IDL 2017

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LES TAXES ANNEXES OU ASSIMILÉES
– Le droit fixe de la CRMA Grand Est est dû par les
ressortissants des départements du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin et de la Moselle mais ne peut excéder 0,0247 % du
montant annuel du plafond de la sécurité sociale en
vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition, soit 11 €
contre 113 € dans les autres départements de cette région
pour 2017 ;
– le droit fixe de l’APCMA (prévu au a de l’articl
CGI) est dû dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin et de la Moselle et ne peut excéder comme pour les
autres départements un plafond de 16 € pour 2017 ;
– un droit égal à 10 % du montant maximum du droit fixe
revenant aux CRMA ou CMAR (prévu à l’article
CGI) est applicable dans ces départements au titre de la
promotion de l’artisanat (soit 11 € en Alsace et Moselle) ;
– le financement de la formation continue des artisans est
assuré par une contribution égale à 0,17 % du plafond
annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de
l’année d’imposition soit 67 € pour 2017 (art.
CGI) ;
– le droit additionnel par ressortissant (prévu au c de
l’article fixé à 0,12 % du plafond annuel de la
sécurité sociale au 1er janvier de l’année d’imposition est
également dû dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle soit 47 € pour 2017.
Le taux des frais de gestion de la fiscalité directe locale est
fixé à 8 %.
– ATTENTION –
Les personnes physiques ou morales acquittent également à la CMA au titre de la tenue du répertoire des métiers :
un droit égal au montant maximum du droit fixe au moment de leur immatriculation au répertoire des métiers ou au
registre des entreprises tenu par la chambre ;
un droit égal à la moitié du montant maximum du droit fixe pour les autres formalités : immatriculation simplifiée et
création d’établissement.
Ces droits sont indépendants de la TCMA.
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