● Les établissements hospitaliers imposables à la CFE sont redevables de la TCCI. Les dispositions de
ui exonèrent de TVA certaines prestations de nature commerciale (hébergement, fournitures de biens et
services), ne remettent pas en cause le caractère commercial de l’activité de ces établissements et, donc, les
impositions de TCCI régulièrement établies ( .
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